DISCIPLINE

Question 1

4137- 1 sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent:…

Answer 1

• à des sanctions disciplinaires prévues à l’art.4137-2
• à des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d’état qui peuvent comporter le retrait partiel ou total temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle

Question 2

4137-1 comment peuvent être prononcées une sanction disciplinaire et professionnelle?

Answer 2

pour un même fait, elles peuvent être prononcées cumulativement

Question 3

4137-1 quels sont les droits du militaire à l’encontre duquel une sanction est engagée?

Answer 3

a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et la présentation de sa défense

Question 4

4137-2 sanctions du 1er groupe

Answer 4

• avertissement
• consigne
• réprimande
• blâme
• arrêt
• blâme du ministre

Question 5

4137-2 sanctions du 2eme groupe

Answer 5

• exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
• abaissement temporaire d’échelon
• radiation du tableau d’avancement

Question 6

4137-2 sanctions du 3eme groupe

Answer 6

• le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’art.4138-15
• la radiation des cadres ou la résiliation de contrat

Question 7

4137-2 les sanctions disciplinaires ne peuvent se …

Answer 7

cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions du 2eme ou 3eme groupe qu’il est envisagé d’infliger

Question 8

4137-2 comment peuvent être prononcés les arrêts et les consignes?

Answer 8

avec effet immédiat .

les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période d’isolement

Question 9

comment sont fixés les conditions d’applications de l’art.4137-2

Answer 9

décret en conseil d’état

Question 10

4137-3 doivent être consultés:…

Answer 10

• un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle au 2° de l’art.4137-1
• un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2eme groupe
• un conseil d’enquête avant toute sanction du 3eme groupe

Question 11

4137-3 comment sont composés ces conseils?

Answer 11

au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires du grade supérieur. ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 12

4137-3 qui précise le fonctionnement et la composition des conseils?

Answer 12

un décret en conseil d’état, il précise aussi les règles de procédure qui leur sont applicables

Question 13

4137-4 qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles?

Answer 13

le ministre de la défense ou les autorités habilités à cet effet

Question 14

4137-5 par qui un militaire peut-il être suspendu de ses fonctions en cas de faute grave?

Answer 14

l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire

Question 15

4137-5 quelle est la position du militaire suspendu et que conserve-t-il?

Answer 15

il demeure en position d’activité et bénéficie de sa solde, le supplément familial de solde et l’indemnité de résidence

Question 16

4137-5 quels sont les délais dans lesquels la situation du militaire suspendu doit-elle être réglée?

Answer 16

dans un délai de 4 mois à compter du jour ou la décision de suspension à pris effet.

Question 17

4137-5 que se passe-t-il lors que l’autorité n’a pas pris de décision au terme de la suspension du militaire?

Answer 17

il est rétablit dans un emploi de son grade sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales

Question 18

4137-5 en raison de poursuites pénales et sans rétablissement dans l’emploi que peut déterminer le ministre de la défense?

Answer 18

la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Question 19

4137-5 quels sont les droits du militaire s’il n’a subit aucunes sanctions disciplinaires?

Answer 19

il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération si poursuites pénales ce droit n’a lieu que lorsque la décision de la juridiction est définitive.