Politique de stabilité financière

Question 1

Désintermédiation

Answer 1

Diminution du rôle des intermédiaires au profit des transactions directes entre clients et fournisseurs, entre investisseurs et débiteurs.

Question 2

Fond propre

Answer 2

Capitaux au passif du bilan et appartenant aux actionnaires

Question 3

Coussin contracyclique

Answer 3

Défini comme une surcharge en fonds propres, il a pour objectif de « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier » (Comité européen du risque systémique (CERS)).

Question 4

Créance

Answer 4

Droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger qqch., une somme d’argent de qqn.

Question 5

Crédit

Answer 5

Opération qui consiste pour un prêteur ou créancier à mettre à disposition d’un emprunteur ou débiteur, une certaine somme d’argent moyennant un engagement de remboursement à une date déterminée à l’avance.

Question 6

Subprime

Answer 6

Etaient des prêts hypothécaire à haut risque, consentis pour une acquisition immobilière (souvent, le logement de l’emprunteur), à des personnes dont les ressources financières étaient très faibles

Question 7

Mimétisme

Answer 7

Imitation involontaire ; fait de se conformer à qqn d’autre.

Question 8

Panique bancaire (bank run)

Answer 8

Phénomène, souvent auto-réalisateur, dans lequel un grand nombre de clients d’une banque craignent qu’elle ne devienne insolvable et en retirent leurs dépôts le plus vite possible. Les clients d’une banque solvable peuvent anticiper la contagion d’un autre établissement de crédit alors même que le bilan de leur banque est solide (biais émotionnel et cognitif).

Question 9

Aléa moral

Answer 9

Situation d’asymétrie d’information où un parti n’observe pas parfaitement les actions entreprises par l’autre parti. Un effet pervers qui peut apparaître dans ce type de situations est qu’un agent, isolé d’un risque, se comporte autrement que s’il était totalement lui-même exposé au risque

Question 10

Sélection adverse

Answer 10

Phénomène causé par l’Asymétrie d’information entre un acheteur moins bien informé qu’un vendeur sur les qualités de l’actif négocié et qui conduit de ce fait l’acheteur à surpayer l’actif

Question 11

Cycle financier

Answer 11

Charles Kindleberger (1910-2003), historien économique américain constate l’existence de cycles dans la sphère financière en s’appuyant sur l’étude des grandes crises de l’Histoire.

Selon lui, un cycle financier se décompose en cinq phases :
1. l’essor,
2. l’euphorie,
3. le paroxysme et le retournement,
4. le reflux et l’instauration du pessimisme
5. la déflation de la dette et la restructuration des bilans.

Il est possible de rapprocher cette théorie avec le déroulement de la crise financière de 2007.

Question 12

Quels faits stylisés montrent que des évolutions réglementaires entrainent l’essor de la finance désintermédiée ?

Answer 12

• Les années 1980 marquent le début d’une période de décloisonnement, de déréglementation et de désintermédiation de la finance mondiale (Bourguinat, 1987).
• En France, la création du MATIF (1986) puis du MONEP (marché d’options négociables, 1987) et du CAC 40 (1988) fait de Paris une place financière conséquente.
• 1. Le volume sur le marché actions a été multiplié par trente en trente ans. 2. Le taux d’intermédiation qui atteignait entre 70 et 80 % dans les années 1970, s’élève à 40 % durant les années 2000.

Question 13

Quels faits stylisés montrent que la financiarisation actuelle n’implique pas nécessairement un meilleur financement des entreprises ou de l’économie ?

Answer 13

• Le crédit aurait connu une croissance de 10 à 15 % par an entre les années 1990 et 2007, contre une croissance réelle du PIB de 2 à 3 % dans les économies avancées.
• L’excessif endettement, sous différentes formes actuellement, menace la stabilité financière et, partant, la croissance économique.

Question 14

Quels faits stylisés montrent que la France a historiquement fait le choix du modèle bancaire universel, soutenant la place financière de Paris ?

Answer 14

• Les réformes Debré-Haberer de 1967, qui entraînent le secteur bancaire français vers le modèle universel
• Les priorités actuelles, qui visent à promouvoir la place de Paris comme pionnière en matière de finance durable (notamment via le soutien au marché des obligations vertes) ainsi que l’accès au marché chinois et à sa devise (RMB).

Question 15

Quel fait stylisé montre que la régulation financière progresse sans toutefois couvrir l’ensemble des risques ?

Answer 15

Les accords de Bâle I et II instaurent une exigence de fonds propres, sans toutefois contrôler le hors-bilan.

Question 16

Quel fait stylisé montre que la hausse de l’endettement privé est structurellement liée au modèle de croissance américain ?

Answer 16

• L’endettement des ménages qui représentait 60 % de leur revenu disponible brut en 1970 a atteint 130 % de celui-ci en 2007.
• Cette hausse a en même soutenu l’activité mais a constitué une accumulation de risques.

Question 17

Quel travail en économie met en avant les déséquilibres du système monétaire et financier international comme facteur explicatif de la crise financière ?

Answer 17

Taylor (2012) établit une corrélation entre la présence de déséquilibres importants des transactions courantes entre les principales économies et la fréquence des crises financières depuis 1913.

Question 18

Quel schéma (vis-à-vis des cours de l’immobilier) la crise des subprimes a-t-elle suivi ?

Answer 18

Selon Reinhart et Rogoff (2011), la crise des subprimes a suivi le schéma d’une appréciation rapide des cours de l’immobilier suivi d’un effondrement lié à l’incapacité des agents économiques à honorer leurs échéances de dettes, les prêts étant le plus souvent contractés à taux variables.

Question 19

Quel fait stylisé montre que la titrisation non maitrisée a accentué les vulnérabilités du système financier américain ?

Answer 19

• Aglietta (2008) explique pourquoi la titrisation a joué un rôle déterminant dans la crise financière. Il montre notamment que la titrisation a conduit à une baisse de l’aversion au risque des prêteurs.
• Elle est manifeste dans la chute du taux de refus de la part des créditeurs. Le nombre de prêts hypothécaires acceptés a été multiplié par deux entre 1995 et 2006.

