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STATUT/2016 > POSITIONS STATUTAIRES > Flashcards

POSITIONS STATUTAIRES Flashcards

1
Q

4138-1 tout militaire est placé dans une des positions suivantes:

A
  • en activité
  • en détachement
  • hors cadres
  • en non-activité
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Q

4138-2 qu’est ce que l’activité?

A

c’est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade

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Q

4138-2 de quoi bénéficie le militaire dans cette position?

A
  • de congé maladie ou de congé blessé
  • congé maternité ou congé paternité et d’accueil d’enfant ou d’adoption
  • de permissions ou de congés de fin de campagne
  • congé de solidarité familial
  • congé de reconversion
  • congé de présence parentale
  • congé pour création ou reprise d’entreprise
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4
Q

4138-2 quelles sont les conditions d’activité lors d’une affectation?

A

qui est affecté pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration de l’état, d’un établissement public à caractère administratif ne relevant de la tutelle du ministre de la défense, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale, d’une association, d’une mutuelle ou, dans l’intérêt de la défense auprès d’une entreprise.cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article4122-2. les conditions et les modalités de son affectation sont fixées par décret du conseil d’état.

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5
Q

4138-2 que conserve le militaire dans l’une des positions d’activité?

A

sa rémunération, à l’exception du congé de solidarité familial ou congé de présence parental

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6
Q

4138-2 a quoi est assimilé chacune des situations de la position d’activité?

A

à l’exception du congé de présence parental, elle est assimilée à une période de service effectif

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7
Q

4138-2 qu’advient-il au contrat du militaire placé dans l’une des positions de congé d’activité?

A

son contrat est prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé dans la limite de la durée de service, à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne

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8
Q

4138-3 comment sont attribués les congés de maladie?

A

en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

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9
Q

4138-3 combien de temps maximum peut durer le congé de maladie?

A

6 mois maximum pendant une durée de 12 mois consécutifs

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10
Q

4138-3-1 quelle est la durée du congé du blessé?

A

durée maximum de 18 mois

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11
Q

4138-3-1 quelles sont les conditions d’attributions?

A

après épuisement des congés de maladie fixés à 4138-3 au militaire blessé ou ayant contracté une maladie , en opération de guerre , au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à 4123-4 sauf faute détachable du service s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et s’il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l’intérieur

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12
Q

4138-4 quelle est la durée du congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption?

A

durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale

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13
Q

4138-5 quelle est la durée des permissions et du congé de fin de campagne et par qui sont fixées les conditions?

A

durée maximum de 6 mois par décret en conseil d’état

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14
Q

4138-5 quand peut être appelé le militaire en permission ou en congé de fin de campagne?

A

peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent

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15
Q

4138-6 a qui et pourquoi sont attribués les congés de solidarité familiale?

A

au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, un sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme une personne de confiance au sens de 1111-6 du code de santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

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16
Q

4138-6 comment et pour combien de temps sont attribués les congés de solidarité familiale?

A

sur demande écrite du militaire pour une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois. il peut être fractionné dans les fixées par décret

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17
Q

4138-6 quand prend fin le congé de solidarité familial?

A

à l’expiration des 3 mois, soit 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du militaire à une date antérieure. il peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions fixées par décret

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18
Q

4138-7 quand est accordé le congé de présence parentale?

A

au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

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19
Q

4138-7 comment est attribué le congé de présence parentale?

A

par décret en conseil d’état

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20
Q

4138-7 comment et pour combien de temps sont attribués le congé de présence parentale?

A

accordé de droit, sur demande écrite du militaire.
ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période 36 mois.
ne peut être fractionné.
ne peut être imputé aux permissions

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21
Q

4138-7 le militaire acquiert-il des droits lors du congé de présence parentale?

A

n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article 9 du code de pension civiles et militaires de retraites.

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22
Q

4138-7 qu’advient-il à la fin de la période du congé de présence parentale?

A

à la fin de la période ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
cela est valable même si le militaire y met fin avant son terme.

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23
Q

4138-7 comment sont fixés les modalités du congé de présence parentale?

