Le Congé Flashcards
Le locataire doit il justifier son congé ?
Non
Quel est le délai de préavis du congé du locataire
3 mois
Comment doit être la forme du congé du locataire
Par LRAR ou par acte du commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement
Que se passe t’il quand le locataire décède
Le bail est transmis a son conjoint, ascendant ou descendant
Le bailleur doit il donné le motif de motivation du congé
Oui
Quelles sont les 3 motivations possibles au bailleur pour donner congé
Le congé pour vente
Le congé pour reprise
Le congé pour motif légitime et sérieux
Quel est le délai de préavis du congé du bailleur
6 mois
Que bénéficie le locataire en cas de congé pour vente du bailleur
Un droit de préemption
Que faut il faire pour pouvoir donner congé a un locataire de + de 65 ans
Lui proposer un logement similaire