Question 20

Quel fait stylisé montre que la crise financière puis bancaire résulte de l’effondrement de la bulle immobilière ?

Answer 20

• La hausse progressive des taux directeurs de la Réserve fédérale à partir de 2005 précipite les défauts sur les crédits
• Les emprunteurs les moins sûrs font défaut sur leurs crédits subprimes, souvent variables, ce qui provoque l’éclatement de la bulle immobilière américaine.
• Le marché des crédits subprimes, dont le volume total a dépassé 650 Md USD en 2006, contre moins de 200 Md USD en 2002, est particulièrement affecté.

Question 21

Quel fait stylisé montre qu’après la chute de la banque Lehman Brothers, les plans de recapitalisation du secteur bancaire ont limité la matérialisation du risque systémique ?

Answer 21

• Les pouvoirs publics se mobilisent face au risque d’insolvabilité en apportant des garanties au financement des établissements de crédit.
• Ce montant atteint 1 020 Md USD en zone euro à 5 (Allemagne, France, Italie, Espagne et Pays-Bas) selon Plane et Pujals (2009), via par exemple la Société des Participations Publiques de l’État (SPPE) en France.

Question 22

Quel fait stylisé montre que la supervision défaillante du shadow banking est particulièrement mis en cause dans l’aggravation de la crise par les défaillances du système américain de régulation et de notation financière ?

Answer 22

• Jusqu’à la crise financière, le système financier non bancaire (shadow banking system) fait l’objet d’une réglementation faible.
• La taille du shadow banking system est évaluée entre 25 % et 30 % du total du système financier par le FMI.

——–*
Le shadow banking fait partie du secteur financier non-bancaire, il peut s’opérer par des activités hors-bilans. Les établissements de crédit y ont recours pour échapper à leurs obligations prudentielles. Toutefois, ces instruments n’ont pas de garanties contrairement aux dépôts bancaires classiques.

Question 23

Quel fait stylisé montre que les dysfonctionnements du système de notation accroissent les vulnérabilités en réduisant la perception du risque ?

Answer 23

• En 2007, seuls 22 % des analystes de Moody’s travaillant sur les titres souverains ont une ancienneté supérieure à 5 ans.
• Leurs notations, avant et après la crise financière, ont été défaillantes. Par exemple, entre 2009 et 2013, Moody’s a dégradé la note de la Grèce de 9 crans alors que sa note était restée identique entre 2003 et 2009.

Question 24

Quel fait stylisé montre que les créances improductives ont pesé durablement sur la capacité de prêt des banques ?

Answer 24

Les crédits improductifs sur les actifs totaux des banques de la zone euro s’élève à 3,4 % en 2019 (BCE).

Question 25

Quel fait stylisé montre que la fragilité du système bancaire italien a constitué un risque pour la stabilité financière de la zone euro ?

Answer 25

Les créances douteuses s’élevaient fin 2018 à 3649 Md€ (montant brut), soit 17 % du total des crédits.

Question 26

Quel est le principal risque actuel pour la stabilité financière mondiale ?

Answer 26

• La forte hausse de la dette du secteur privé observée dans plusieurs économies de marché émergentes
• En Chine, une étude de 2017 de la Banque de France montre que l’endettement du secteur non financier (entreprises, ménages et gouvernement) atteint 256 % du PIB en 2016 contre 143 % en 2006.

Question 27

De quoi résulte la crise financière liée à la Covid-19 ?

Answer 27

La crise résulte d’un revirement brutal de la préférence pour la liquidité des agents économiques qui génèrent un épisode d’extrême volatilité sur l’ensemble des marchés financiers.

Question 28

Pendant la crise de la Covid-19, qu’est-ce qui a permis de rétablir des conditions de financement pérennes ?

Answer 28

• La réaction des banques centrales, massivement intervenues pour fournir des liquidités via différents types d’outils : opérations de refinancement en Europe
• et des régulateurs (en utilisant les flexibilités offertes par le cadre réglementaire mis en place depuis 2008, et en adaptant la supervision à ce nouvel environnement)

Question 29

Sur quoi repose l’idée de la complétude des marchés financiers (théorie classique)? Pourquoi justifie-t-elle la déréglementation?

Answer 29

• elle repose sur l’hypothèse que les prix synthétisent de manière parfaite les fondamentaux attachés à un actif.
• la déréglementation est ainsi justifiée car elle permet d’améliorer l’allocation du capital et donc d’augmenter sa productivité marginale.

Question 30

Selon Fell et Schinasi (2005), quelles sont les 3 conditions de la stabilité financière ?

Answer 30

• Le système doit être capable de transférer des ressources de manière efficace et régulière des épargnants vers les investisseurs,
• Les risques financiers doivent être évalués et valorisés de manière suffisamment précise et ainsi être bien gérés,
• Un évènement affectant un segment des marchés financiers ou un intermédiaire financier ne doit pas être de nature à empêcher, de manière systématique, le financement direct et indirect de l’économie.

Question 31

Selon Kindleberger, 1986, pourquoi la stabilité financière est un bien public mondial non rival et non exclusif ?

Answer 31

Bien non rival puisque tous les agents économiques bénéficient de la stabilité du système financier et que le bénéfice de cette stabilité par un agent n’empêche pas les autres d’en bénéficier ;

non exclusif car les agents engagés dans son maintien ne peuvent exclure de son bénéfice les agents qui refusent d’en payer le prix.

Question 32

Selon Borio (2013), qu’est-ce qui constitue historiquement un risque de vulnérabilité financière ?

Answer 32

L’élévation du taux d’endettement public, privé et parallèle constitue historiquement un risque important de vulnérabilité financière

Question 33

Selon Pagano (1993), quels sont les effets positifs attendu de la déréglementation sur la croissance à long terme ?

Answer 33

Les effets positifs attendu de la déréglementation sur la croissance à long terme sont les suivants :
1 - La suppression de l’encadrement de la mobilité du capital permet d’améliorer son allocation et donc d’augmenter sa productivité marginale.
2 - Le coût de financement est réduit par la suppression des coûts administratifs.
3 - La hausse de la rémunération de l’épargne issue de son allocation efficace peut entraîner ne nouvelle hausse du taux d’épargne.

