Regl bancaire et financière

Question 1

Quels sont les deux types de contrôle réalisés par l’ACPR sur les établissements supervisés ?

Answer 1

L’ACPR réalise deux types de contrôle complémentaires : un contrôle permanent sur pièces et un contrôle sur place.

Question 2

Quel est le rôle du Collège de l’ACPR dans l’organisation des contrôles ?

Answer 2

Le Collège de l’ACPR définit

• les priorités du contrôle
• et établit une politique de contrôle

pour guider le secrétaire général de l’ACPR dans l’organisation des contrôles sur pièces et sur place.

Question 3

En quoi consiste le contrôle permanent sur pièces réalisé par l’ACPR ?

Answer 3

Le contrôle permanent sur pièces consiste en l’analyse des documents communiqués par les établissements supervisés (états comptables, reportings standardisés, rapports annuels de contrôle interne, etc.), visant à s’assurer de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires.

Question 4

Quelles sont les garanties procédurales accordées aux établissements au cours de la phase de contrôle par l’ACPR ?

Answer 4

Les garanties procédurales au cours de la phase de contrôle incluent principalement la mise en place d’une procédure contradictoire lors de l’élaboration du rapport de contrôle. Les dirigeants de la personne contrôlée peuvent faire part de leurs observations sur un projet de rapport, qui seront prises en compte dans le rapport définitif.

Question 5

Quelle est la différence entre le contrôle sur place et le contrôle permanent sur pièces ?

Answer 5

Le contrôle sur place implique une vérification exhaustive de la situation intrinsèque des établissements supervisés, y compris le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle, et se complète par des visites dans les locaux des établissements. En revanche, le contrôle permanent sur pièces se base sur l’analyse des documents communiqués par les établissements.

Question 6

Comment l’ACPR s’assure-t-elle de l’efficacité de son action de supervision ?

Answer 6

L’ACPR s’assure de l’efficacité de son action en combinant le contrôle permanent sur pièces et le contrôle sur place, afin d’avoir une connaissance exhaustive des activités des établissements supervisés et de s’assurer du respect des règles légales et réglementaires.

Question 7

Qu’envoient les banques à l’ACPR au mois de mars chaque année ?

Answer 7

Deux rapports. L’un portant sur le contrôle interne, l’autre portant spécifiquement sur LBC-FT.

Question 8

Comment se passe le contrôle interne LBC-FT ?

Answer 8

Les établissements envoient des déclarations de soupçon à Tracfin. La réglementation prévoit un délai court : 60 jours pour LBC ; 7 à 10 jours pour FT.

De manière générale, le CI est déclaratif.

Question 9

Quels types de missions l’ACPR peut-elle mener ?

Answer 9

Elle peut mener des missions totales (regarde tout).
Ou à thème (anti-blanchiment / inclusion financière / contrôle des SI).

Question 10

Sur quoi peut porter une mission de contrôle des SI ?

Answer 10

• Sur la politique interne de lutte contre le risque cyber
• L’ACPR peut demander toute la documentation de l’établissement sur le sujet
• Elle peut vérifier si les procédures SI sont bien paramétrées, de façon à les clients bénéficient d’un service conforme à la réglementation (ex : est-ce que le SI rémunère bien TOUS les livrets A à 3% / Est-ce que les frais de gestion sont correctement prélevés ?).
• Peut porter sur le respect du RGPD

Question 11

Donner un exemple de ce que peut demander l’ACPR lors d’un contrôle sur place.

Answer 11

De façon générale, l’action de l’ACPR est de vérifier que les procédures menées par l’établissement pour se conformer à la réglementation sont adéquates.
Exemple : la protection de la clientèle.

L’ACPR peut demander :
- toutes les procédures internes de protection des clients fragiles
- tous les rapports internes sur la question
- tous les avis des comités de conformité et de gestion des risques
- les tarifications des prestations

En somme l’établissement doit être en mesure de démontrer que toutes les procédures ont été respectées.

Question 12

En dehors du contrôle, à quoi les superviseurs sont-ils attentifs ?

Answer 12

A la capacité des établissements à mettre en œuvre les nouvelles mesures réglementaires.

Question 13

Qu’est-ce que c’est Bâle III ?

Answer 13

Réforme présentée en 2010 par la Comité de Bâle
Pose de nouvelles exigences en termes de : Capital, Liquidité et Grands Risques
Identifie les établissements bancaires d’importance systémique mondiale. Doivent disposer d’une plus grande capacité d’absorption des pertes.

Capital
Pilier 1 : Fonds propres – couverture des risques – maitrise de l’effet de levier
Pilier 2 : Gestion et surveillance des risques
Pilier 3 : Discipline de marché

Liquidité
LCR
NSFR

Grands Risques
atténuer les risques systémiques liés à l’interdépendance des établissements

Question 14

Pourquoi les réformes de 2017 sont-elles nécessaires ?

