Les faits générateurs de resp X

Question 1

fait générateurs de resp X ( def + 3faits)

Answer 1

” responsable du dommage causé par le fait defectueux de ce que l’on a sous son contrôle” Noël Jean de la Bâtie

• soi même : fait personnel
• certaines choses : fait des choses
• certaines personnes : fait d’autrui

ART 1384 CODE CIVIL

Question 2

Resp civile du fait personnel ART

Answer 2

1240 ; 1241 code civile

Question 3

Def classique faute civile (2)

Answer 3

• fait illicite

- imputable à son auteur

Question 4

Def fait illicite

Answer 4

comportement contraire au droit et constitué par la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou par manquement au devoir général de prudence et de diligence

Question 5

fait objectivement illicite : 2 éléments

Answer 5

• element materiel : comportement auteur dommage

- élément moral :

Question 6

2 types de fautes élément matériel

Answer 6

• faute de commission

- faute d’omission

Question 7

arrêt Branly

Answer 7

Cour de cassation reconnait faute d’omission

” faute .. peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif”

Question 8

faute intentionelle ( art + 2)

Answer 8

• art 1240
• prouver intention méchante de causer dommage
• non assurable

Question 9

Fait justificatif

Answer 9

Abolit caractère fautif que revêt à priori fair dommageable

Question 10

Qui etait écarté par condition d’imputabilité ?

Answer 10

• dement

- infans

Question 11

Palliatifs impossibilité d’engager resp civile du dément

Answer 11

• prouver faute de surveillance de la personne en charge surveillance du dément
• des 1964 : engagement responsabilité du dément du fait des choses ( considère qu’il peut être gardien d’une chose ) = arrêt Trichard

Question 12

loi du 3 janvier 1968

Answer 12

celui qui cause dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental est tout de même obligé à réparation

Question 13

faute de l’infans (2 cas : responsable / victime dommage)

Answer 13

• infans auteur faute est responsable du dommage : victime dommage peut obtenir réparation auprès de l’enfant lui même en plus de ses parents
• infans auteur faute est lui même victime dommage : sa faute permet d’exonerer ( tout/ partie) le resp du dommage et le prive ainsi de la réparation du dommage

Question 14

arrêts Derguini et Lemaire

Answer 14

9 mai 1984, C Cass : faute de l’infans victime du dommage peut être cause d’exoneration du resp du dommage

Question 15

dérogations au droit commun de la faute ( 2)

Answer 15

• responsabilité du fait personnel sans faute

- faute sans responsabilité du fait personnel

Question 16

Responsabilité du fait personnel sans faute DEF

Answer 16

responsabilité d’une personne retenue sans que faute de sa part soit prouvée

( resp d’un cocontractant est engagé par un tiers ; uniquement si obligation de résultat)

Question 17

conditions engagement responsabilité pour manquement contractuel ( 2 cas selon contrat)

Answer 17

• obligation de moyens : faute du débiteur doit être prouvée pour engager sa resp
• obligation de résultat : non obtention du résultat suffit à engager resp du débiteur ( sauf cas force majeure)

Question 18

faute sans responsabilité du fait personnel (2 types)

Answer 18

• faute commise dans exercice d’un droit

- faute commise dans exercice fonctions

Question 19

arrêt Seusse

Answer 19

précise l’exigence de faute detachable des fonctions sociales ( pour les fautes commisses par les dirigeants de société envers les tiers )

Question 20

faute detachable des fonctions

Answer 20

fautes commisse par dirigeant, associé d’une société à l’egard d’un tiers

Question 21

responsabilité du préposé

Answer 21

immunité : sa responsabilité personelle ne peut être engagée tant qu’il agit dans les limites de sa mission

Question 22

arrêt Costedoat

Answer 22

immunité du préposé dans les limites de sa mission

Question 23

limite à l’immunité du préposé

Answer 23

immunité ne s’applique pas si faute intentionnelle ou infraction pénale : Arrêt Cousin