Question 34

Selon Blanchard et Watson (1982), comment se fondent les anticipations des acteurs du marché ?

Answer 34

les anticipations des acteurs du marché se fondent sur les anticipations des autres agents. Tant que les agents anticipent que les autres agents continuent de pousser le prix à la hausse, il est rationnel de suivre les évolutions du marché.

Question 35

Qu’est-ce que le “concours de beauté” selon Keynes (1936) ?

Answer 35

Signifie que les acteurs ne se déterminent plus à partir de l’écart aux fondamentaux, mais simplement à partir des autres acteurs de marché.

Question 36

Selon Kahneman et al. (1979), comment la rationalité des acteurs est-elle remise en cause par la finance comportementale ?

Answer 36

Il existe des biais qui affectent le comportement des acteurs :
- biais cognitifs (liés à la compréhension, à la mémoire) ;
- Biais émotionnels (peur, envie, mimétisme) ;
- Biais liés aux automatismes (réflexes, habitudes).

Question 37

Comment M. Carney (2015) réfute-t-il l’hypothèse d’efficience des marchés ?

Answer 37

ancien gouverneur de la Banque d’Angleterre va même jusqu’à affirmer que les décideurs « ont été capturés par le mythe selon lequel la finance peut s’autoréguler et s’autocorriger spontanément ». Il ajoute que « les marchés ne s’équilibrent que dans les manuels. Dans la réalité les gens sont irrationnels, les économies sont imparfaites et l’état de la nature lui-même ne peut être connu ».

Question 38

Quelles sont les crises bancaires les plus coûteuse pour l’économie selon le FMI (2003) ?

Answer 38

les crises bancaires issues de l’éclatement d’une bulle immobilière sont quant à elles les plus coûteuses pour l’économie dans son ensemble.

Question 39

Quel lien entre politique monétaire et stabilité financière, selon Illing (2010) ?

Answer 39

Le cycle financier est particulièrement impacté par la politique monétaire, en particulier via le canal de la prise de risque.

Question 40

Sur quoi repose l’idée de la complétude des marchés financiers (théorie classique)? Pourquoi justifie-t-elle la déréglementation?

Answer 40

• elle repose sur l’hypothèse que les prix synthétisent de manière parfaite les fondamentaux attachés à un actif.
• la déréglementation est ainsi justifiée car elle permet d’améliorer l’allocation du capital et donc d’augmenter sa productivité marginale.

Question 41

Quels sont les contre-arguments à l’hypothèse d’efficience des marchés financiers ?

Answer 41

• Les agents fondent leurs anticipations sur celle des autres agents (mimétisme) (Blanchard & Watson 1982)
• Les agents ne sont pas rationnels (Kahneman,1979)
• Il existe des asymétries d’information qui conduisent à des aléas moraux et à des sélections adverses

Question 42

Quels sont les trois fondements théoriques à l’émergence de risque systémique ? Dans ce cadre, quelles sont les trois causes principales dont peut provenir le risque (qui affectent la préférence pour la liquidité) ?

Answer 42

Un risque systémique peut émerger :
- de l’incomplétude des marchés (mauvaise évaluation des risques notamment)
- de l’incertitude radicale (les déséquilibres, par nature, sont imprévisibles)
- des externalités de marché (ex : divergence entre valorisation d’un actif et sa valeur fondamentale)

La préférence pour la liquidité peut ainsi venir :
- D’une défaillance interne au marché (ex : infrastructure)
- D’un choc externe (choc immobilier)
- D’une mauvaise allocation des ressources entrainant une réallocation

Question 43

Comment la contagion de l’économie réelle par l’instabilité financière est amplifiée par le rationnement du crédit (“crédit crunch”) ?

Answer 43

• L’instabilité financière provoque une préférence des agents pour la liquidité
• Cette préférence pour la liquidité place les banques en difficulté (elles ne peuvent plus prêter, leur coût de financement augmente)
• Plutôt que d’augmenter le coût du crédit, les banques privilégient la restriction par les quantités en n’offrent plus qu’un montant limité de liquidités
• Par conséquent, les agents réduisent leurs projets d’investissement, l’activité économique ralentit

Question 44

Quels sont les trois types de crises financières ?

Answer 44

• La crise de change: surévaluation de la monnaie provocant une insolvabilité de l’Etat
• La crise bancaire systémique: une grande banque ne peut faire face à ses engagements
• La crise de la dette souveraine: un Etat ne peut faire face à ses engagements financiers

Question 45

Quels sont les effets de l’intervention des banques centrales sur la stabilité financière et comment cela peut-il entrer en contradiction avec la politique macroprudentielle?

Answer 45

L’intervention des banques centrales peut avoir des effets ambivalents sur la stabilité financière. Bien qu’elles agissent pour protéger les institutions financières systémiques, cette protection peut créer un aléa moral, en particulier avec les banques “Too Big To Fail”. Cela peut conduire les banques à ne pas surveiller rigoureusement leur exposition aux risques, comptant sur la garantie publique.

Question 46

Qu’est-ce que l’indice Herfindhal-Hirschmann et que révèle-t-il dans le contexte bancaire?

Answer 46

L’indice Herfindhal-Hirschmann (IHH) est un indice de mesure de la concentration économique. Dans le secteur bancaire, il montre une tendance à la concentration, avec une augmentation de la part des cinq principales banques dans les mille plus grandes, de 8 % en 1998 à 16 % en 2009.

Question 47

Comment le “filet de sécurité public” contribue-t-il à l’aléa moral dans le secteur bancaire?

Answer 47

Le filet de sécurité public, qui comprend une assurance de liquidité par la banque centrale, une assurance sur les dépôts et une assurance en capital, tend à subventionner la prise de risque par les banques, sachant qu’elles ont une garantie publique en cas de difficultés, ce qui renforce l’aléa moral.

Question 48

Qu’est-ce que “l’ambiguïté constructive” pratiquée par les banques centrales et les gouvernements et quel est son but?

