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Droit civil responsabilités > Domaine de la resp contract > Flashcards

Domaine de la resp contract Flashcards

1
Q

Articles concernés

A

1231 jusqu’à 1231-7 /

cité parmi les sanctions de l’inexécution de l’art 1217

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2
Q

Condition resp contract (3)

A
  • existence effective contrat valable (et non situation similaire)
  • dommage resulte inexecution oblig contract
  • dommage atteint créancier de cette oblig
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3
Q

Convention d’assistance bénévole ( jp 2 - interet / csqc)

A
  • permet d’appliquer resp contract ( bc conv contrat)
  • assisté oblig réparations si dommage corpo subis par assistant
  • oblig de sécurité de l’assisté est oblig de resultat
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4
Q

obligation accessoire de sécurité def (3)

A
  • permet de reparer dommage causé pendant execution du contrat ( ET NON dommage lié à l’inexec)

JP : pas d’oblig du boucher envers les clients du magasin, ni au supermarché // oblig du transporteur

Si pas d’oblig securité alors resp extra contract

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5
Q

Effet relatif du contrat ( art + def)

A
  • 1199 CODE CIVIL

- Contrat n’a pas d’effets à l’egard des tiers : ne peuvent l’invoquer à leur profit ni se le voir opposer

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6
Q

Exceptions principe effet relatif du contrat ( 2)

A
  • stipulation pour autrui
  • chaîne de contrats
    Resp à l'égard des tiers du contrat est contractuel
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7
Q

Jurisprudence classique chaîne de contrat : résponsabilité

A
  • chaîne translative de propriété : responsabilité contractuelle
  • chaîne non translative : resp extra contractuelle

Attention jurisprudence récente n’applique plus le principe à la lettre

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8
Q

Principe de non cumul

A

Lorsque conditions de la resp contractuelle sont réunie , la victime ne peut choisir d’agir sur fdmt resp X

( Excep : devant juge pénale resp toujours X)

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9
Q

arrêt Mercier

A

1936 : distinction obligation moyens // résultat en matière médicale

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10
Q

obligation de moyen ( 3)

A
  • débiteur promet mise en oeuvre de tout les moyens pour obtenir résultat ( et non resultat)
  • charge de la preuve : créancier prouve que débiteur a commis une faute en ne mettant pas en oeuvre tout les moyens

(faute dolosive : intentionnellement pas mis en oeuvre tout les moyens // OU // imprudence : type abstrait ref)

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11
Q

obligation de résultat

A
  • débiteur promet le resultat ( ex transport marchandise)

- charge de la preuve : débiteur doit prouver qu’inexec résulte d’evnmt de force majeure ( art 1218 - def force majeure)

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12
Q

force majeure exoneratoire ( 3 critères / 3 origines)

A
  • événement qui échappe au contrôle du débiteur
  • imprévisible
  • dont les conséquences sont inévitables

origines :
evenement naturel
fait d’un tiers
faute du creancier victime

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13
Q

obligation hybrides (2)

A
  • charge de la preuve pèse sur le débiteur
  • objet de la preuve : exoneration en prouvant absence de faute ( et non force majeure)

ex : depositaire rémunéré : commissaire priseur ; entrepreneur qui ne fournit que son travail ; emprunteur

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14
Q

critère de distinction des oblig : rôle du créancier

A

EX oblig de sécurité

rôle actif du créancier : obligation de moyens ( teleski)

rôle passif créancier : obligation de résultat ( transporteur)

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15
Q

resp C du fait d’autrui (2 cas)

A
  • commettant : lien de subordination

- substitut : celui auquel débiteur confit obligation de l’execution de manière indépendante

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16
Q

resp C du fait d’autrui commettant ( 3 carac )

A
  • obligation de moyens : faute du commettant necessaire
  • oblig de resultat : faute commettant pas necessaire supposée ; sauf à prouver force majeure
  • pas d’exoneration du débiteur pour abus de fonction du comettant
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17
Q

mise en oeuvre resp commettant/substitut

A
  • creancier peut agir contre substitut sur fdmt délictuel
  • debiteur dispose d’une action récursoire à son encontre

commettant : immunité dans limites de sa mission SAUF faute intentionnelle de sa partoo

