l'ACPR Flashcards
Comment la Banque de France contribue-t-elle à la stabilité financière?
- Elle veille à l’équilibre du système financier (en collaboration avec Haut Conseil de Stabilité financière) en contrôlant les activités des banques et assurances (via l’ACPR),
- protège les intérêts des clients,
- surveille la situation financière des agents économiques
- et assure le bon fonctionnement et la sécurité des moyens de paiement.
Quel lien en Bdf et FMI ?
La Bdf participe aux décisions du Fonds monétaire international (FMI)
A quels niveaux la coordination de la mise œuvre de la réglementation bancaire et financière est nécessaire ?
Coordination nécessaire à l’échelle nationale, européenne et internationale pour mettre en œuvre une réglementation cohérente.
Combien de banques et assurances sont supervisés en 2022 ?
- 666 établissements bancaires supervisés en 2022
- 664 entreprises d’assurances et mutuelles supervisées en 2022
En quoi consiste le fait d’assurer la stabilité financière ? Quel est le mandat de stabilité financière de la Banque de France ?
Assurer la stabilité financière consiste à maintenir un système financier robuste, fonctionnant efficacement en toutes circonstances à la fois dans le domaine des paiements, des banques et des assurances, et y compris en période de crise.
Mandat de la Banque de France :
- analyse
- surveillance des institutions financières
- surveillances des infrastructures et systèmes de paiement
- accompagnement de la transformation numérique du secteur financier
Qu’est-ce que l’ACPR et quelle est sa fonction principale ?
L’ACPR, ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l’autorité administrative française chargée du contrôle des banques et des assurances. Elle veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients du secteur financier.
Quels sont les missions de l’ACPR selon article L612-1 du CMF ?
- veiller à la préservation de la stabilité du système financier,
- protection de la clientèle,
- prévention des crises bancaires
- résolution des crises.
Quand a été créée l’ACPR ?
L’ACPR a été créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010.
Quel événement a conduit à la création de l’ACPR ?
La crise financière de 2008 a déclenché la création de l’ACPR pour répondre aux nouveaux enjeux de stabilité financière et prévenir de futures crises financières.
Quelle loi a renforcé les pouvoirs de l’ACPR en matière de résolution bancaire ?
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, promulguée le 26 juillet 2013, a renforcé les pouvoirs de l’ACPR en matière de résolution bancaire.
Comment l’ACPR assure-t-elle ses missions dans le cadre de l’Union bancaire ?
L’ACPR assure ses missions prudentielles bancaires au sein de l’Union bancaire, qui comprend le Mécanisme de supervision unique et le Mécanisme de résolution unique.
Quel autre secteur, en plus des banques, est supervisé par l’ACPR ?
L’ACPR supervise également le secteur des assurances.
Combien de missions de contrôle sur place ont été effectuée par l’ACPR en 2022 ?
206 missions de contrôle sur place des assurances, des banques et de leurs pratiques commerciales (hors MSU, Mécanisme de surveillance unique) en 2022
Quel est le ratio de solvabilité des six principaux groupes bancaire français en 2022 ?
14,9 % de ratio de solvabilité (common equity Tier one, CET1) des six principaux groupes bancaires français en 2022
Quel est le taux de couverture moyen du ratio de solvabilité des assurances ?
250 % de taux de couverture moyen du ratio de solvabilité pour les entreprises d’assurance supervisées
En quoi consiste le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l’ACPR ?
L’ACPR contrôle le respect des dispositifs mis en place par les institutions financières pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Quelles sont les composantes organisationnelles de l’ACPR ?
L’ACPR est organisée autour d’un secrétariat général qui regroupe les services opérationnels, et comprend plusieurs instances décisionnelles comme un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Quel est le statut de l’ACPR ? Quelles compétences l’ACPR détient-elle ?
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative dont l’indépendance est établie par le Code monétaire et financier (CMF).
- L’ACPR a des compétences globales en matière de police administrative, de pouvoir de sanction, de supervision macro et microprudentielle, de résolution bancaire, et de surveillance des risques de comportement dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
Comment l’adossement à la Banque de France bénéficie-t-il à l’ACPR ?
L’adossement à la Banque de France fournit à l’ACPR des moyens renforcés, notamment humains et informatiques, pour l’exercice de ses missions.
De quels entités l’ACPR s’occupe pour les demandes d’agrément ?
- ACPR : assurances, entreprises d’investissement, sociétés de financement, des établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et chambres de compensation
- transmission à la BCE : banques
Qu’est-ce que le risque de contrepartie ?
Quelqu’un achète et quelqu’un vend : le risque de contrepartie, se manifeste lorsque la défaillance de l’autre partie l’empêche de respecter ses engagements en occasionnant une perte financière. Ce défaut peut être volontaire ou dû à l’impossibilité (faillite, etc.)
Le risque de contrepartie se matérialise principalement par l’expositions aux institutions financières non bancaires (moins régulées).
Quels types de mesure de police l’ACPR peut-elle adopter ?
L’ACPR peut adopter des mesures de police administrative : injonction, mise en garde, mesures conservatoires, suspension de la commercialisation ou de la vente.
Qu’est-ce que la « tokenisation » des actifs ?
Revient à émettre des titres financiers sous forme de jeton numérique grâce à l’usage de nouvelles technologies telles que les technologies de registre distribué, notamment la blockchain.
Quel évènement a démontré le pouvoir sécurisant de la monnaie centrale ?
Le pouvoir sécurisant de la monnaie centrale sur les marchés financiers a été l’un des enseignements de la crise financière de 2008
Quelles sont les différentes catégories qui découlent du cadre institutionnel du mandat de stabilité financière de la bdf ?