Answer 48

L’ambiguïté constructive est la pratique où les banques centrales et les gouvernements maintiennent une certaine incertitude sur leur intervention en cas de crise financière. Le but est de limiter les effets négatifs liés à l’aléa moral en ne garantissant pas explicitement le sauvetage des banques.

Question 49

Quel est le problème de l’incohérence temporelle en ce qui concerne le rôle de prêteur en dernier ressort de la banque centrale?

Answer 49

Le problème de l’incohérence temporelle survient lorsque les autorités publiques déclarent, ex ante, ne pas vouloir sauver les banques systémiques, mais se retrouvent, ex post, contraintes de le faire en cas de crise pour éviter des conséquences plus graves, comme ce fut le cas lors de la faillite de Lehman Brothers.

Question 50

En quoi la politique monétaire peut-elle se retrouver en conflit d’objectifs et quel principe certains économistes proposent-ils pour résoudre ce problème?

Answer 50

La politique monétaire peut entrer en conflit d’objectifs lorsqu’elle cherche à atteindre la stabilité des prix, la lutte contre le chômage et la croissance, tout en maintenant la stabilité financière. Le principe de Tinbergen suggère qu’il faut autant d’instruments de politique économique que d’objectifs, ce qui justifie, selon certains économistes, le principe de séparation des instruments de politique monétaire et de politique macroprudentielle.

Question 51

Quelle est la différence entre les outils structurels et cycliques en politique macroprudentielle?

Answer 51

Les outils structurels en politique macroprudentielle, tels que les mesures en limites d’exposition comme le loan-to-income ratio et la surcharge en capital pour les G-SIBs, sont distingués des outils cycliques, comme le coussin contra-cyclique, qui sont ajustés en fonction du cycle économique pour modérer la prise de risque et soutenir la reprise de l’investissement.

Question 52

Quelles leçons peut-on tirer de l’utilisation des mesures macroprudentielles selon les retours d’expérience et les études empiriques?

Answer 52

Les retours d’expérience et études empiriques indiquent que les mesures macroprudentielles ont été appliquées avec une certaine efficacité, en particulier sur le marché immobilier dans les économies avancées. Elles ont permis de ralentir l’offre de crédit et ont influencé la dynamique des prix sur le marché immobilier. Toutefois, des interrogations demeurent sur l’activation des leviers macroprudentiels, leur niveau optimal et la vitesse de leur ajustement.

Question 53

Quel est le rôle du G20 dans la régulation financière internationale?

Answer 53

Le G20 fournit le cadre conceptuel et politique pour la réglementation financière internationale, ayant pris des initiatives clés après la crise de 2008-2009, telles que l’encadrement des agences de notation et la transparence des marchés de produits dérivés.

Question 54

Quelles mesures de régulation financière ont été mises en place suite au sommet de Londres en avril 2009?

Answer 54

Des réglementations concernant les agences de notation ont été adoptées, incluant un système d’agrément, la limitation des conflits d’intérêts et des mesures de transparence, renforçant également les pouvoirs des autorités nationales (en France : AMF).

Question 55

Quelles mesures de régulation financière ont été mises en place suite au sommet de Pittsburg en 2009?

Answer 55

Normes sur la rémunération des professionnels de marché :
- interdiction des bonus garantis, contrôlé par l’ACPR
- amélioration de la transparence des marchés :
- Règlement UE 2012 sur les CDS, créant une chambre de compensation en France. Mis en œuvre par l’AMF.
- Règlement UE 2010 sur ventes à découvert. Mis en œuvre par l’AMF.

Question 56

Quel est le but des réformes de Bâle III par rapport aux établissements de crédit?

Answer 56

Les réformes de Bâle III visent à renforcer les règles microprudentielles et à élaborer de nouvelles règles macroprudentielles pour améliorer la solvabilité des établissements de crédit et la résilience du système financier.

Question 57

Qu’est-ce qui a été renforcé dans le premier pilier de Bâle III? Comment les ratios de fonds propres ont-ils été modifiés sous Bâle III?

Answer 57

• Le premier pilier de Bâle III renforce les ratios de fonds propres en prenant en compte le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, exigeant des entités de crédit de se doter de plus de capital de meilleure qualité et plus transparent.
• Le ratio Common Equity Tier-One (CET1) est passé de 3,5 % à 4,5 % et le ratio Additional Tier-One (AT1) de 4,5 % à 6 % des actifs pondérés des risques entre 2013 et 2019, avec un ratio minimal total de fonds propres fixé à 8 % dès 2013.
• Un volant de conservation de fonds propres additionnel (AT2) est ajouté en 2016. Son montant atteindra 2,5 % des actifs pondérés des risques en 2019. Il est créé en plus de l’exigence minimale de fonds propres réglementaires et prévoit l’absorption des pertes en liquidation. Les distributions discrétionnaires – dividendes notamment – feront par exemple l’objet de restrictions quand le niveau de fonds propre d’une banque s’inscrira à l’intérieur de cette fourchette.

Question 58

Comment Bâle III adresse-t-il les banques d’importance systémique?

Answer 58

Elles sont soumises à des règles spécifiques et doivent disposer de capacités d’absorption des pertes supérieures aux normes minimales, incluant des exigences particulières sur le Tier-One.

Question 59

Quelle est la fonction du volant contra-cyclique de Bâle III?

Answer 59

Il vise à adapter les exigences de fonds propres des banques à l’environnement macrofinancier, pouvant être activé lorsque la croissance excessive du crédit est liée à une accumulation de risques systémiques (0 à 2,5% des actifs pondérés du risque).

Question 60

Quel est le but du ratio de levier établi par Bâle III?

Answer 60

Il vise à limiter l’effet de levier excessif dans le système bancaire pour atténuer les pressions baissières sur les prix des actifs durant les crises.

Question 61

Quels sont les deux ratios de liquidité introduits par Bâle III?

Answer 61

Le Liquidity Coverage Ratio (LCR) et le Net Stable Funding Ratio (NSFR) sont destinés à améliorer la gestion du risque de liquidité, en exigeant des banques qu’elles détiennent suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour des périodes de stress financier.