Answer 14

Les réformes de 2017 remédient aux faiblesses mises au jour par la crise financière mondiale.

• Crédibilité du dispositif : différentes études ont révélé un degré de variation excessif des RWA à travers les banques, que ne pouvaient expliquer à elles seules les disparités de risque à travers les portefeuilles des banques. Cette variabilité indésirable complique la comparaison des ratios de fonds propres d’une banque à l’autre et nuit à la confiance dans ces ratios.
• Modèles internes : les modèles internes devraient permettre une mesure du risque plus précise que les approches standards conçues par les autorités de contrôle. Néanmoins, il existe des incitations à minimiser les pondérations des risques lorsque les modèles internes servent à établir des exigences minimales de fonds propres. En outre, certains types d’actifs, comme les expositions à faible risque de défaut, ne peuvent pas être modélisés de manière fiable ou robuste. Les réformes imposent des contraintes aux estimations que les banques effectuent lorsqu’elles utilisent leurs modèles internes aux fins des fonds propres réglementaires ; dans certains cas, elles suppriment l’usage des modèles internes.

Question 15

Quelles échéances de la mise en œuvre de Bâle III arrivent en 2023 ?

Answer 15

Entre autres :
- cadre révisé du risque de crédit
- cadre révisé du risque opérationnel
- cadre révisé du risque de marché
- Output floor = 50%
- EBISm : définition révisée des expositions pour le ratio de levier.

Question 16

Comment se décompose le cadre réglementaire bancaire européen ?

Answer 16

• Le corpus réglementaire unique
• Exigences de fonds propres
• Redressement et résolution
• Dispositifs de garantie des dépôts
• Directive relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier

Question 17

Qu’est-ce que le corpus réglementaire unique ?

Answer 17

Le corpus réglementaire unique vise à assurer une application cohérente du cadre réglementaire du secteur bancaire dans l’ensemble de l’UE. Il constitue un recueil en ligne interactif comprenant le paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres et les normes techniques correspondantes :
- normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards, RTS) ;
- normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS).

Il contient également les orientations de l’ABE ainsi que les questions-réponses correspondantes.

Question 18

Qu’est-ce que le règlement sur le mécanisme de résolution unique ?

Answer 18

C’est un règlement qui établit des règles et procédures uniformes pour la résolution des banques dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fonds de résolution unique.

Question 19

Qu’est-ce que la directive sur le redressement et la résolution des banques ?

Answer 19

La directive sur le redressement et la résolution des banques établit un cadre pour le redressement et la résolution des banques et des entreprises d’investissement.

Question 20

Que fait la réglementation face aux entités financière appartenant à un conglomérat financier ?

Answer 20

Il y a une relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (2011).

Question 21

Quelle directive établit le cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ?

Answer 21

La directive BRDD de 2014.

Question 22

Comment le Mécanisme de résolution unique fonctionne-t-il ?

Answer 22

La BCE, et les superviseurs nationaux, surveillent les banques (MSU).
Enclenchement du MRU : Si une banque est défaillante, la BCE envoie une notification au Conseil de résolution unique, qui gère le Fonds de résolution unique.
Le Conseil de résolution unique prend des décisions, qui sont mises en œuvre par les Autorités nationales de résolution. La Commission et le Conseil participent à la prise de décision.
Le Fonds de résolution unique est financé par des contributions de l’ensemble des banques.

Question 23

Que prévoit le renouveau du cadre de l’UE pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (cadre CMDI) ?

Answer 23

• expérience a montré que la défaillance de nombreuses banques de taille moyenne ou de petite taille a été gérée avec des solutions hors du cadre de résolution. Ces solutions ont parfois impliqué de recourir à l’argent du contribuable plutôt qu’aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur (les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution).
• La proposition présentée permettra aux autorités d’organiser la sortie ordonnée du marché d’une banque défaillante, quels que soient sa taille et son modèle économique, au moyen d’une large panoplie d’outils. En particulier, elle facilitera l’utilisation des filets de sécurité financés par le secteur pour protéger les déposants en cas de crise bancaire, par exemple en transférant ces derniers d’une banque en difficulté à une banque saine.

Question 24

Quel serait le fonctionnement d’un système européen de garantie des dépôts ?

Answer 24

La Commission européenne a proposé l’introduction en plusieurs étapes d’un dispositif européen. Il faudra également plusieurs années aux banques pour constituer un fonds d’assurance des dépôts à hauteur de l’objectif de 0,8 % des dépôts garantis. Sur la base de données datant de 2011, ce pourcentage équivaut à 43 milliards d’euros. Des travaux de recherche montrent qu’un fonds de cette taille apporterait une couverture suffisante, même en cas de crise plus grave que la crise financière mondiale de 2007-2009. Au vu des propositions actuelles, les contributions auxquelles les banques seraient assujetties dans le cadre du fonds de garantie des dépôts seraient fonction des risques qu’elles prennent par rapport à d’autres établissements de l’union bancaire et non par rapport à d’autres banques du même État membre.

