Le dommage

Question 1

préjudice matériel def ( 3)

Answer 1

• préjudice économique

- perte subie + gain manquée

Question 2

préjudice moral def

Answer 2

-préjudice perso : atteinte n’as pas de csq éco

-

Question 3

sources préjudice moral (3)

Answer 3

-atteinte droit extrapatrimonial : atteinte honneur, vie privée, droit image

-atteinte intégrité physique :
préjudice = souffrance physique ; préjudice esthetique ; préjudice d’agrément ; prej sexuel ; prej scolaire; prej d’etablissement ; prej angoisse

-chagrin d’affection : perte/ souffrance être cher

Question 4

préjudice initial / par ricochet

Answer 4

initial : subi par la personne dans laquelle se réalise dommage

par ricochet : préjudice subi par contrecoup par une autre personne liée à la victime initiale

Question 5

préjudice successoral

Answer 5

• préjudice subi par victime avant sont décés : ouvre droit à réparation figurant dans succession

Question 6

préjudice en cascade

Answer 6

-resulte d’un enchainement d’évenements : au détriment d’une même personne/ de differentes personnes non liées

Question 7

préjudice materiel par ricochet : 2 cas

Answer 7

• relation de familles : proches privées des ressources financières procurées par le défunt
• relation d’affaire avec victime initiale

Question 8

préjudice moral par ricochet : 1 cas

Answer 8

chagrin d’affection mort/ souffrances d’un proche

pb de la preuve

Question 9

critère droit reparation préjudice par ricochet

Answer 9

critère unique : existence préjudice certain

Question 10

autonomie droit reparation victime par ricochet fdmts et limite ( 3)

Answer 10

• action personnelle ( distince action victime initale)
• peut avoir un fondement different de vict initiale

limite : faute commise par la victime initale peut exonerer responsable et privé victime par ricochet de reparation

Question 11

reparation prejudice naissance

Answer 11

• naissance pas considérée comme dommage en soi : irreparable (Code de l’action sociale des familles )
• réparable : handicap, malformation resultant faute médicale ( reparable victime + parents)

( si faute = ne pas déceler handicap alors seulement resp parents )

Question 12

repa préjudice mort

Answer 12

• perte de chance de vie : non réparable

- préjudice moral angoisse mort iminente : réparable ( si victime consciente)

Question 13

préjudice d’impréparation

Answer 13

patient mal informé des csqc intervention/ traitement par médecin n’as pas pu s’y preparer

Question 14

carac préjudice réparable

Answer 14

• interet legitime
• préjudice certain ( peut tt de même être futur)
• préjudice actuel : pas déja réparé
• préjudice prévisible ( RESP C SEULEMENT : determine étendue DI ; exception si dol, faute grave)

Question 15

indemnisation prejudice perte de chance

Answer 15

• chance certaine
• chance précise et sérieuse
• reparation = chance perdue et non avantage escompté

Question 16

action en resp contractuelle condition

Answer 16

• art 1231
• mise en demeure du débiteur lui accordant délai pour executer oblig
  (sauf inexec definitive : refus exec, impossibilité ; ou contrat stipulant contraire)

( sans mise en demeure impossible d’engager resp C)

Question 17

Compétence materièlle tribunaux

Answer 17

• juridic civile
• tribunal d’instance : demande DI -10 000 euros
• TGI (exclusif) : + 10 000 /dommage corporel

Question 18

Compétence territoriale trib ( 4)

Answer 18

• lieu où demeure défendeur

ou

resp X : lieu du fait dommageable / lieu où dommage a été subi

resp C : lieu exec contractuelle

Question 19

Prescription action resp :

Answer 19

• 5 ans à partir “jour où victime aurait du connaitre faits permettant d’agir” ( art 2224 )
• dommage corporel : 10 ans à partir date consolidation dommage / 20 ans ( torture, barbarie, agr sex sur mineurs)
• causé par infrac pénale ( contravention : 1 an / délit : 6 ans / crime : 20 ans)

Question 20

transaction def

Answer 20

contrat par lequel victime et resp s’accordent sur montant réparation : renonciation à action resp

Question 21

réparation en nature

aot rep par equivalent : DI

Answer 21

• strict :remettre chose en l’état antérieur ( resp C ; rare)
• atténuer préjudice
• mettre fin au dommage pour l’avenir

Question 22

reparation principes (2)

Answer 22

• reparation intégrale prejudice ( sauf imprev : resp C)

- rep uniquement prejudice : pas de DI punitifs ; pas faute lucrative

Question 23

appréciation étendue dommage ( 4)

Answer 23

• pouvoir juge de fond : in concreto : particularités victime prise en compte
• juge évalue montant dommage jour jugement
• resp ne peut invoquer état préexistant victime
• victime pas oblig minimiser préjudice