LCR : actifs liquides de haute qualité/ engagement à 30 jours > 100 %
NSFR : ressources stables à un an/engagement à un an > 100 %

Question 62

Qu’est-ce que le paquet CRD IV/CRR et quel est son objectif principal?

Answer 62

Le paquet CRD IV/CRR est l’ensemble des directives et règlements qui transposent les accords de Bâle III en droit européen. Son objectif principal est de renforcer la réglementation bancaire en

• harmonisant les conditions d’agrément des établissements de crédit,
• en régulant les rémunérations,
• en étendant les exigences de gouvernance et de contrôle interne
• et en établissant des dispositions pour les coussins macroprudentiels.

Question 63

Comment le CRR détermine-t-il le niveau des fonds propres pour les banques européennes?

Answer 63

Le CRR définit les fonds propres de base (CET 1) à un minimum de 4,5 % du total des risques pondérés, les fonds propres supplémentaires (AT 1) à 1,5 %, formant un coussin tier one d’au moins 6 %. Ensuite, il ajoute un tier 2 pour atteindre un total de 8 % de fonds propres.

Question 64

Quel est l’impact prévu des accords de Bâle III sur la rentabilité des banques et l’économie selon la Banque des règlements internationaux et l’OCDE?

Answer 64

Selon une étude de la Banque des règlements internationaux (BRI) et McKinsey, les nouveaux ratios pourraient entraîner une augmentation des besoins en capitaux de plus de 4 700 milliards d’euros pour le secteur bancaire européen et potentiellement réduire la rentabilité des banques ainsi qu’augmenter les coûts de crédit. L’OCDE estime que l’impact macroéconomique de Bâle III pourrait être de –0,05 à –0,15 point de PIB par an en raison de la nécessité pour les banques d’élever leurs marges de crédit pour compenser la hausse de leurs coûts de financement.

Question 65

Quelle est la conclusion de Naulot concernant la “révolution de Bâle”?

Answer 65

Naulot considère que les accords de Bâle ont eu des conséquences dramatiques, dont

• l’augmentation de l’importance des agences de notation
• et la complexité accrue des modèles internes des banques pour le calcul de leurs ratios de fonds propres,

ce qui introduit un biais favorisant les acteurs puissants du secteur financier au détriment de l’économie réelle.

Question 66

Comment les exigences de Bâle III diffèrent-elles entre les États-Unis et l’Europe?

Answer 66

Les banques systémiques de la zone euro ont un ratio moyen de fonds propres de première catégorie (CET1) de 10,4 %, tandis que pour les banques américaines, il est de 7 %.

Cela traduit un avantage concurrentiel pour les banques américaines mais pose la question de l’efficacité de la réglementation américaine.

Question 67

Quelle est la règle mise en place aux États-Unis pour limiter les activités de négoce des banques?

Answer 67

La règle Volcker, qui fait partie de la loi Dodd-Frank, interdit aux banques l’activité de négoce pour compte propre, ainsi que le sponsoring et l’investissement dans les hedge funds et les fonds de private equity.

Question 68

Qu’est-ce que la loi “Too Big To Fail” en Suisse exige des banques?

Answer 68

La loi “Too Big To Fail” en Suisse exige un renforcement des fonds propres et la mise en place d’un volant de titres convertibles pour renforcer le bilan des filiales risquées.

Question 69

Quelles sont les propositions du règlement européen (BSR) concernant les activités bancaires de négociation?

Answer 69

Le règlement européen (BSR) propose de séparer les activités de négociation dans une entité dédiée, en plus d’interdire la négociation pour compte propre et les investissements dans les hedge funds, ciblant principalement les banques systémiques européennes et celles avec un actif total supérieur à 30 milliards d’euros.

Question 70

Quel est le but de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 en France ?

Answer 70

• La loi vise à séparer les activités bancaires spéculatives des activités traditionnelles pour mieux réguler le secteur et prévenir les risques systémiques.
• Renforce les pouvoirs de sanction de l’AMF et de l’ACPR.
• Filialisation des différentes activités.

Question 71

Qu’est-ce que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et quelle est sa fonction ?

Answer 71

Le HCSF est une autorité macroprudentielle chargée de prévenir les risques systémiques et d’alerter les décideurs. Il peut aussi utiliser des outils macroprudentiels. Il est instauré par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013.

Question 72

Quelles sont les conditions imposées aux filiales d’investissement des banques en France selon la loi de séparation ? La loi de séparation bancaire française s’applique-t-elle à toutes les banques ?

Answer 72

• Les filiales d’investissement doivent se conformer à des exigences prudentielles strictes et ne peuvent recevoir ni garantie ni refinancement intragroupe de la banque mère.
• Non, elle se limite aux banques systémiques, à l’inverse des préconisations du rapport Vickers qui s’adressaient à tout le secteur bancaire.

Question 73

Selon la loi française, comment sont identifiées les activités de marché à isoler ? Quelle proportion des activités de la Société Générale devait être filialisée selon la loi de séparation bancaire ?

Answer 73

• Elles sont identifiées sur le critère de leur “utilité au financement de l’économie”, maintenant ainsi les opérations nécessaires aux acteurs économiques au sein de la banque commerciale.
• Selon M. Oudéa, PDG de la Société Générale, seulement 3 à 5 % des activités de banque de financement et d’investissement devaient être filialisées.

Question 74

Quel constat fait Naulot en 2016 concernant la réglementation des marchés d’actions ? Quels incidents illustrent les risques liés au trading à haute fréquence ? Comment le volume des produits dérivés a-t-il évolué après les réformes ?

Answer 74

• Il observe que près de la moitié des transactions sur ces marchés échappe à toute réglementation.
• Le “flash crash” du Dow Jones en 2010 et la faillite de l’opérateur HFT Knight Capital en 2012 sont deux exemples d’incidents liés au trading à haute fréquence.
• Il est resté pratiquement inchangé malgré les tentatives de régulation.

Question 75

Quelle est l’exposition moyenne au levier des hedge funds britanniques selon la Financial Conduct Authority ? Quelle proportion des transactions sur les marchés des matières premières est effectuée par des acteurs financiers ? Quelle est la taille du secteur financier non bancaire à l’échelle mondiale et comment se compare-t-il au secteur bancaire ?

