Politiques de l'UEM

Question 1

Spread de taux

Answer 1

Mesure l’écart, exprimé en points de base, entre deux taux ou deux rendements. Il est, par exemple, très utilisé pour étudier l’évolution des conditions de financement de différents États, notamment au sein de la zone euro. Le taux de référence étant le Bund allemand (Eurobund).

Question 2

Convergence nominale

Answer 2

Convergence des économies européennes selon les 5 critères de Maastricht

Question 3

Signal

Answer 3

Information donnée par un émetteur qui aide le récepteur à prendre une décision

Question 4

Balance des paiements

Answer 4

Etat statistique qui retrace sous une forme comptable l’ensemble des flux d’actifs réels, financiers et monétaires entres les résidents d’une économie et les non-résidents au cours d’une période déterminée. Les flux économiques et financiers à l’origine de ces opérations sont répartis en distinguant le compte des transactions courantes (échanges de biens, de services, de revenus et de transferts courants), le compte de capital (transferts en capital) et le compte financier (investissements directs ou de portefeuille). Pour la France, elle est élaborée par la Banque de France, par délégation de la DGTPE.

Question 5

Déficit courant

Answer 5

Mesure du commerce d’un pays où la valeur des biens et services qu’il importe dépasse la valeur des produits qu’il exporte.

Question 6

Bilan d’une banque

Answer 6

Photographie à un instant donné de la situation patrimoniale d’une société. Le passif renseigne sur l’origine des ressources, c’est-à-dire les fonds collectés par la banque. L’actif informe sur l’utilisation des fonds collectés.

Question 7

Solvabilité

Answer 7

Le fait d’être solvable ; possibilité de payer ses dettes.

Question 8

Exposition

Answer 8

L’exposition au marché fait référence à une partie d’un fonds ou d’un portefeuille qui est investi dans une catégorie d’actif en particulier. L’exposition financière correspond au montant du capital que l’on risque de perdre lorsque l’on investit sur un actif, autrement dit le risque.

Question 9

Taux de change effectif

Answer 9

Taux de change d’une zone monétaire, mesuré comme une somme pondérée des taux de change avec les différents partenaires commerciaux et concurrents. On mesure le taux de change effectif nominal avec les parités nominales (sans prendre donc en compte les différences de pouvoir d’achat entre les deux devises), et le taux de change effectif réel, avec la prise en compte pour ce dernier des indices de prix et de leurs évolutions.

Question 10

Euribor (Euro Interbank Offered Rate)

Answer 10

Indice de référence du marché monétaire de la zone euro. Il s’agit du taux moyen pratiqué par les banques européennes pour se prêter de l’argent.

Question 11

Eonia (Euro OverNight Index Average)

Answer 11

Taux d’intérêts moyen auquel une sélection de banques européennes s’accorde mutuellement des prêts en euros, les prêts ayant une durée de 1 jour. Eonia peut donc être considéré comme le taux Euribor overnight.

Question 12

Solde primaire

Answer 12

Situation budgétaire d’une unité institutionnelle pour une période donnée hors paiement des intérêts pour l’encours de sa dette durant cette période.

Question 13

Surcapacité

Answer 13

Capacité de production supérieure aux besoins.

Question 14

Qu’est-ce qu’une structures de défaisance publiques ? Quel est leur but ? Par quel moyen ?

Answer 14

Agences publiques qui rachètent des actifs à haut risque à des institutions financières publiques ou privées au-dessus de leur valeur de marché. Le but de ce genre de transaction est d’éviter les faillites bancaires systémiques en ‘socialisant les pertes’, c’est-à-dire en reportant sur la puissance publique (l’État ou une collectivité locale) les coûts (remboursements de crédits à taux variables notamment) engagés initialement par les institutions défaillantes.

Question 15

Economies périphériques

Answer 15

Economies en marge du “cœur” de la croissance européenne.

Question 16

Trappe à liquidité

Answer 16

Phénomène économique au cours duquel, « une fois que le taux d’intérêt a chuté en dessous d’un certain niveau, la préférence pour la liquidité est telle qu’elle devient absolue, dans le sens où presque tout le monde préfère conserver de la monnaie plutôt que de détenir de la dette, du fait du taux d’intérêt si bas ». Ce phénomène a été proposé par l’analyse keynésienne, dont le but est d’expliquer quand la banque centrale devient incapable de stimuler l’économie par la voie monétaire.

Question 17

Les critères de Maastricht ciblent la stabilité des prix et des finances publiques avec pour objectif de faire converger les économies des différents Etats membres de la future zone euro. Quels sont les cinq critères alors retenus ?