A

un décret en conseil d’état

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24
Q

4138-8 qu’est que la position de détachement?

A

c’est la position du militaire placé hors de son corps d’origine.

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25
Q

4138-8 quelles sont les droits du militaire en détachement?

A

continue de bénéficier sur les listes d’anciennetés du corps
bénéficie des droits à l’avancement
droits à la pension de retraite

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26
Q

4138-8 comment sont fixées les conditions d’affiliation au régime de retraite des détachements?

A

par décret en conseil d’état

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27
Q

4138-8 comment est prononcé le détachement?

A

de droit, sur demande agréée ou d’office

28
Q

4138-8 par qui est prononcé le détachement d’office?

A

le ministre de la défense pour les militaires et le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale

29
Q

4138-8 le détachement d’office est prononcé après quel avis?

A

avis d’une commission comprenant un officier général et 2 militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés

30
Q

4138-8 a quoi le militaire détaché est-il soumis?

A

à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception de toute disposition prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

31
Q

4138-8 quelle état conserve le militaire détaché dans un corps ou un cadre d’emploi civil?

A

conserve l’état militaire et est soumis aux articles 4121-1 et 4121-5
toutefois il peut en application du statut particulier de son corps d’“origine, se voir appliquer les dispositions dont relève les fonctionnaires du corps ou cadre d’emplois d’accueil

32
Q

4138-8 la position de détachement est-elle révocable?

A

sauf lorsqu’elle est de droit, elle est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande

33
Q

4138-8 le militaire en détachement est-il remplacé?

A

oui il est remplacé dans son emploi

34
Q

4138-8 pour les militaires en détachement, cela affecte-t-il le terme du contrat?

A

pour les militaires servant en vertu d’un contrat, cela n’affecte pas le terme du contrat.
le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d’un contrat

35
Q

4138-8 auprès de qui est redevable la personne morale accueillant un militaire en détachement?

A

sous réserve de dérogations fixées en conseil d’état, le personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable envers le trésor, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
le taux est est fixé par décret

36
Q

4138-9 qu’advient-il du militaire détaché après expiration de sa position?

A

il est réintégré à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en conseil d’état

37
Q

4138-9 à qui le militaire détaché est-il remis à disposition?

A

remis à la disposition de son administration d’origine avant l’expiration de son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d’origine en l’absence d’emploi vacant, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration

38
Q

4138-9 le militaire détaché peut-il être réintégré sur demande agréée?

A

oui dans le corps ou dans le cadre d’emploi de détachement dans les même conditions prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d’emploi

39
Q

4138-10 qu’est ce que la position hors cadres?

A

la position dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d’un organisme international, peut être placé, sur demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme

40
Q

4138-10 quels sont les droits du militaires de carrière en position hors cadres?

A

cesse de figurer sur les listes d’ancienneté, de bénéficier des droits à l’avancement et d’acquérir des droits à pension. il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.

41
Q

4138-10 le militaire hors cadres peut il être réintégré?

A

il peut demander sa réintégration dans son cadre d’origine , celle-ci est prononcé à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient

42
Q

4138-10 que se passe-t-il lorsque que le militaire hors cadres est réintégré?

A

la collectivité, l’établissement public, l’entreprise ou l’organisme dans lequel il a été employé doit, s’il y a lieu, verser la contribution prévue à l’article 4138-7

43
Q

4138-11 qu’est ce que la position de non activité?

A

position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes:

  • congé de longue durée pour maladie
  • congé de longue maladie
  • congé parental
  • situation de retrait d’emploi
  • congé pour convenances personnelles
  • disponibilité
  • congé complémentaire de reconversion
  • congé du personnel naviguant
44
Q

4138-11 qu’advient aux militaires servant en vertu d’un contrat placé dans une situations de non-activité?

A

n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congé de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel naviguant prévu à l’art 4139-6 pour les lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée du service

45
Q

4138-11 le temps passé dans une situation de non activité est-il pris en compte dans la durée totale du service?

A

oui

46
Q

4138-12 quand peut on bénéficier des congés de longue durée pour maladie?

