Regime particulier de resp

Question 1

Trouble de voisinage ( 3)

Answer 1

• resp engagée sans faute
• “trouble anormal” (pas possible si act préexistait)
• resp trouble : proprio, locataire, entrepreneur travaux

Question 2

resp proprio trouble voisinage

Answer 2

• resp engageable même s’il n’est pas auteur du trouble

- similaire resp pour fait d’autrui

Question 3

conditions applic loi 1985 ( 2)

Answer 3

• accident circulation
• véhiculte terrestre à moteur impliqué dans accident
• même si victime transportés bc contrat

Question 4

SNCF et loi 1985 : acci passage à niveau

Answer 4

• resp SNCF : droit commun : resp X fait des choses
  MAIS
  -loi applicable pour dommage subi par SNCF si acci implique véhicule

Question 5

def large “ accident circu”

Answer 5

• pas forcément lieu ouvert circu ( garage, champ, piste ski)
• peu importe véhicule mvmt ou arrêt ( sauf si arrêt est cause acci = element non lié fonction circu)
• implication accident : pas forcément contact avec victime

Question 6

indemnisation passagers

Answer 6

• possible même si un seul véhicule impliqué

Question 7

implication conducteur/ gardien : cas ( 2)

Answer 7

• si seul véhicule impliqué : aucune compensation

- si deux pers differentes et les deux victimes : chacun peut obtenir compens de l’autre

Question 8

accident unique

Answer 8

• si collisions successives dans même laps de temps / enchaînement continu
• meilleur protection victime

Question 9

immunité préposé

Answer 9

• transposé du droit commun

- s’il est conducteur et agit limites mission : commettant est resp bc gardien

Question 10

indemnisation exclue : 2 CAS

Answer 10

• victime a recherché le dommage subi ( suicide)

- si victime non conduc faute inexcusable

Question 11

faute inexcusable : exclusion indemnisation ( 2 cdts + excep)

Answer 11

• faute volontaire, gravité excep, expose danger sans raison

+ faute inexcusable = cause exclusive accident ( dès lors que conducteur aucune faute)

exceptions : n’exclut pas indem si : victime moins 16 ans ; + 70 ans ; invalide 80%

Question 12

dommage au bien faute victime non conduc

Answer 12

• limite/ exclut dommage

Question 13

faute victime conduc

Answer 13

• limite/ exclut reparation ( prej inital ou par ricochet)
• si faute lié au préjudice ( si non faute = ok)
• appréciation juge de fond en fonction seulement gravité faute, sans chercher si faute est cause unique acci ( abstraction comportmt autre conduc)

Question 14

distinction conduc/ non conduct

Answer 14

• conduc : se trouve aux commandes ( arret/circu)
• passager peut devenir conduc si contrôle vitesse/ trajec vehicule ( pas juste volant)

(monte, descend vehic : non conduc ; pousse vehic : non conduc..)

Question 15

action récursoire ( 5)

Answer 15

• entre gardien. conduc

DROIT COMMUN

• non fautif recours intégral contre fautif
• fautif pas de recours contre fautif
• entre fautif : contrib selon gravité faute
• entre non fautif parts égales