Answer 17

• le taux d’inflation d’un EM ne doit pas dépasser de plus de 1,5 pts celui des trois EM présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
• le déficit public annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB de l’année n-1
• le ratio dette/PIB ne doit pas être supérieur à 60% du PIB de l’année n-1
• la participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, sans dévaluation de sa monnaie
• un taux d’intérêt de long terme qui ne doit pas excéder plus de 2% de ceux des trois EM présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix

Question 18

Combien d’Etat accèdent à la monnaie unique en 1999 ? La convergence de ces économies est-elle aboutie ?

Answer 18

11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal)
Cette qualification se fait en « tendance » car la convergence nominale des économies européennes est relative (ex : la Belgique et l’Italie ont un ratio dette/PIB supérieur à 100%).

Question 19

Quel a été l’impact de la création de monnaie unique sur les économies périphériques ?

Answer 19

• désajustement des prix (afflux de capitaux vers les secteurs abrités, effet Balassa-Samuelson)
• gonflement des bilans bancaires (197 à 268% du PIB en moyenne dans la zone euro entre 2002 et 2009)

Question 20

Pourquoi les effets de l’UEM sont globalement décevant ?

Answer 20

FMI, 2018 :
- peu d’effet sur la mobilité du facteur travail, sur la productivité et sur les flux financiers transfrontaliers
- baisse du commerce intra-zone
- moindre augmentation des flux d’investissement allemands au sein de la zone euro par rapport aux flux vers les nouveaux EM de l’UE
- une divergence liée à des écarts croissants de compétitivité intra-zone

Question 21

Quel dysfonctionnement structurel de la zone euro est mis en exergue par le désajustement des balances courantes des membres de l’UEM ?

Answer 21

Stiglitz, 2016 :
- un taux de change et d’inflation unique ne convient pas à 20 pays différents car leurs différences rendent impossible la création d’une zone monétaire optimale.
- quand des pays se trouvent dans des situations différentes, ils souhaitent des taux d’intérêt différents pour maintenir leur équilibre macroéconomique et des taux de changes différents pour équilibrer leur balance commerciale
- ex : la démographie. La France, plus jeune que l’Allemagne, a besoin de taux d’intérêts plus bas pour stimuler l’économie par l’investissements pour que les jeunes puissent démarrer. L’Allemagne préfère une inflation faible pour conserver l’épargne et le pouvoir d’achat des séniors en dehors de l’Europe.

Question 22

Quelle est la croissance annuelle moyenne de la zone euro et celle des EUA entre 2001 et 2015 ?

Answer 22

Zone euro : 1,7% ; EUA : 1,8%

Question 23

Comment la zone euro est-elle touchée par la crise financière de 2008 ? Quelles sont les conséquences sur l’activité économique ?

Answer 23

La faillite de Lehman Brothers crée une crainte d’insolvabilité du système bancaire
- Le marché interbancaire s’assèche, l’écart entre l’Euribor et l’Eonia augmente de 170 points en quatre semaines
- Les valeurs bancaires européenne perdent alors 30%

Ce stress financier affecte les décisions d’investissement et le commerce extérieur. La consommation est affectée par la dégradation du marché du travail, le prix des matière premières et la baisse de confiance des ménages. Le taux de croissance de la zone euro baisse de 4,1% en 2009.

Question 24

Comment la crise de la zone euro a-t-elle touché la Grèce spécifiquement ?

Answer 24

• La Grèce connait un niveau d’endettement élevé (+100% depuis 1995)
• Mais surtout elle a sous-estimé son déficit public de 15% en 2009, qui conduit à une forte dégradation de sa notation souveraine
• Son spread de taux d’intérêt à 10 ans s’est écarté de 2800 points de l’Eurobond en février 2012 pour atteindre un taux de 30,5%
• Elle touche près de 290 Md€ de prêt entre 2010 et 2018 de la part de la Commission, de la BCE et du FMI

Question 25

Pourquoi selon Stiglitz (2016) l’union monétaire a changé de nature avec la crise de la dette souveraine ?

Answer 25

La relation entre pays de l’UEM sont passées de partenaires égaux à une relation entre créanciers et débiteurs (ex : le Portugal a contracté un prêt de 78Md€ auprès des institutions européennes, entrainant la négociation d’un programme d’ajustement économique (hausse de la TVA, gel du traitement des fonctionnaires, etc.).

Question 26

Pourquoi les pays de la zone euro restent en récession après la crise des dettes souveraines ?

Answer 26

• En l’absence d’intervention rapide et efficace de l’Eurosystème et compte tenu des engagements contractés dans le cadre des programmes d’ajustement, ces pays ont été amenés à anticiper leur ajustement budgétaire devant la défiance sur les marchés obligataires de la zone euro
• Ces ajustements (ex : 7% du PIB en Grèce) nuisent à la reprise de l’activité dans la zone, l’écart de production étant proche de -3% du PIB européen en 2013 et les multiplicateurs très élevés

Question 27

Quelles mesures sont comprises dans les politiques d’ajustement des EM post-crise de la dette ? Quelle est la conséquence de ces mesures ?