Answer 75

• Elle est de 32 fois la valeur de leurs actifs.
• Environ 80 % des transactions sont effectuées par des acteurs financiers.
• Le secteur financier non bancaire représente plus de 150 000 milliards USD, en comparaison avec les 480 000 milliards USD du secteur financier.

Question 76

Quels sont les deux types de supervision au sein du Système européen de supervision financière (SESF) ?

Answer 76

Le SESF repose sur une supervision macroprudentielle exercée par le Comité européen du risque systémique (CERS) et une supervision microprudentielle réalisée par trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF), en plus des autorités nationales.

Question 77

Quelle est la mission principale du Comité européen du risque systémique (CERS) ?

Answer 77

Le CERS a pour mission d’identifier et de hiérarchiser les risques systémiques, d’émettre des alertes et de publier ces alertes si nécessaire. Il élabore également des recommandations sur les mesures correctives à prendre et surveille la mise en œuvre de ses alertes et recommandations. Le CERS est présidé par la BCE.

Question 78

Qu’est-ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) et quel est son rôle ?

Answer 78

Le MES est une organisation financière internationale qui agit comme protection financière publique, succédant au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Il a une capacité de prêt de 500 milliards d’euros et un capital de 700 milliards d’euros. Il intervient en faveur de la stabilité financière de la zone euro, en mobilisant des ressources sous conditionnalité stricte pour les États membres en difficulté de financement.

Question 79

De quels outils dispose le MES ?

Answer 79

Le Mécanisme européen de stabilité dispose de plusieurs outils. Il peut, à des taux d’intérêts plus faibles que sur le marché,

• accorder des prêts à un Etat en difficulté,
• acheter des obligations des Etats membres bénéficiaires (sur les marchés primaire et secondaire)
• ou encore fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d’établissements financiers tels que les banques.

Il peut également, en cas de risque d’endettement trop important, octroyer une assistance financière à titre de précaution.

Question 80

Pourquoi la capacité financière du MES pourrait-elle être considérée comme insuffisante ?

Answer 80

La capacité financière du MES est de 700 milliards d’euros, ce qui peut être insuffisant pour couvrir de grandes dettes publiques comme celles de l’Espagne ou de l’Italie qui se chiffrent respectivement à 1 600 milliards et 2 700 milliards d’euros.

Question 81

Quels sont les deux mécanismes principaux de l’Union bancaire ?

Answer 81

L’Union bancaire comprend le Mécanisme de supervision unique (MSU) pour la supervision des établissements de crédit et le Mécanisme de résolution unique (MRU) pour répondre aux faillites bancaires.

Question 82

Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans le Mécanisme de surveillance unique (MSU) ?

Answer 82

La BCE supervise directement les banques “significatives” de la zone euro et peut effectuer des examens prudentiels, des inspections sur place, et des enquêtes. En pratique, le contrôle est fait par des Joint Supervisory Team, qui regroupent des membres de la BCE et des autorités nationales de surveillance. Elle peut aussi octroyer ou retirer des licences bancaires et imposer des exigences en matière de fonds propres.

Question 83

Quel argument justifie la participation des banques centrales dans la supervision bancaire selon ses défenseurs ?

Answer 83

Les défenseurs de la supervision par les banques centrales argumentent que cela résout le “triangle d’incompatibilité” entre stabilité financière, supervision bancaire décentralisée et intégration financière, et prévient la “capture réglementaire” des régulateurs nationaux.

Question 84

Qu’est-ce que le Mécanisme de résolution unique (MRU) et quel est son but principal ?

Answer 84

Le MRU est le second pilier de l’Union bancaire européenne et constitue un mécanisme harmonisé de gestion des faillites bancaires, ayant pour but de prévenir la contagion des crises bancaires à la dette publique. Il implique que les actionnaires et créanciers soient mis à contribution en première ligne, avant le recours au fonds de résolution unique ou à l’aide publique.

Question 85

Qui finance le Fonds de Résolution Unique (FRU) et quelle est sa capacité financière cible ? Quel est le rôle du Conseil de Résolution Unique ?

Answer 85

• Le FRU est financé par les contributions du secteur bancaire et vise à atteindre au moins 1 % des dépôts couverts après huit ans de montée en puissance, ce qui représenterait environ 55 milliards d’euros.
• Le Conseil de Résolution Unique est l’entité chargée de décider des mesures de résolution à appliquer aux banques en difficulté au sein de l’Union Européenne.

Question 86

En quoi consiste la directive BRRD ?

Answer 86

La BRRD, ou Directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, prévoit de sauvegarder les fonctions vitales des banques en crise en faisant supporter le fardeau financier principalement aux actionnaires et créanciers, plutôt qu’aux contribuables.

Question 87

Comment l’UE cherche-t-elle à intégrer le système bancaire parallèle dans son cadre réglementaire ?

Answer 87

• L’UE vise à réguler les acteurs du système bancaire parallèle, notamment via la Directive Fonds Européen d’Investissements de Long Terme et la régulation des fonds monétaires, ainsi que par la Directive MIFID 2 qui impose des obligations de transparence et limite les négociations de gré à gré.
• Le règlement EMIR décline au niveau européen les engagements du G20 de Pittsburg concernant l’amélioration de la transparence et de la sécurité des marchés dérivés.

Question 88

Quelle est la principale innovation de la directive Solvabilité 2 ?

Answer 88

La directive Solvabilité 2

• a introduit une approche économique de l’évaluation des risques au bilan
• et a renforcé les exigences de solvabilité pour les assureurs et réassureurs,
• visant à protéger les détenteurs de polices d’assurance et à limiter les conséquences pro-cycliques sur la stabilité financière.

Depuis la loi Sapin II, le HCSF peut interdire les retraits des fonds d’assurance-vie en euro en cas de dégradation conjoncturelle et financière, afin de protéger le secteur assurantiel.

Question 89

Quel est l’objectif du projet de taxe sur les transactions financières européennes et pourquoi n’a-t-il pas été mis en œuvre ?