Question 25

Que faut-il mieux réguler selon François Villeroy de Galhau ?

Answer 25

Le marché des CDS mono-émetteurs, qui n’est pas suffisamment transparent ;
La vitesse de sortie des dépôts.

Question 26

Quels sont les thèmes couverts par la réglementation MIF 2 (MiFID 2 + MIFIR) ?

Answer 26

Réglementation sur les marchés d’instruments financiers.
Gouvernance des produits, avantages et rémunérations, conseil indépendant, obligation de négociation, transparence, reporting des transactions, trading haute fréquence et matières premières

Question 27

Quels sont les textes européens en vigueur concernant la réglementation du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ? Que permettent-ils ?

Answer 27

• La 4e directive européenne, qui a été transposée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour la partie législative.
• Le Règlement (CE) n° 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Ils permettent :
- Précisions sur l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales et des trusts et un accès élargi à l’information sur ces bénéficiaires effectifs
- L’élargissement de la notion Personnes Politiquement Exposées (PPE)
- L’assujettissement des prestataires du secteur des jeux d’argent et de hasard
- Une politique spécifique à l’égard des « pays tiers à haut risque »
- La mise en place d’une évaluation supranationale des risques.
- Un renforcement de l’approche par les risques.
- De nouvelles dispositions en matière de monnaie électronique
- Des innovations concernant les pouvoirs de sanctions des autorités compétentes vis-à-vis des établissements assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement terrorisme (LCB-FT)

Question 28

Quel rôle l’ACPR a-t-il joué dans l’évolution du cadre européen de lutte contre le blanchiment d’argent, et quelles ont été les principales réalisations sous la présidence française de l’UE en 2022 ?

Answer 28

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a apporté son expertise dans les négociations européennes concernant le paquet AML, initié par la Commission européenne en juillet 2021. Sous la présidence française de l’Union européenne, ces discussions ont abouti à une position de négociation sur la création de l’AMLA (Anti Money Laundering Authority), une nouvelle autorité européenne de supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Les discussions ont également permis de promouvoir des exigences renforcées en matière de vigilance, notamment la transparence des transferts de fonds et de crypto-actifs, et une identification plus fiable de la clientèle. La position du Conseil sur les projets de règlement et directive révisée anti-blanchiment a été arrêtée en décembre 2022.

Question 29

Où se situe le poste de spécialiste bancaire international ?

Answer 29

ACPR > Direction des affaires internationales > Service des affaires internationales Banques.

Question 30

Que propose la Commission avec la réglementation FiDA (Financial Data Access) ?

Answer 30

La Commission propose de réparer et de moderniser l’actuelle directive sur les services de paiement (DSP2) qui deviendra la DSP3 et d’établir, en outre, un règlement sur les services de paiement (RPP). Cela permettra aux consommateurs de continuer à effectuer des paiements et des transactions électroniques en toute sécurité dans l’UE, au niveau national ou transfrontalier, en euros et en dehors de l’euro. Tout en préservant leurs droits, elle vise également à offrir un plus grand choix de prestataires de services de paiement sur le marché.

Nb : alignement des conditions entre services de paiement bancaires et non bancaires.

La Commission présente également une proposition législative pour un cadre pour l’accès aux données financières. Ce cadre établira des droits et des obligations clairs pour gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement. Dans la pratique, cela conduira à des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier.

Question 31

Qu’est-ce que CSRD ?

Answer 31

CSRD est l’acronyme utilisé pour désigner la Corporate Sustainability Reporting Directive. Ce cadre réglementaire européen, publié dans le Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, souhaite encadrer le reporting extra-financier à échelle européenne. Les entreprises devront par conséquent communiquer avec transparence des informations relatives à leur stratégie ESG. Il faudra notamment que les entreprises se fixent des objectifs en matière de réduction des émissions de GES pour être alignés sur les accords de Paris.

Les entreprises de plus de 250 employés, ayant 40 M€ de CA et/ou 20 M€ de bilan, ainsi que les banques, les assurances et les grandes entreprises non européennes ayant des filiales en Europe. Toutes les entreprises cotées de plus de 10 personnes seront soumises à la CSRD. Les PME devraient bénéficier d’un reporting plus simplifié.

Question 32

Qu’est-ce que le règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) ?

Answer 32

Règlement de l’Union européenne qui impose aux gestionnaires d’actifs et aux autres acteurs des marchés financiers des obligations d’information en matière d’ESG. Les dispositions de fond du règlement sont entrées en vigueur le 10 mars 202.