Answer 27

Dévaluations internes (modération des prix domestiques) :
- Modération salariale,
- Flexibilisation du marché du travail,
- Gel des salaires dans la fonction publique

Restauration de la productivité des secteurs abrités :
- Réformes structurelles

Conséquence de ces mesures : réduction des CSU, augmentation de la compétitivité (qui repose, depuis l’UEM, plus dans la flexibilité de la monnaie mais dans la flexibilité de travail)

Question 28

Que montrent Barro et Sala-I-Martin (1992) au sujet des anticipations d’adhésion à la zone euro ?

Answer 28

les anticipations d’adhésion constituent un puissant canal de transmission des chocs en stimulant l’investissement et la consommation, via ses effets sur les hausses de revenu permanent ou sur la hausse du rendement espéré du capital. Ce phénomène soutenant fortement la demande interne, enclenche une convergence « en niveau » qui réduit la dispersion des revenus par habitants au sein d’un groupe de pays qui partage des liens économiques resserrés.

Question 29

En union monétaire, les ajustements des balances courantes s’opèrent par trois canaux, avec des conséquences différenciées pour le bien-être global :

Answer 29

(i) L’ajustement par les prix : en principe, lorsque le taux de change réel devient surévalué (c’est-à-dire au-dessus de son niveau d’équilibre), l’ajustement s’opère par la réduction de la demande adressée à cette économie, ce qui provoque un ralentissement de l’inflation en raison des rigidités nominales et une augmentation du chômage et in fine un rétablissement du taux de change réel. La perte du levier du change implique des ajustements des prix relatifs, c’est-à-dire nécessite une hausse des salaires moins rapide que celle de la productivité du travail : la baisse des coûts salariaux unitaires (ratio du coût horaire de la main-d’œuvre sur la productivité horaire du travail) entraînant alors une dépréciation du taux de change réel. Cette modalité d’ajustement est plus coûteuse que la dépréciation faciale de la monnaie car elle pèse durablement sur la demande interne, d’autant que la faible mobilité de la main-d’œuvre ne permet pas de lisser les chocs.

(ii) l’ajustement par les flux de capitaux : les arrêts brutaux de flux de capitaux liés à la défiance sur les marchés financiers se traduiraient par une hausse des primes de risque (chute des spreads de taux d’intérêt souverains, chute des valeurs bancaires nationales, etc.). L’ajustement s’opère alors par une baisse de la demande intérieure, dont les effets en termes d’activité et d’emploi sont importants.

(iii) l’ajustement par les flux de personnes : la baisse de la demande interne entraîne une hausse du taux de chômage et provoque l’accroissement d’une émigration endogène des pays à taux de chômage élevés vers ceux à taux de chômage faibles. Ce flux migratoire a des effets déflationnistes pour les pays de départ et permettrait de la sorte de baisser les coûts salariaux unitaires.

Question 30

Selon Mundell (1961), comment la perte du taux de change comme instrument de politique économique doit-elle être compensée ? Quels avantage assure une union monétaire ?

Answer 30

Cette perte doit être compensée par d’autres mécanismes, surtout si l’union peut être sujette à des chocs asymétriques.

• La mobilité des facteurs de production peut permettre d’absorber le choc par une meilleure allocation des facteurs en fonction de la demande.
• Si cela n’est pas possible, une autre possibilité est l’ajustement des salaires (dévaluation interne).
• Il est ensuite possible de réduire la fréquence et l’ampleur des chocs asymétriques par la convergence des économies de pays de la zone.

L’union monétaire assure plusieurs avantages : elle permet une stabilité du taux de change, ce qui élimine les risques de change ;
- cela diminue les coûts de transaction liés aux opérations de change et apporte une plus grande transparence des prix au sein de la zone ;
- cela permet de créer une monnaie internationale forte qui pourra servir de valeur refuge.

Question 31

Que montrent Farhi, Werning (2017) au sujet des investissements des ménages en zone euro ?

Answer 31

montrent que les ménages en zone euro ne considèrent pas les avantages macroéconomiques de diversifier leurs investissements.

Question 32

Pourquoi, selon Stiglitz (2016), la comparaison entre la zone euro et les Etats-Unis ne tient pas en termes de transferts budgétaires ?

