Intro

Question 1

3 sources obligations

Answer 1

• actes juridiques
• faits juridiques
• loi

Question 2

fondement resp pénale // civile

Answer 2

• resp pénale : protège société des comportements perturbants ordre sociale
• resp civile : répare préjudice subi par une personne déterminée

Question 3

DIFFERENCES resp pénale // civile

Answer 3

• Préjudice : social, collectif // individuel
• Objectifs : sanction, prévention infraction // réparation préjudice
• Actions en justices : action pub exercée par ministère public // action civile exercée par la victime
• Conditions : fondement de textes précis interprétés de manière restrictive // fondement textes généraux
• Résultats : prononcé d’une peine / allocation de DI à la victime

Question 4

option procédurale ( def)

Answer 4

• si infraction pénale cause préjudice à particulier

- choix de porter action civile en reparation devant : juridiction civile // juridiction répressive

Question 5

2 cas de figure conséquent à option procédurale

Answer 5

1- victime saisit juridiction répressive, en se portant partie civile elle déclenche poursuite pénale

2- victime saisit juridiction civile ; ministère pub saisit juridiction répressive → juge civil attend decision juge pénal et a obligation de la suivre

Question 6

unité des fautes civiles et pénales ( 2)

Answer 6

• si juge pénal reconnait faute ( intentionelle / d’imprudence ) juge civil doit également la reconnaitre
  MAIS
• pour faute d’imprudence : juge civil peut la reconnaitre sans que le juge pénal l’ai reconnu ( beosin de faute qualifiée au pénal et pas civil)

Question 7

domaine responsabilité contractuelle ( def)

Answer 7

dommage résultant de l’inéxecution d’une obligation contractuelle qui atteint creancier de l’oblig

Question 8

Différences resp contract / extra ( 3)

Answer 8

Conv limitatives : C : valides // X : invalides
Dommage imprévisible : C : irréparable // X : réparable
Coresponsables : C : conjointement, chacun pour sa part, victime demande DI individuellement // X : “in solidum”, chacun pour le tout

Question 9

éléments de la responsabilité ( 3)

Answer 9

• dommage
• fait générateur de responsabilité : rattache personne au dommage
• lien de causalité : rattache fait au dommage

Question 10

fondement pratique RC ( 3)

Answer 10

• progrès technique :
• dvt assurance de responsabilité : de + en + d’assuré donc concept RC de + en + mobilisé pour obtenir DI
• évolution des mentalités

Question 11

fondement théorique RC : 3 théories

Answer 11

• théorie de la faute : faute donc Responsabilité MAIS présemption faute; faute subjective // objective
• théorie du risque : creation de risque qui s’est realisé donc Resp ( ex : oblig securité transporteur )
• théorie de la garantie : dommage illicite provoquée donc Resp ( cherche fdmt coté victime et non resp)