Answer 89

Le projet vise à instaurer une taxe sur une large gamme de transactions financières pour limiter l’évasion fiscale et générer des revenus pour l’UE, mais il a été retardé à cause de l’opposition politique, des risques de délocalisation des places financières et de la pression des lobbies financiers.

Question 90

Quel est l’objectif du projet de taxe sur les transactions financières européennes et pourquoi n’a-t-il pas été mis en œuvre ?

Answer 90

Le projet vise à instaurer une taxe sur une large gamme de transactions financières pour limiter l’évasion fiscale et générer des revenus pour l’UE, mais il a été retardé à cause de l’opposition politique, des risques de délocalisation des places financières et de la pression des lobbies financiers.

Question 91

En quoi la mise en œuvre des accords de Bâle III est incomplète ? Quid de Bâle IV ?

Answer 91

• Bâle III est transposé en UE, mais pas dans des économies importantes dont les EUA, la Chine ou le Mexique.
• Bâle 4 (2017) sera mis en œuvre à partir de 2023 et prévoit de nouvelles exigences pour les groupes de taille systémique (G-SIBs) ainsi qu’une utilisation plus raisonnée des modèles internes en matière de mesure du risque.

Question 92

En quoi la régulation bancaire serait en deçà des ambitions du rapport Liikanen selon certains économistes et associations, dont certain militent pour une véritable séparation des métiers bancaires ?

Answer 92

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 rencontre des limites, elle ne filialise que 3 à 5 % des activités des banque de financement et d’investissement, soit moins de 1 % de leurs revenus.

Des recommandations pour améliorer les séparations bancaires peuvent être suivies comme donner la possibilité aux autorités d’imputer les pertes sur l’ensemble des apporteurs de capitaux, sans séniorisation excessive (=surprotection des créanciers les plus protégés).

Question 93

Comment approfondir la régulation bancaire face aux stratégies de neutralisation et de contournement ?

Answer 93

Le système financier reste défaillant au regard des stratégies de neutralisation et de contournement de la régulation menées par les banques.

Finance Watch propose de renforcer les liens entre le système financier et la société. Il est notamment recommandé:
- d’améliorer l’éducation des citoyens à la finance,
- de renforcer la place des associations dans les phases consultatives européennes,
- ou encore de mieux associer les citoyens aux décisions des conseils d’administration des banques.

Question 94

Quels sont les risques actuels et dans un futur proche pesant sur le système financier ?

Answer 94

Dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, les risques financiers sont :
- l’alourdissement de l’endettement public et privé
- le poids potentiel des faillites sur les bilans bancaires

Question 95

Pourquoi le traitement du risque systémique continue d’être un enjeu mondial ?

Answer 95

Des progrès restent à réaliser, notamment dans la supervision macrofinancière internationale.

Toutefois, la crise sanitaire a été une occasion de tester la qualité des stress-test faits depuis 2008. Ils ont été moins graves que la crise rencontrée, il convient alors de les durcir.

Question 96

Que recommande le rapport Levy-Garboua pour consolider le fonctionnement du système financier ?

Answer 96

La mise en place d’un cadre prudentiel proportionné pour les infrastructures de marché.

Question 97

Pourquoi le trading algorithmique ou à haute fréquence et le développement des finetechs ont vocation à être mieux régulés selon la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers ?

Answer 97

• Le trading haute fréquence augmente les possibilités de manipulation du marché par la multiplication des ordres dans un court laps de temps. –> L’AMF est investie dans la lutte contre les stratégies manipulatoires, elle gagnerait à amplifier ses moyens de collecte, d’analyse et de conservation de données.
• Le développement numérique change l’équilibre du marché et son infrastructure (paiements mobiles, crowdfunding, blockchain, big data). –> Il convient donc de s’adapter à ces nouveaux équilibres, tout en encourageant le déploiement de ces technologies, qui permettent le développement financier.

Question 98

Pourquoi la régulation des acteurs du système financier non bancaire constitue une priorité ? Quelle approche adopter ?

Answer 98

L’interconnexion du système financier non-bancaire constitue un facteur amplificateur des crises (239 000 Md$ en 2021).

Un travail de récolte de données, d’évaluation de risques et des interconnexions entre acteurs peut être mené.

Tout effort de régulation doit néanmoins prendre en compte les risques de concurrence réglementaire. Pour ce faire, les transitions doivent se faire selon un calendrier harmonisé entre les zones financières.

Question 99

Que pourrait offrir le troisième pilier de l’Union bancaire, le système européen de garantie des dépôts (SEGD) ? En quoi consisterait-il ? Pourquoi il semble inaccessible à court terme ?

Answer 99

• Il offrirait un instrument supplémentaire de stabilité financière dans l’UE.
• Dans le cadre du SEGD, la mise en place du fonds de garantie des dépôts serait créé et financé par 0,8% du dépôt des banques, pour se substituer aux garanties nationales.
• Il rencontre les réticences de certains EM dont l’Allemagne.

Question 100

Pourquoi le mécanisme de renflouement interne, caractéristique du Mécanisme de Résolution Unique (MRU), conçu pour dissocier la dette bancaire de la dette publique, pourrait-il se révéler inadapté et être sujet à révision dans les prochaines années ?

Answer 100

Dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (MRU), les banques en difficulté financière sont tenues de faire appel à leurs actionnaires et à leurs créanciers (avec des dépôts de plus de 100 000 euros) avant que le Fonds de Résolution Unique (FRU) ne soit mobilisé.

Cependant, ce principe de renflouement interne, appelé aussi “bail-in”, peut se révéler problématique, notamment dans le contexte des États membres de l’Union européenne où la détention de titres de dette bancaire est répandue parmi les petits investisseurs. L’application stricte de ce mécanisme peut donc entraîner une perte significative de patrimoine pour ces petits porteurs (par exemple, comme ce fut le cas en Italie).

Ainsi, bien que ce mécanisme vise à protéger les finances publiques en évitant le recours au renflouement par les contribuables (“bail-out”), il doit être adapté pour éviter d’engendrer des conséquences sociales et économiques graves. Il est donc probable que ce mécanisme soit revu dans les prochaines années pour mieux prendre en compte ces enjeux.