Answer 32

considère que la comparaison avec les Etats-Unis s’agissant des transferts budgétaires est inappropriée car ils sont dotés de mécanismes de transfert. En dehors d’une langue unique et d’une véritable mobilité du facteur travail, les États-Unis connaissent des différences entre états, mais des mécanismes d’ajustement permettent au système de monnaie unique de fonctionner. Un choc négatif sur le Dakota du Nord, par exemple, entraîne une mobilité géographique d’une partie de sa population. La langue unique et les programmes disponibles au niveau fédéral réduisent le coût de la réinstallation.

Question 33

Selon le Modèle Oméga 3 de la DG Trésor, quels sont les effets des réformes structurelles sur l’économie nationale et sur la zone ?

Answer 33

Un surcroît de concurrence dans le secteur abrité d’un seul pays a un effet désinflationniste dans ce pays par la baisse du prix relatif des biens échangeables mais également un effet favorable à l’emploi à court terme en raison de la hausse de la consommation de ces biens. L’effet sur l’ensemble de la zone est limité.

Une augmentation de concurrence dans un secteur exposé entraîne des effets bénéfiques à court terme avec une baisse du prix relatif du bien échangeable et une hausse de l’investissement et de la demande de travail. Les effets négatifs de ces politiques, tant sur la demande de court terme que sur l’investissement à long terme (baisse des marges) peuvent alors être compensés par une politique monétaire plus accommodante.

Question 34

Quels critères participent au fait que les mécanismes d’ajustements intra-zones sont limités en comparaison internationale ?

Answer 34

• L’UEM est fragmentée financièrement, il n’existe pas de banque transeuropéenne
• La flexibilité des prix et des salaires est incomplète
• Le marché du travail n’est pas unifié et la portabilité des droits complexes
• Barrière de la langue

Question 35

Quel est le déficit public et le montant brut de la dette de la France en % du PIB entre 2018 et 2021 ?

Answer 35

Déficit public
2018 : -2,3
2019 : -3,1
2020 : -8,9
2021 : -6,5
2022 : -4,7 %

Dette publique (brute)
2018 : 97,8
2019 : 97,4
2020 : 114,6
2021 : 112,9
2022 : 113,3%

Question 36

Comment les distorsions de concurrence dans le marché intérieur ont été exacerbées par les aides d’Etat lors de la pandémie ?

Answer 36

• Tous les Etats ne pouvaient pas se le permettre, suivant leur situation budgétaire
• Ainsi, 56% des aides d’Etat accordées par la Commission européenne en 2020 l’ont été en faveur de l’Allemagne, contre 14% en France, 13% en Italie

Question 37

Pourquoi l’adoption d’une monnaie commune constitue un choc asymétrique durable ?

Answer 37

Effet Balassa-Samuelson (1964) :
- l’adhésion augmente la concurrence dans le secteur exposé et y provoque une hausse de la productivité et in fine des salaires
- Cette hausse des salaires provoque une hausse des prix globale (secteur exposé + secteur non exposé) car le secteur non-exposé (avocat, coiffeur) ne voit pas sa productivité augmenter
- Selon le degré de développement, le retard par rapport aux pays les plus développés (donc les plus productifs) est plus ou moins important. Alors la hausse de la productivité liée à l’augmentation de la concurrence dans le secteur exposé et donc la hausse des prix globale est plus ou moins importante. Pour cause, entre 1998 et 2008, l’inflation en zone euro est de 2,2%, mais de 3,3% en Grèce et de 1,7% en Allemagne (Eurostat).

Par conséquent, la balance des paiements courants se dégrade dans les économies périphériques de l’UEM (inflation = pénalisation des exportations). L’UEM fait que l’ajustement de la balance courante ne se fait plus par le change nominal mais par l’ajustement des prix relatifs.

Question 38

Pourquoi la politique monétaire de la zone euro ne permet pas de résoudre les déséquilibres de balance courante ?

Answer 38

La réponse contra-cyclique, via la politique monétaire, n’est pas suffisamment ciblée pour la diversité des Etats-membres.

Question 39

Pourquoi la mobilisation des outils contra-cycliques fut insatisfaisante durant la crise de 2008 ?

Answer 39

Ils ont pris une ampleur limitée :

• Politique monétaire : Lenteur de la réactivité de la BCE, augmentation des taux directeurs en raison d’un surévaluation des risques d’inflation lié à l’augmentation du coût des matières premières
• Politique budgétaire: Le stimulus budgétaire est rapidement diminué alors que l’écart de production est encore négatif; sous-estimation des multiplicateurs; consolidations budgétaires précoces.

Question 40

Comment le manque de coordination budgétaire nuit à la zone euro ?

Answer 40

1. Les politiques budgétaires des EM ont des externalités positives et négatives qui ne sont pas contrôlées :
   - La hausse de la demande d’un pays est bénéfique pour ses partenaires commerciaux
   - Mais une politique budgétaire insoutenable risque d’augmenter le taux de change de la zone
2. Certains Etats adoptent le comportement du passager clandestin

Question 41

Quels sont les deux canaux par lesquels se transmettent les effets de débordement des réformes visant à accroitre la concurrence sur les marchés ? Comment doivent-elles être mises en place pour avoir un effet limité et temporaire sur l’activité de court terme ?

