Régularisation des charges Flashcards
Quelles sont les catégories de charges récupérables
- Les frais entraînés par les services rendus liés à l’usage du logement
- Dépenses d’entretien courant
- Taxes correspondant à des services (TEOM)
Quels sont les 2 types de versement de charges
Forfait de charges
Provision pour charges
Peut on régulariser un forfait de charges
Non
Comment est fixé la provision pour charge
En fonction du BP (en copro)
Des dépenses de l’exercice antérieur)
Vrai ou faux : En location nue, le forfait de charge est possible
Faux, sauf en colocation
En cas de succession de locataire, comment sont réparties les charges annuelles
Entre les 2, au prorata temporis
Si un appartement est vide une partie de l’année, les charges récupérables sont elles à la charge du nouveau locataire ?
Non, elles seront à la charge du bailleur
Qu’est ce qu’un excédent de charge
Lorsque les provisions >Charges réelles. Le locataire percoit le trop percu
Qu’est ce qu’une insufissance de charges
Provisions < Charges réelles.
Le locataire rembourse la différence
La régularisation doit se faire tous les combien de temps
1 fois par an
Une régularisation de charge peut elle se faire pour l’année précédente ?
Oui, même jusqu’à 3 ans
Quels sont les 2 possibilités en cas de non paiement du locataire
- Le bailleur peut envoyer un commandement de payer par huissier -> Résilie le bail au bout de 2 mois
- Le bailleur peut saisir la commission de conciliation pour tenter de régler le litige à l’amiable.