- politique macroprudentielle,
- politique microprudentielle,
- système de paiement et infrastructures de marché,
- systèmes opérés par la Banque de France.
En matière de politique macroprudentiel, depuis quand la Banque de France a un mandat explicite en matière de stabilité financière ?
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 dote la Banque de France d’un mandat explicite en matière de stabilité financière
De quoi est chargé le HCSF et qui assure son secrétariat ?
Le HCSF est chargé de la surveillance et de la prévention du risque systémique, c’est-à-dire un dysfonctionnement du système financier dans son ensemble conduisant à une dégradation de sa capacité à assurer sa fonction fondamentale de financement de l’économie. Le secrétariat du HCSF est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.
Que fait la Bdf au sein du HCSF ?
Au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), la Bdf contribue à la préparation de la politique macroprudentielle, avec pour mission de prévenir le risque systémique.
Quelles sont les institutions nationales ayant des compétences en matière de stabilité financière ?
HCSF, qui veille à la coopération entre : ACPR, AMF, ANC.
Comment se matérialise la politique microprudentielle en France ?
Par les missions de l’ACPR qui, pour les accomplir, dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de police administrative et d’un pouvoir de sanction.
Qui évalue les vulnérabilités du système financier ?
Afin d’assurer ses missions en matière de stabilité financière, la Banque de France évalue, conjointement avec l’ACPR, les vulnérabilités du système financier.
Quelles institutions internationales sont mobilisée pour assurer la stabilité financière ?
Parce que la stabilité financière est un enjeu planétaire, plusieurs institutions, outre le Fonds monétaire international (FMI), coopèrent pour l’assurer :
la Banque des règlements internationaux (BRI) regroupe, à Bâle, les gouverneurs des 63 banques centrales nationales pour analyser la situation économique et financière mondiale et proposer des orientations prudentielles ;
le Conseil de stabilité financière (CSF) au niveau du G20 identifie les vulnérabilités du système financier mondial et édicte des principes pour y remédier ;
le Conseil européen du risque systémique (CERS) est en charge de surveiller le système financier de l’Union européenne et de prévenir et atténuer les risques systémiques ;
en France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle désignée pour exercer la surveillance du système financier dans son ensemble. Il émet des recommandations et dispose de pouvoirs contraignants pour prévenir le risque systémique ;
la Banque de France participe aux différentes institutions européennes et internationales relatives à la stabilité financière et est co-secrétaire du HCSF.
L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, assure le contrôle des banques avec le mécanisme de supervision unique adossé à la BCE ainsi que le contrôle des assurances et la protection de la clientèle.
Quelles sont les responsabilités de la Direction des contrôles spécialisés et transversaux ?
Elle effectue des contrôles sur place dans le secteur de l’assurance et s’occupe des thèmes généraux et domaines spécialisés.
Quel est le rôle de la cellule modèles internes (MI) ?
La cellule MI offre un soutien technique et une expertise pour l’approbation des modèles internes en conformité avec la Directive Solvabilité II et participe à des contrôles sur pièces et sur place, tout en assurant une veille réglementaire et technique.
Comment le service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment contribue-t-il à la mission de l’ACPR ?
Il coordonne les contrôles permanents et sur place dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de l’assurance, et apporte une expertise sur ces sujets.
Quelles sont les fonctions des directions du Contrôle des banques ?
Elles sont responsables du contrôle individuel permanent, sur pièces et sur place, des établissements du secteur bancaire et constituent un pôle d’expertise sur les questions prudentielles et réglementaires.
Qu’est-ce que la Délégation au Contrôle sur Place des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (DCPEC) ?
La DCPEC est en charge des enquêtes sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et comprend le Groupe Permanent d’Enquêtes et Cellule de Contrôle des Risques Modélisés.
Quelles sont les composantes du Groupe permanent d’enquêtes et cellule de contrôle des risques modélisés ?
Ce groupe inclut des enquêteurs, une cellule de contrôle des risques modélisés, une cellule d’évaluation des risques des systèmes d’information, ainsi qu’une cellule de soutien informatique.
Comment la crise financière a-t-elle influencé la perception de la stabilité financière? Quel a été le changement dans la supervision du secteur financier suite à la crise financière des années 2008-2010?
- La crise a démontré que la stabilité financière requiert une vision intégrée du système financier, qui inclut la surveillance individuelle des établissements financiers et la gestion des risques sectoriels et systémiques.
- La supervision a évolué d’une approche principalement microprudentielle vers une meilleure articulation entre la surveillance microprudentielle et la surveillance macroprudentielle, reconnaissant le rôle des facteurs systémiques dans la propagation des chocs financiers.
Pourquoi une surveillance individuelle des entités d’un conglomérat financier n’est-elle pas suffisante?
Une surveillance strictement individuelle ne peut pas être pleinement efficace compte tenu de la diversification des portefeuilles d’activités et des risques qui sont mieux appréhendés à un niveau global du groupe.
Comment l’ACPR assure-t-elle une supervision efficace des conglomérats financiers?
L’ACPR assure une surveillance qui complète le contrôle individuel par une évaluation des risques et de l’assise financière au niveau du conglomérat, et possède une vision d’ensemble de la stratégie et de la gouvernance des groupes.
Quel type d’alerte l’ACPR peut-elle déclencher concernant les conglomérats financiers?
L’ACPR peut alerter les équipes du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) si elle identifie des risques assurantiels susceptibles d’affecter les activités bancaires d’un conglomérat financier.
Quelle est la nature de l’adossement de l’ACPR à la Banque de France ?
L’ACPR est une autorité administrative adossée à la Banque de France qui lui fournit des moyens, y compris humains et informatiques, et bénéficie des synergies avec les fonctions et ressources de la Banque de France.
