Chap II Le fait des choses

Question 1

arrêt Jandheur

Answer 1

responsabilité du fait des choses s’appliquent à toutes choses ( peu importe si dangeurese, vicée, actionnée par homme)

Question 2

exception régime général fait de la chose ( 4)

Answer 2

• choses régit par textes spéciaux
• manifestation et entraînement sportif; ( dommage matériel uniquement)
• communication d’incendies ( cdt de faute du detenteur de la chose où incendie a commencé)
• choses sans maître

Question 3

fait de la chose

Answer 3

chose doit être à l’origine du dommage

Question 4

chose instrument du dommage ( 2 ELEMENTS)

Answer 4

• element matériel : chose objectivement intervenue dans production dommage ( contact ou non)
• chose présente defectuosité qui explique dommage

Question 5

preuve du fait de la chose si : absence contact

Answer 5

• victime doit prouver intervention de la chose dans dommage et defectuosité

Question 6

preuve du fait de la chose si : contact avec chose en mouvement

Answer 6

victime n’as rien à prouver, circonstances suffisent à établir chose comme instrument du dommage

unique moyen pour gardien de se defaire de sa resp = prouver evenement force majeur

Question 7

preuve du fait de la chose si : contact avec chose inerte

Answer 7

victime doit prouver defectuosité expliquant dommage

Question 8

arrêt Franck

Answer 8

-definit élément de la garde : pouvoir d’usage, de direction, et de contrôle exercé de manière indépendante

Question 9

caracteristiques de la garde

Answer 9

• alternative ( une personne à la fois)

- indivisible

Question 10

Théorie des deux gardes

Answer 10

distinction entre garde de la structure et garde du comportement selon origine dommage

• dommage bc structure interne : gardien responsable = gardien de la structure
• dommage bc comportement externe de la chose : gardien responsable = gardien du comportement, gardien matériel

Question 11

affaire Oxygène liquide

Answer 11

Consécration par la cour de cassation de la théorie des deux gardes

Question 12

Preuve de la garde

Answer 12

• propriétaire = présumé gardien

- a lui de prouver qu’il ne l’était pas

Question 13

Exception à la présomption de garde du propriétaire (4)

Answer 13

• dommage causé par structure interne alors que propriétaire est gardien du comportement
• chose volée au propriétaire
• garde volontairement confiée à un tiers
• chose confiée à un proposé qui a causé le dommage en agissant hors de ses fonctions

Question 14

responsabilité fait des animaux

Answer 14

• propriétaire / celui qui s’en sert resp du dommage ( 1243)
• independante de toute faute
• unique exception ; force majeur

Question 15

resp fait du batiment tombant en ruine

Answer 15

-proporiétaire resp du dommage ( 1244)
- si 1) causé par ruine à la suite de défaut d’entretien
2) causé par ruine suite vice de construction
(même si défaut entretien; vice cons imputable tiers)

• tout type de batiment ( mur, barrage, pont)