Pouvoirs Généraux Flashcards
Article 74
Arrestation sans mandat pour refus de s’identifier
Article 75
Arrestation sans mandat pour faire cesser l’infraction
Article 76
Cautionnement par contravention
Article 79
Arrestation pour non-paiement d’un cautionnement
Article 636
Immobilisation au hasard pour vérification du permis, immatriculation, assurance, état de sobriété du conducteur, état mécanique du véhicule
Article 202.1.3
Soupçons de capacité de conduire affaiblie
Article 636.2
Remisage du VR pour les articles 6,21.1,31.1,39.1,93.1,98,99,100,105,421.1
Article 33
Exiger le nettoyage de la plaque d’immatriculation
Article 100
Demander à un passager de s’identifier
Article 209.1
Saisie du VR 30 jours selon l’article 65
Article 65
N’a pas de permis N’a pas la bonne classe Permis expiré Permis annulé Droits impayés depuis 3 ans et plus N’a pas la mention F,T,M
Article 202.6
Remisage suite à une suspension en vertu de 202.1.4 ou 202.4