Fait D'autrui

Question 1

Responsabilité des parents

Answer 1

• art 1242
• solidairement responsable du dommage causé par enfant mineur habitant avec eux ( dommage causé par fait de l’enfant peu importe faute ou non)

Question 2

Conditions responsabilité des parents (4)

Answer 2

• lien de filiation
• exercice de l’autorité parentale
• enfant mineur
• cohabitation avec les parents

Question 3

conditions abus de fonction comme cause exo commetant ( 3) :

Answer 3

• commettant n’est pas resp des actes du preposé si 3 conditions abus fonctions réunies
  • agi hors de ses fonctions
  • sans autorisation
  • à des fins étrangères à ses attributions

( concep large des fonctions)

Question 4

resp du commettant ( 3)

Answer 4

art 1242 al 5

comettant : relation de subordination, pouvoir de donner des ordres ; comettant ne peut être lui même subordonné à autrui

commettant responsable si faute du preposé ( et non pour dommage causé sans faute )

Question 5

theorie de l’apparence : cause d’exonération du comettant

Answer 5

si victime dommage “ n’as pas pu légitiement croire que que préposé agissait pour compte commettant alors reps commetant ecartée

Question 6

arrêt Blieck, 1991

Answer 6

reconaissance du principe general de la resp pour fait d’autrui

( asso devait répondre de l’handicapé car contrôle permanent de son mode de vie)

Question 7

resp pour fait d’autrui incombe à

Answer 7

-pers morales ( asso, club sportif) / pers physique (tuteur d’un mineur)

Question 8

regime général fait d’autrui

Answer 8

• preuve de la faute ( causalité dommage insuffisante)
• identification auteur faute facultative
• faute intentionelle/ non

Question 9

cause exoneration regime general

Answer 9

• faute de la victime

- force majeure

Question 10

Articulation des responsabilités ?

Answer 10

-non cumulatives : ( ex : mineur salarié soit faute commettant soit parents )