L'analyse financière du locataire Flashcards
Qu’est ce que la discrimination
- C’est le traitement moins favorable d’une personne - par rapport à une autre fondée sur un critère discriminatoire
- dans un domaine déterminé par la loi.
Quelles sont les différentes formes de discrimination
Discrimination directe
Discrimination indirecte
Qu’est ce que l’injonction à discriminer
Inciter quelqu’un à discriminer
Le principe de la présomption d’innocence s’applique t’elle ?
Oui, c’est à l’accusateur de prouver et non au défendeur de prouver son innocence
Comment prouver un comportement discriminatoire
- Par le testing
- Par des écrits
Quelles sont les sanction de la discrimination
Personne physique :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000€ d’amende
Personne morale :
- 3 ans d’emprisonnement
- 225 000€ d’amende
- Incapacité d’exercer
Quelles sont les pièces exigibles du candidat locataire
- Une seule pièce justificative d’identité
- Une seule pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des personnes qui se portent caution
- Pièce d’identité
- Pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Un ou plusieurs doc attestant des ressources
Pour se garantir contre le risque d’impayé il existe 2 possibilités :
- Souscrire une assurance loyers impayés
- Demander une caution solidaire
Que prend en charge la GLI
- Les impayés de loyers
- Les impayés de charges
- Contre les dégradations
- L’éventuelle action en justice contre le locataire
L’assurance loyer impayés par le locataire prend elle en compte les dégradations
Non
Qu’est ce que la caution solidaire
C’est un acte écrit et signé par lequel une personne s’engage envers le bailleur à payer à la place du locataire
Le bailleur peut-il demander une caution solidaire s’il a souscrit à une assurance GLI
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti
La caution bancaire s’adresse a qui ?
Aux étudiants, apprentis ou jeunes actifs entre 18 et 28 ans
Que couvre le dispositif visale
- Les loyers impayés
- Les charges impayés
- La détérioration
Qu’est ce que l’avance LOCA-PASS
Prêt sans intérêts pour aider le futur locataire à verser le dépot de garantie
Quelles sont les conditions d’accessibilité à l’avance LOCA-PASS
- Avoir moins de 30 ans
- Etre salarié du secteur privé ou être étudiant
- Doit être la RP
- Convention d’occupation en foyer ou résidence sociale
Qu’est ce que l’aide Mobili Jeunes
Permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée de formation en alternance.
Quelles sont les conditions d’accès à l’aide mobili jeunes
- Avoir - de 30 ans
- Etre salarié d’une entreprise privée en contrat d’alternance
- etre locataire à proximité du lieu de travail
- Avoir un salaire inférieur ou égal au smic
Montant de l’aide mobili jeune
De 10 à 100€
Calcul du taux d’effort locataire et de combien est il maximum ?
Loyer (charges incluses) / revenus x 100
35%
Quelles sont les 3 principales aides au logement
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (EFL)
- Allocation de logement social (ALS)
Les aides au logement sont elles cumulables
Non
Que permet l’APL
Réduire le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt.
A qui est destiné les APL
A tous, sauf enfants de parents assujettis à l’IFI
Comment est calculé le montant de l’APL
En fonction des ressources du demandeur.
Qui concernent l’ALS
Ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et de l’ALF