Answer 41

Ces effets sont ressentis via :
- le commerce extérieur, car les réformes modifient les prix relatifs des biens entre le pays réformateur et ses voisins,
- la politique monétaire commune, qui doit réagir à l’évolution différenciée des prix du pays réformateur (Eggertsson, Ferrero, Raffo, 2013).

Cependant, ces réformes doivent être déployées dans des contextes spécifiques :
- Le niveau d’endettement des agents influe sur l’impact à court terme de ces réformes sur la demande (Eggertsson, Krugman, 2013). Si le niveau d’endettement est élevé, cela peut réduire l’impact positif de ces réformes.
- De plus, si la position monétaire est proche du taux d’intérêt naturel (en particulier en cas de taux zéro), cela peut réduire l’efficacité de ces réformes, voire avoir un impact déflationniste.

Selon le modèle QUEST de la Commission européenne, les réformes annoncées à l’avance et non reportées ont des effets limités et temporaires sur l’activité à court terme (Vogel, 2014).

Question 42

Quel article du TFUE demande aux EM de considérer leurs politiques économiques comme des questions d’intérêt commun et de les coordonner au sein du conseil ?

Answer 42

L’article 121.
Il décrit aussi les procédure relatives aux Grandes orientations de politique économique (GOPE).

Question 43

Quel article du TFUE pose les bases du droit dérivé en matière de discipline budgétaire ?

Answer 43

L’article 216

Question 44

Quels articles du TFUE définissent les grands principes de la politique monétaire conduite en toute indépendance par le système européen de banque centrale (SEBC) ?

Answer 44

Les articles 127 à 133.

Question 45

Quel est le cadre institutionnel dont dispose la BCE pour conduire la politique monétaire de la zone euro ?

Answer 45

• Organe décisionnel = Conseil des gouverneurs (20 BCN + 6 membres du directoire dont le président et le vice-président). Se réunit toutes les 6 semaines, un compte rendu anonyme est publié, le vote = un membre, une voix.
• Assisté par des comités techniques (Market operations committee, Monetary policy comittee), composé des fonctionnaires des différentes BCN, chargés de préparer et d’évaluer les décisions monétaires.
• La mission de l’Eurosytème est fixée par l’article 127 TFUE. Les instruments sont définis dans la Documentation générale
• La stratégie de la BCE repose sur une analyse économique (CSU, activité, prix, matières premières, salaires) et une analyse monétaire.

Question 46

Quand et dans quel but est adopté le PSC ? Pourquoi est-il réformé dès 2005 ?

Answer 46

• Adopté en 1996 au Conseil européen de Dublin, il se fixe l’objectif d’éviter un déficit et un endettement public excessifs dans les EM (en ligne avec les critères de convergence de Maastricht).
• Le volet répressif du PSC s’est révélé inefficace quand les EM n’ont pas suivi la Commission qui proposait de sanctionner la France et l’Allemagne pour déficit excessifs. La Commission a saisi la CJUE contre la décision du Conseil Ecofin. Il a donc été réformé pour mieux prendre en compte l’impact du cycle d’activité sur la politique budgétaire.

Question 47

Quelles sont les étapes de la coordination des stratégies économiques des EM au niveau européen ?

Answer 47

1997 : coordination souple des politiques de l’emploi = Plans nationaux d’action pour l’emploi (PNAE)
2000 : politique d’augmentation du potentiel de croissance, qui relève de la méthode ouverte de coordination = stratégie de Lisbonne
2010 : une approche plus inclusive de la croissance, mais dont les marges de manœuvre sont limitées par les crises = stratégie Europe 2020
2021 : le programme NGEU complète le cadre financier pluriannuel 2021-2027

Question 48

Face à la crise de la zone euro, quels filets de sécurité en cas de crise ont été mis en place ?

Answer 48

Le Mécanisme européen de stabilité (MES, créé en 2012)
- Considéré comme l’embryon d’un Fonds monétaire européen (Institut Bruegel, 2017)
- Capacité d’intervention de 700 Md€, verse 42Md€ à l’Espagne en 2012
- Comprend plusieurs facilité, notamment une ligne de crédit liée à la pandémie, qui propose aux EM une facilité de 240Md€ pour financer des dépenses de santé et de guérison, en échange de conditionnalités limités

Question 49

Comment le six-pack renforce le volet répressif du PSC en 2011 ?