A

après épuisement des congés maladie prévu à l’art 4138-3/3-1 pour les affections dont la liste est fixée par décret en conseil d’état

47
Q

4138-12 qu’advient-il lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite?

A
  • maximum 8ans
  • rémunération pendant 5ans (décret en conseil d’état)
  • moitié les 3 dernières
48
Q

4138-12 quelles est la durée dans les autres cas congés de longue durée pour maladie?

A
  • militaire de carrière maximum 5ans , solde pleine 3ans puis moitié pendant 2ans
  • militaire sous contrat au moins 3ans de services solde pleine 1an puis moitié pendant 2ans
  • militaire moins de 3ans maximum 1an sans rémunération
49
Q

4138-12 le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer…

A

sur les listes d’ancienneté, concourt pour l’avancement et à l’ancienneté et dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix. le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite

50
Q

4138-13 quand est attribué le congé de longue maladie?

A

après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé (4138-3-1) dans les autres cas prévu à l’article 4138-12 lorsque l’affection met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant de gravité confirmé.

51
Q

4138-13 lorsqu’elle est dût au service qu’elle la durée maximale du congé de longue maladie?

A
  • maximum 3ans

- pension pleine (décret en conseil d’état)

52
Q

4138-13 dans les autres cas du congé de longue maladie quelle est la durée?

A
  • militaire de carrière ou contrat au moins 3ans de service, maximum 3ans : solde pleine pleine pendant 1an puis moitié 2ans
  • militaire moins de 3ans, pas de solde , maximum 1an
53
Q

4138-13 quelle est la condition pour pour bénéficier d’un deuxième congé de longue maladie?

A

ne peut pas bénéficier d’un deuxième arrêt s’il n’a pas repris son activité pendant un an

54
Q

4138-13 le militaire placé en congé de longue maladie continue …

A

à figurer sur les listes d’ancienneté , concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, dans les cas cas visés au deuxième alinéa de cet article pour l’avancement au choix. le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

55
Q

4138-14 qu’est ce que la position de congé parental?

A

situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant

56
Q

4138-14 quelles sont les conditions d’obtention du congé parental?

A
  • non rémunéré
  • sur demande du militaire
  • après naissance ou adoption d’un enfant
  • sans préjudice sur le congé maternité ou du congé adoption
57
Q

4138-14 quand prend fin le congé parental?

A

au plus tard au 3ème anniversaire ou à l’expiration d’un délai de 3ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté, confié en vue de son adoption, âgé de 3ans au plus

58
Q

4138-14 qu’advient-il lorsque l’enfant adopté à plus de 3ans mais n’a pas atteint l’âge d’obligation scolaire?

A

ne peut excéder un an à compter de l’arrivée au foyer

59
Q

4138-14 le militaire en congé parental n’acquiert pas…

A
  • de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte des périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant.
  • il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour la totalité la première année puis réduit de moitié.
  • considéré comme du service affectif dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes.
60
Q

4138-14 qu’advient-il à l’expiration du congé parental?

A

réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur

61
Q

4138-14 que peut demander le militaire en position de congé parental?

A

être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessité du service

62
Q

4138-14 qu’advient si une nouvelle naissance intervient alors que le militaire se trouve en congé parental?

A

sans préjudice à le droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3ans lorsque celui-ci à moins de 3ans, 1an à compter de l’arrivée de l’enfant adopté s’il a plus de 3ans

63
Q

4138-14 le militaire peut-il écourter le congé parental?

A

oui à sa demande

64
Q

4138-15 qu’est ce que la position de retrait d’emploi?

A

par mise en non activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. à expiration le militaire est de nouveau en position d’activité

65
Q

4138-15 qu’advient-il pendant la période de non activité?.

A

ne compte pas pour l’avancement, ni pour l’ouverture et liquidation des droits de pension à la retraite.
cesse de figurer sur les listes d’ancienneté
droit au 2/5ème de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

66
Q

4138-16 quelles sont les conditions pour le congé pour convenances personnelles?

A
  • non rémunéré
  • sur demande agréée
  • max 2ans renouvelable dans la limite totale de 10ans
  • fixé annuellement par voie réglementaire
  • ni avancement
  • ni droit à pension de retraite

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