Question 101

Comment faciliter l’harmonisation des pratiques au sein de l’Union des marchés de capitaux (UMC) en zone euro, pour favoriser la résilience du système financier européen ?

Answer 101

Le financement obligataire est réduit en Europe (30% en France, 60% aux EUA).

Un marché des obligations vertes pourrait être développé. Toutefois, des risques liés au contrôle associés à la titrisation sont à prendre en compte.

Question 102

Pourquoi, selon l’Autorité bancaire européenne (ABE), le traitement des créances improductives doit constituer une priorité pour la pérennité du système bancaire ? Comment faire ?

Answer 102

Le montant excessif des créances improductives handicape les banques européennes.

• Un fonds de défaisance européen permettrait de les sortir du bilan des banques. Cela renforcerait leur fond propre et leur capacité à prêter.
• Concomitamment, le MSU doit être chargé du suivi de l’exposition des banques systémiques aux créances improductives et de leurs programmes de défaisance en la matière.
• La BCE soutient traditionnellement des approches nationales.

Question 103

Pourquoi la consolidation du système bancaire européen et la réforme de sa gouvernance seraient un atout ? Comment la mettre en place ?

Answer 103

En tendance, le système bancaire européen est surdimensionné. En raison du développement de certains monopoles (du type banque-client) et du poids des lobbys, le capital financier et humain est mal alloué dans l’économie.
Leur rentabilité est ainsi réduite de 40Md€ par an.

Des consolidations s’imposent afin de faire face à la concurrence internationale, américaine et bientôt chinoise.

La BCE recommande :
- de s’appuyer sur la transition digitale pour maîtriser les coûts internes
- de diversifier les activités selon des critères géographiques
- résoudre les difficultés liées aux créances improductives via un marché secondaire efficace

CERS, Is Europe overbanked?, 2014.

Question 104

En quoi l’introduction d’une monnaie digitale banque centrale peut constituer un outil complémentaire à même de renforcer la stabilité financière ?

Answer 104

Le recours aux monnaies digitales s’élargit en raison de leur rapidité, leur faible coût de transaction et de leur interconnexion (au Kenya, 90 % des habitants supérieurs à 14 ans paie avec M-Pesa). Toutefois, des risques pour la stabilité financière leurs sont associés : désintermédiation, monopolisation, blanchiment, financement du terrorisme, etc.

Il est donc recommandé d’introduire une monnaie numérique banque centrale pour contourner les initiatives privées. L’e-euro pourra moderniser les paiements en zones euro, tout en renforçant des principes fondamentaux : robustesse, sûreté, efficacité, respect de la vie privée et respect des lois. (BCE, rapport sur un euro numérique, 2020).

Question 105

Qu’est-ce qu’une participation qualifiée ? Que peut-on faire face à l’enjeu de la transparence et de la prévisibilité dans l’évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans les banques ?

Answer 105

Une “participation qualifiée” est définie comme une possession d’au moins 10 % d’une banque, ou l’exercice d’une influence significative sur celle-ci. Ces types d’opérations sont généralement déclenchées dans le cadre de projets de fusions et acquisitions. L’autorisation préalable de la BCE est nécessaire pour l’acquisition d’une telle participation.

Face à cet enjeu, la BCE a finalisé et publié un guide détaillant les procédures relatives aux participations qualifiées. Ce guide vise à clarifier la manière dont les superviseurs évaluent les demandes d’acquisition de participations qualifiées dans les banques. L’objectif est de rendre les mesures de surveillance prudentielle plus prévisibles et d’aider les candidats à l’acquisition d’une participation qualifiée dans des banques.

Source : BCE, 23 mai 2023, Guide relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire

Question 106

Que peut-on faire face à l’opacité du marché des CDS mono-émetteurs qui entraîne des risques systémiques?

Answer 106

Une politique publique recommandée serait d’établir une meilleure compréhension

• des transactions,
• des intervenants
• et du risque de corrélation avec d’autres instruments financiers.

Cela pourrait être atteint

• par une réglementation accrue,
• une supervision plus stricte
• et des systèmes de reporting plus rigoureux.

Question 107

Que peut-on faire face à la fragilité des perspectives de stabilité financière, dans un contexte de durcissement des conditions financières, et l’émergence de vulnérabilités dans le système financier non bancaire ?

Answer 107

Face à ce contexte, il est essentiel d’intervenir à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, il est recommandé d’achever l’union bancaire européenne, notamment en mettant en place un système européen commun d’assurance des dépôts, qui pourrait renforcer la confiance dans le système financier.

Par ailleurs, il est important de surveiller de près les vulnérabilités du système financier non bancaire, et de répondre de manière globale et décisive pour en limiter l’impact. La régulation et le contrôle de ces entités par les autorités compétentes pourraient être renforcés.

Enfin, pour les banques, il pourrait être utile d’encourager la gestion prudente de leurs portefeuilles de prêts et d’accroître leurs réserves pour couvrir les éventuelles pertes et gérer leurs risques de crédit.

Source : BCE, Revue de stabilité financière de mai 2023.

Question 108

Que peut-on faire face à l’intermédiation financière non bancaire (IFNB), autrement connu comme le “shadow banking”, qui représente aujourd’hui 48% des actifs financiers mondiaux et présente un risque systémique potentiel pour la stabilité financière ?

Answer 108

Face à l’essor de l’IFNB, il est crucial d’adopter un cadre réglementaire proportionné et basé sur le principe : “mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles”. Cela vise à assurer une concurrence équitable entre les acteurs bancaires traditionnels et les acteurs de l’IFNB tout en garantissant la stabilité financière.

Les autorités de supervision doivent renforcer la transparence de ce secteur, notamment par des exigences réglementaires accrues en termes d’obligations déclaratives et de transparence envers le public et les investisseurs.

Il est également crucial de surveiller étroitement les liens de l’IFNB avec certains paradis fiscaux ou certaines juridictions à hauts risques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Banque de France, “Shadow banking ou intermédiation financière non bancaire”, juin 2023