Answer 49

Rénovation du dispositif de sanctions (plus strict, plus automatique):
- Les sanctions proposées par la Commission sont mises en œuvre sauf si une majorité qualifiée d’EM s’y oppose
- Pour les pays endettés à plus de 60% : règles des 1/20 par an sur moyenne de 3 ans
- La procédure pour déficit excessif peut être ouverte dans le cadre de la surveillance multilatérale des déséquilibres macroéconomiques contre les pays ne prenant aucune mesure (amende de 0,1% du PIB pour les pays hors cadre).

Question 50

Que vise la mise en place du semestre européen en 2010 ?

Answer 50

La mise en cohérence de l’ensemble des procédures européennes de coordination des politiques économiques.

—- Fonctionnement :
Sa phase préparatoire commence en novembre de l’année n-1, lorsqu’est procédé à l’examen des perspectives de croissance (« Examen annuel de croissance ») et à l’examen des déséquilibres macroéconomiques. Au printemps, le Conseil européen adopte les orientations stratégiques pour les politiques économiques. Les EM fournissent ensuite à la Commission leurs programmes de stabilité et de convergence, qui donnent lieu à des recommandations par pays au mois de juin-juillet. Ces recommandations par pays sont approuvées par le Conseil européen et adoptées par le Conseil de l’UE. Elles sont alors intégrées dans le processus d’établissement du budget national pour l’exercice n + 1.

Question 51

Quel est le rôle du « two-pack » ?

Answer 51

—- Fonctionnement :
- la Commission peut rendre un avis sur le projet de budget avant qu’il soit soumis au parlement national.
- la Commission est dotée de nouveaux pouvoirs pour placer un État membre sous surveillance renforcée
- meilleure prise en compte de l’effort d’investissement public dans l’appréciation de la trajectoire budgétaire, au sein du volet préventif du PSC.

Question 52

Quel est le rôle du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ?

Answer 52

Consacrer l’objectif d’équilibre budgétaire et renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en complétement du PSC.

—- Fonctionnement :
En pratique, il prévoit l’adoption par chaque État signataire d’une « règle d’or budgétaire » qui place à un niveau constitutionnel ou de loi organique (comme en France) l’interdiction d’un déficit public structurel de plus de 0,5 %, sauf circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, il formalise la création des instituts budgétaires indépendants (IBI), en charge d’émettre un jugement voire de valider les projets de budget nationaux (en France, il s’agit du Haut Conseil des Finances publiques). Cette règle d’équilibre structurel est assortie de mécanisme de correction automatique – en France, dans le cadre de la loi de règlement – requis par les IBI.

Question 53

Quelles mesures a pris la France pour cantonner les risques de défaut du système bancaire en 2008 ?

Answer 53

Elle met en place :
- La Société de Prise de Participation de l’Etat (SPPE) qui renforce les fonds propres bancaires
- Et la Société de financement de l’économie française (SFEF) chargée du refinancement des banques, qui émettra un total de 25 Md€ de dette souscrite sur les marchés financiers

L’Espagne met en place la SAREB comme fond de défaisance.

Question 54

Suivant quel objectif est instaurée l’Union bancaire ?

Answer 54

Dans objectif de briser le « cercle vicieux » entre risque bancaire et risque souverain.

Elle repose sur trois piliers verticaux et un pilier horizontal, entrés en vigueur en 2014. Le mécanisme de supervision unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU) et le système européen de garantie des dépôts (SEGD) s’appuient sur le single rulebook.

Question 55

A quoi sert le mécanisme de supervision (MSU) de l’Union bancaire ?

Answer 55

• Il assure la supervision préventive et centralisée des bilans des plus grands établissements de crédit européens.
• Il pallie la carence des certaine autorités nationales de supervision et renforce la crédibilité de la régulation microprudentielle.
• 115 entités sont sous sa supervision, les autres établissements de crédit sont supervisés par les autorités de contrôle nationales (ACN).
• Le stock de créances douteuses est passé de 1000 Md€ (8% des prêts) à 553 Md€ (3,4%) depuis la mise en place du MSU
• Toutefois certains secteurs bancaires sont exemptés de cette supervision, ce qui créé une distorsion de concurrence dans le marché unique

Question 56

A quoi sert le mécanisme de résolution unique (MRU) ?

Answer 56

Il centralise la résolution d’établissements bancaires systémiques (sous l’autorité du Conseil de résolution unique (CRU),

Il établit par ailleurs un suivi des risques pour chaque établissement.

En cas de quasi-faillite ou de faillite, il peut :
- séparer les activités essentielles de l’économie,
- imposer un plan de restructuration de la dette,
- mettre en place un fonds de défaisance.