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18
Q

resp C du fait des choses

A
  • défaillance chose employée dans le cadre exec obligation = faute du débiteur

( très peu utilisé bc multiples régimes spéciaux)

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19
Q

clause d’exoneration ( 2 types)

A
  • clause exo totale : en cas d’inexec aucune reparation ne sera due
  • clause exo partielle : fixe montant max reparation en cas inexec
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20
Q

Limites clause d’exo : régimes spéciaux

A
  • contrat spéciaux : contrat transport de personne ; hôtellerie ( indemnité max, except fixée par loi ) contrat entreprise : (clause exo architecte ou entrep réputée non écrite )
  • droit de la conso :
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21
Q

Clauses abusive def

A
  • dans un contrat entre pro et non pro/ consommateur, clause qui a pour effet/ objet de créer déséquilibre significatif au detriment du non pro/ conso
22
Q

droit de la conso

A
  • clause d’exo au bénéfice du pro ( et opposé à un non pro/ conso) = réputé non écrite car abusive
  • clause énuméré à l’art R 212-1C : réputé non écrite car abusive
23
Q

Limites à la validité des clauses exo : droit commun + contrat adhésion

A
  • art 1170 Code Civil ( depuis réforme ) : “ toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur = réputée non écrite”
  • Contrat adhésion : art 1171 alinéa 1 Code Civi : clause non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et qui crée déséquilibre significatif = réputée non écrite
24
Q

Innéficacité clause exo valide :

A

art 1231-3 ( reforme) clause exo ne peut ê invoquée si :

  • faute dolosive ( inexécution délibéré de l’oblig, pas de cdt d’intention de nuire)
  • faute lourde du débiteur/préposés ( cptmt grave, dénotant inaptitude à accomplir mission acceptée)
25
Q

clause pénale ( 3, art, def, fonction)

A
  • art 1231-5 Code civi (reforme)
  • fixe à lavance montant des DommInt en cas d’inexec
  • fonction indemnitaire + comminatoire ( incitative bc menace)
26
Q

Exception intangibilité de la peine ( clause pénale - 3)

A
  • inexec partielle : juge peut diminuer peine “ a poportion de l’intêrét qu’exec partielle ) procuré au créancier”
  • préjudice effectif supérieur à la peine :clause pénale peut être écartée en cas de dol ou faute lourde debiteur ( bc considérée comme clause limitative )
  • art 1231-5 alinéa 2 : juge peut modérer, augmenter peine si manifestement excessive / derisoire
27
Q

2 theories causalité

A
  • équivalence des conditions : toutes les conditions nécessaires à un dommage : dommage serait il survenu sans cette condition ?
  • causalité adéquate : slmt évenement propre à produire dommage en lui même

Jurisprudence Cassation fluctue entre les deux.

28
Q

Principe général charge de la preuve ( droit commun)

A

pèse sur le demandeur (ex : victime qui demande DI)

29
Q

Charge de la preuve resp X

A
  • fait perso : victime prouve faute + lien causa faute-dommage
  • fait autrui : victime prouve lien causa fait- dommage
  • fait des choses : victime désigne objet instument dommage Lien causa objet-dommage = présumé
30
Q

Charge de la preuve resp C

A

obligation de moyens : victime prouve faute + lien causa faute- dommage

obligation de résultats : victime prouve inexec lien causa faute( inexec)- dommage = présumé

31
Q

mode de preuve lien causa

A
  • tout les moyens ( y compris présomptions de faits)
32
Q

présomption de fait critères ( 3)

A
  • art 1382 code civi
  • ” graves, précises, concordantes “
  • appréciation du juge de fond
33
Q

resp fait des produits défectueux : lien causa

A

-preuve causalité entre défaut du produit et dommage nécessaire ( art 1245)

34
Q

palliatifs doute causalité (jp :2 )

A
  • circonstances dommage indeterminées, autoriser dédomagement victime :
    1) Présomption quasi légale
    2) Perte de chance
35
Q

Présomption quasi légale ( causalité) ( 3)

