La Révision Du Bail Professionnel Et Du Bail Commercial Flashcards
Le contrat de location d’un local affecter un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée de
Au moins 6 ans
Le bail professionnel doit-il être écrit par écrit
Oui
Si le locataire souhaite partir d’un d’un bail professionnel de combien le délai de préavis
6 mois
Le Bayer peut-il décider de ne pas renouveler le bail en bail professionnel
Oui tout en respectant delai de preavis vite 6 mois
Quels sont les indices en matière de révision du loyer dans les baux professionnels
ILAT (INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES)
ICC ( INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION)
Formule de révision du bail professionnel
Nouveau loyer = LOYER HC * INDICE 1 / INDICE N-1
La révision du bail commercial se fait tous les combien de temps
3 ans
La révision du bail commercial peut-elle se faire si elle n’est pas prévu dans le bail
Oui
Formule de calcul de révision du bail commercial
Loyer hc * IRL N / IRL N-3
Depuis la loi Pinel la révision triana les plafonnée à combien de pour cent
10%
Dans quel cas pouvons-nous dépasser ce plafond de 10 %
- Modification matériel des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative
- desspécialisation du bail par le locataire
Peut-on réviser tous les ans en baie commerciale
Oui grâce à une clause d’échelle mobile
La révision du bail commercial peut-elle être rétroactive
Oui sur les cinq dernières années étant donné que la révision est automatique
Qu’est-ce que la clause recette
La clause recette permet au bailleur de faire varier le montant du loyer en fonction du chiffre d’affaire du preneur
