Pv/dv Flashcards
1
Q
Quels sont les pouvoirs?
A
MRC que sans mandat Arrestation avec mandat Mise des menottes (justifier) Fouille accessoire à l’arrestation et l’environnement immédiat Détention à des fins d’enquête Force nécessaire Saisie sans mandat Entrée sans mandat Identification
2
Q
Quels sont les devoirs?
A
Libération si MIP sont respectés Détention et comparution S’identifier + statue Arrestation, motif, silence, avocat S’assurer de la compréhension Lecture de la carte des droits Demander si la personne a besoin d’un avocat Assurer la chaîne de possession Assurer la sécurité du prévenu
3
Q
Qu’est-ce qui est important de noter pour la chaîne de possession?
A
L’heure, la description de l’objet et qui a été en contact (qui à donné à qui)
4
Q
Quand a lieu une perquisition/saisie sans mandat?
A
Consentement
Abandon
Plain view
Fouille accessoire à l’arrestation
5
Q
Quand a lieu l’entrée sans mandat?
A
Consentement
Urgence
Poursuite immédiate