A
  • valeur légale bien qu’origne = jurisprudence
  • dommage causé par membre indéterminé d’un groupe déterminé : présomption de causalité sur tout les membres du groupe
  • parfois utilisé en l’absence de faute / d’action collective ( remis en cause domaine medic)
36
Q

Perte de chance (3)

A
  • faute existante mais lien de causalité incertain
  • dommage bc faute a privé d’une chance
  • indemnisation partielle : montant inférieur à avantage escompté ( compense slmt perte chance )
37
Q

Intervention causes étrangères au défendeur (2)

A
  • pour éxonerer défendeur : moment de la poursuite (obligation dette)
  • pour réduire dette : action récursoire du defendeur contre tiers ( contribution dette)
38
Q

exoneration par force majeure

A
  • inconcevable si faute causale du défendeur est prouvé

- uniquement resp de plein droit (sans faute) : gardien de la chose ; débiteur obligation résultat

39
Q

qualification imprévisibilité ( force majeure)

A
  • appreciation in abstracto ( qu’aurait prévu personne normalmt prudent et diligente ?)
  • moment appreciation :
    resp C : conclusion contrat
    resp X : survenance de l’evenement
  • on ne peut reprocher defendeur de ne pas avoir prévu l’evenement
40
Q

qualification csq inévitable ( 3)

A
  • effet de l’evnt ne peuvent ê évités par quelconque mesures appropriées
  • appreciation in abstracto ( pers normalmt prudente et diligente aurait elle éviter csq ? )
  • absence de faute = critère pour qualifier csqc inevitable
41
Q

qualification “evt qui échappe au contrôle defendeur”

A
  • événement indépendant de son comportement, de celui des personnes dont il rép, des choses sous sa gardes
42
Q

force éxonératoire de la maladie ( 3)

A
  • en matière contractuelle
  • si imprévisible au moment conclusion contrat
    et csqc irresistible
43
Q

types évenement force majeure ( 3

A
  • fait nature
  • fait d’un tiers
  • faute victime
44
Q

exo faute victime (3 precisions)

A
  • fait fautif de la victime nécessaire
  • exo totale rarement retenue en pratique
  • faute grave de la victime ne garantit pas exo
45
Q

exo fait tiers ( 3 précisions)

A
  • pas de condition de fait fautif ( slmt causalité + force majeure)
  • peu fréquente en pratique
  • pas d’exo partielle possible ( fait nature non plus)
46
Q

Théories exo partielle (2)

A
  • causalité divise : chaque cause n’as causé qu’une partie du dommage ; exo partielle possible ; risque priver victime reparation
  • causalité indivise : chaque cause a causé entiereté dommage ; défendeur repare totalité dommage
47
Q

exo partielles : cas

A

fait nature
fait d’un tiers : impossible, exo totale ou rien

faute victime : exo partielle possible

48
Q

exo partielle faute victime ( 2 cdts)

A
  • fait fautif
  • faute constitue une cause du dommage

domaine d’applic large : peu importe fait génerateur, peu importe faute défendeur ou sans faute ( gardien chose, oblig résultat)

49
Q

action récursoire def ( 3)

A
  • exercée par le resp d’un dommage à l’encontre d’un autre dans le but de répartir le poids de l’indemnité allouée à la victime entre eux
  • mécanisme : subrogration personnelle ( art 1346)
    défendeur qui a indemnisé victime est subrogé envers autre responsables dommage
  • pas une action personelle du défendeur MAIS action que la victime aurait pu engager
50
Q

Procédure action récursoire

A
  • devant le juge de l’action en resp portée par la victime

- devant une autre instance en demande principale du défendeur condamnée

51
Q

Partage resp action récursoire : 3 cas

A
  • tout les resp sont fautifs : partage selon gravité ( une faute peut en absorber une autre ; faute intentionelle/ imprudence..)
  • tout les resps sont tenus sans fautes prouvées : partage parts égales ( ex gardien chose, oblig resultat)
  • Un resp fautif / l’autre tenu sans faute prouvée : fautif ne peut engager action récursoire contre resp tenu sans faute

Droit civil responsabilités (7 decks)

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