RECRUTEMENT

Question 1

4132-1 dispositions communes

nul ne peut être militaire:…

Answer 1

• s’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article 4132-7
• s’il est privé de ses droits civiques
• s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
• s’il n’est âgé de 17 ans au moins ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire

Question 2

quand doivent être vérifiés au plus tard ces conditions?

Answer 2

à la date du recrutement

Question 3

de quoi doit être pourvu le mineur non émancipé?

Answer 3

du consentement de son représentant légal

Question 4

4132-2 dispositions applicables aux militaires de carrière

Answer 4

sont militaires de carrières les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. ils sont, de ce fait , nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi de permanent dans un corps militaire. ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux art.4139-12 à 15

Question 5

4132-3 les officiers de carrières sont recrutés:…

Answer 5

• soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers qui recrutent par concours
• soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou à titre exceptionnel parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
• soit au choix, parmi les officiers sous contrats et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée

Question 6

les status particuliers déterminent notamment:…

Answer 6

• les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service
• les grades initiaux et les modalités de prise de rang
• les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement

Question 7

4132-4 conditions pour devenir sous officier de carrière:…

Answer 7

peuvent être admis à l’état de sous officier de carrière les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous officiers ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état