—- Fonctionnement :
L’adoption du règlement MRU et de la directive BRRD au premier semestre 2014 constitue le fondement de la mise en place du pilier résolution de l’Union bancaire. Le règlement forme ainsi une nouvelle autorité, le Conseil de résolution unique (CRU), mis en place en 2015 à Bruxelles. Il est chargé de rédiger des plans de résolution pour les établissements significatifs sous responsabilité du MSU et d’appliquer la directive MREL sur les catégories de dette soumises au renflouement interne (bail-in) en cas de faillite bancaire. Il établit par ailleurs un suivi des risques pour chaque établissement et peut, en cas de quasi-faillite ou de faillite (point de non-viabilité – déclaré par le MSU pour un établissement en faillite ou en faillite probable), décider de séparer les activités essentielles de l’économie, d’imposer un plan de restructuration de la dette ou encore mettre en place un fonds de défaisance.

Question 57

Qu’est-ce que l’Union des Marchés des Capitaux (UMC) en Europe et pourquoi est-elle importante ? Où subsistent les obstacles à sa création ?

Answer 57

L’Union des Marchés des Capitaux est une initiative de l’Union Européenne qui vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans tous les États membres. Les objectifs de l’UMC sont multiples :

• Faciliter l’accès aux capitaux pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
• Offrir de nouvelles opportunités d’investissement aux épargnants à travers l’UE.
• Encourager l’investissement transfrontalier et attirer plus d’investissements étrangers.
• Soutenir les projets d’investissement à long terme (publics et privés), notamment ceux liés aux transitions écologique et numérique.
• Renforcer la stabilité, la résilience et la compétitivité du système financier de l’UE.
• Renforcer le rôle international de l’euro en tant que monnaie d’investissement et accroître l’autonomie stratégique de l’UE.
• Accroître la résilience de l’Union économique et monétaire.

Des obstacles subsistent en matière de surveillance, de fiscalité et d’insolvabilité.

Question 58

Quelle est la préconisation générale en politiques de l’UEM vis-à-vis du contexte actuel ?

Answer 58

Après la pandémie, dans le contexte de la guerre en Ukraine et face aux risques écologiques, la clarification des outils de gestion de crise de la zone euro est une priorité.

Question 59

Comment limiter les effets négatifs sur l’investissement et la croissance d’une période prolongée de désendettement des acteurs privés ?

Answer 59

• Mettre en place un fond de défaisance européen (proposition de l’Autorité Bancaire européenne)
• En complément d’une harmonisation des différents droits relatifs à la faillite
• Attention toutefois : il faut s’accommoder de la directive BRDD (cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) et des restriction de la Commission sur les aides d’Etats.

Question 60

Pourquoi et comment augmenter le budget de la zone euro ?

Answer 60

Le budget ne représente que 1% du PIB de la zone euro, il n’a pas la capacité d’assurer pleinement la stabilité macroéconomique de la zone.

La DG Trésor envisage la création d’un budget de la zone euro capable d’une véritable action contra-cyclique. Ce budget comprendrait ainsi plusieurs volets:
- Un volet investissement, qui serait financé par une part de TVA et une part d’impôt sur les sociétés, servirait à financer des projets centrés sur la croissance potentielle. Il jouerait un effet contra-cyclique en période de crise par des allégements sur les ressources prélevées, permettant un effet de relance et donc de stabilisation par la demande.
- Un deuxième volet comprendrait un socle commun d’assurance chômage.
- Enfin, le troisième volet serait constitué d’un MES aux prérogatives élargies afin d’agir comme filet de protection en dernier recours.

DG Trésor, Contribution à la réflexion sur le renforcement de la zone euro, 2017.

Question 61

Comment peut-on développer une capacité budgétaire contra-cyclique tout en maintenant une mutualisation budgétaire limitée ? Quels sont ses avantages ?

Answer 61

Une possible stratégie repose sur l’utilisation des “Blue Bonds” et des “Red Bonds”.

• Les “Blue Bonds” sont des obligations émises de manière collective par tous les pays de l’Union européenne pour un montant ne dépassant pas 60% du PIB de chaque pays.
• Les “Red Bonds”, en revanche, sont des obligations nationales émises par chaque pays pour la partie de la dette qui dépasse 60% du PIB.
• Une Agence Européenne de la Dette (AED) pourrait être créée pour émettre les “Blue Bonds” sur les marchés financiers. Les fonds levés seraient ensuite utilisés pour financer les États membres par le biais de prêts perpétuels.

Cette stratégie permettrait de :
- libérer chaque pays du risque de refinancement et minimiserait le coût de leur dette.
- développer une capacité budgétaire contra-cyclique, car elle permettrait une plus grande flexibilité pour le financement des investissements lors des fluctuations économiques.
- maintenir une mutualisation budgétaire limitée, car les risques associés à la partie de la dette qui dépasse 60% du PIB seraient supportés uniquement par le pays émetteur.

