L'analyse financière du locataire

Question 1

Qu’est ce que la discrimination

Answer 1

• C’est le traitement moins favorable d’une personne - par rapport à une autre fondée sur un critère discriminatoire
• dans un domaine déterminé par la loi.

Question 2

Quelles sont les différentes formes de discrimination

Answer 2

Discrimination directe
Discrimination indirecte

Question 3

Qu’est ce que l’injonction à discriminer

Answer 3

Inciter quelqu’un à discriminer

Question 4

Le principe de la présomption d’innocence s’applique t’elle ?

Answer 4

Oui, c’est à l’accusateur de prouver et non au défendeur de prouver son innocence

Question 5

Comment prouver un comportement discriminatoire

Answer 5

• Par le testing
• Par des écrits

Question 6

Quelles sont les sanction de la discrimination

Answer 6

Personne physique :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000€ d’amende
Personne morale :
- 3 ans d’emprisonnement
- 225 000€ d’amende
- Incapacité d’exercer

Question 7

Quelles sont les pièces exigibles du candidat locataire

Answer 7

• Une seule pièce justificative d’identité
• Une seule pièce justificative de domicile
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Question 8

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des personnes qui se portent caution

Answer 8

• Pièce d’identité
• Pièce justificative de domicile
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
• Un ou plusieurs doc attestant des ressources

Question 9

Pour se garantir contre le risque d’impayé il existe 2 possibilités :

Answer 9

• Souscrire une assurance loyers impayés
• Demander une caution solidaire

Question 10

Que prend en charge la GLI

Answer 10

• Les impayés de loyers
• Les impayés de charges
• Contre les dégradations
• L’éventuelle action en justice contre le locataire

Question 11

L’assurance loyer impayés par le locataire prend elle en compte les dégradations

Answer 11

Non

Question 12

Qu’est ce que la caution solidaire

Answer 12

C’est un acte écrit et signé par lequel une personne s’engage envers le bailleur à payer à la place du locataire

Question 13

Le bailleur peut-il demander une caution solidaire s’il a souscrit à une assurance GLI

Answer 13

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti

Question 14

La caution bancaire s’adresse a qui ?

Answer 14

Aux étudiants, apprentis ou jeunes actifs entre 18 et 28 ans

Question 15

Que couvre le dispositif visale

Answer 15

• Les loyers impayés
• Les charges impayés
• La détérioration

Question 16

Qu’est ce que l’avance LOCA-PASS

Answer 16

Prêt sans intérêts pour aider le futur locataire à verser le dépot de garantie

Question 17

Quelles sont les conditions d’accessibilité à l’avance LOCA-PASS

Answer 17

• Avoir moins de 30 ans
• Etre salarié du secteur privé ou être étudiant
• Doit être la RP
• Convention d’occupation en foyer ou résidence sociale

Question 18

Qu’est ce que l’aide Mobili Jeunes

Answer 18

Permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée de formation en alternance.

Question 19

Quelles sont les conditions d’accès à l’aide mobili jeunes

Answer 19

• Avoir - de 30 ans
• Etre salarié d’une entreprise privée en contrat d’alternance
• etre locataire à proximité du lieu de travail
• Avoir un salaire inférieur ou égal au smic

Question 20

Montant de l’aide mobili jeune

Answer 20

De 10 à 100€

Question 21

Calcul du taux d’effort locataire et de combien est il maximum ?

Answer 21

Loyer (charges incluses) / revenus x 100
35%

Question 22

Quelles sont les 3 principales aides au logement

Answer 22

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (EFL)
• Allocation de logement social (ALS)

Question 23

Les aides au logement sont elles cumulables

Answer 23

Non

Question 24

Que permet l’APL

Answer 24

Réduire le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt.

Question 25

A qui est destiné les APL

Answer 25

A tous, sauf enfants de parents assujettis à l’IFI

Question 26

Comment est calculé le montant de l’APL

Answer 26

En fonction des ressources du demandeur.

Question 27

Qui concernent l’ALS

Answer 27

Ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et de l’ALF