Von Weizsacker et Delpla, Eurobonds: the blue bond concept and its implications, 2011.

Question 62

Comment développer une capacité budgétaire contra-cyclique, nécessitant une mutualisation budgétaire nulle ?

Answer 62

• Créer une ligne budgétaire mutualisée mais déclenchée uniquement en fonction de l’évolution du commerce mondial, en prêtant donc attention aux secteurs où les économies sont spécialisées.
• En cas de crise, l’EM spécialisé reçoit un soutien budgétaire

ECB, A minimal moral hazard central stabilization capacity for the EMU based on world trade, 2018.

Question 63

Quelles mesures doivent être mis en place pour le marché du travail de la zone euro, dans une logique mundellienne, pour compenser la perte du taux de change comme instrument de stabilisation macroéconomique ?

Answer 63

Il est essentiel de rendre les marchés du travail plus flexibles et plus intégrés :

1. Assurance chômage européenne : Elle permettrait de répartir l’ajustement entre les EM en cas de choc économique.
2. Financer un contrat européen pour la formation: dispensées par des organismes sélectionnés au niveau européen, les formations permettraient de valoriser le stock de compétences dans une économie et feraient office de relance budgétaire ciblée tout en soulageant le marché du travail à court terme.
3. Pouvoir rééquilibre la zone en cas de choc asymétrique : Mettre en œuvre un mécanisme budgétaire européen doté de ressources propres et de capacité d’emprunt pour financer les pays confrontés à un écart entre taux de chômage structurel et effectif (FMI, 2018)

Question 64

Comment favoriser un alignement par le haut des salaires en zone euro (conformément à la proposition 13 de la Conférence sur l’avenir de l’Europe) ?

Answer 64

Mettre en place un salaire minimum européen, mais avant de franchir ce cap il est possible de cadrer les négociations salariales nationales en fonction d’objectifs macroéconomiques cohérents avec l’ensemble de la zone (Blanchard, 2018).

Question 65

Comment favoriser les mécanismes de rééquilibrage par le marché ?

Answer 65

Par l’approfondissement des composantes fiscales et financières du marché unique. Dans l’optique d’une Union des marchés de capitaux, (BdF, 2017) recommande :
- Restructuration du secteur bancaire en favorisant les fusions transnationales
- Développement de fonds de venture capital au niveau européen
- Développement de produits d’épargne paneuropéens

BDF, The euro, which way to go?, 2017.

Question 66

Quelles sont les grandes orientations politiques de la Commission européenne pour l’avenir de l’intégration budgétaire, économique et politique de l’UEM ?

Answer 66

• Création d’un Fonds monétaire européen à partir du MES, intégré en droit de l’UE
• renforcement du FRU, responsable de la surveillance du PSC ;
• Intégration du TSCG en droit de l’UE ;
• Mise en place de nouveaux instruments budgétaires comme une ligne budgétaire de soutien aux réformes structurelles
• Création d’un ministre européen de l’Économie et des Finances (futur vice-président de la Commission et président de l’Eurogroupe) dans un rôle de coordination et de supervision du versement des fonds UE.

Question 67

Quelle sont les politiques les plus créatrices d’externalité au sein de la zone euro, qui mériteraient donc d’être centralisées (ou du moins mieux coordonnées) ?

Answer 67

• la régulation des systèmes bancaires
• la politique de la croissance
• la politique budgétaire
  CAE, Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe, 2014.

Question 68

Si la création d’un Trésor de la zone euro devait advenir, quels mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place ?

Answer 68

• La création d’un ministre des Finances de la zone euro, qui centraliserait la prise de décision, implique sa responsabilisation devant le Parlement européen ou d’un Parlement de la zone euro au sens strict.
• D’autres propositions émergent en ce sens, à l’image du Parlement de la zone euro mis en avant par Piketty et al. (2017) afin de créer de nouveaux équilibres quant à l’orientation de la politique budgétaire agrégée.

Question 69

Idéalement, comment réformer la zone euro de sorte à ce qu’elle devienne un zone monétaire optimale ?

Answer 69

Stigliz, 2018 :

• Mener à terme la réforme de l’Union bancaire,
• Mettre en place des mécanismes de mutualisation de dette,
• Réforme des politiques de crise, privilégiant les mesures contra-cycliques et la restructuration des bilans.
• Faire évoluer le pacte budgétaire
  o Création d’un fonds de stabilisation,
  o Mécanismes de convergence (en décourageant les déficits comme les surplus et en rééquilibrant les dynamiques salariales),
  o Changement du mandat de la BCE (vers un objectif de croissance),
  o Réformes quant à la gouvernance financière.
• Créer une zone d’équilibre commerciale, dans laquelle les excédents commerciaux des pays seraient limités en volume et dans le temps