FIN DE L'ETAT MILITAIRE

Question 1

4139-12 l’état de militaire cesse pour…

Answer 1

le militaire de carrière lorsqu’il radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d’un contrat lorsqu’il est rayé des contrôles

Question 2

4139-13 qu’entraîne la démission ou la résiliation de contrat et acceptée par l’autorité compétente?

Answer 2

cessation de l’état de militaire

Question 3

4139-13 la démission ou la résiliation que le militaire puisse bénéficier droit à la retraite ou pas ne peut être acceptée…

Answer 3

que pour des motifs exceptionnels, lorsque ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité

Question 4

4139-13 lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite…

Answer 4

la démission est effective à l’issue d’un préavis dont la durée est fixée par décret en conseil d’état. toutefois lorsque les circonstances l’obligent le gouvernement peut prévoir par décret le maintient d’office en position d’activité pour une durée limitée

Question 5

4139-13 à quoi est soumis le militaire dont la démission ou la résiliation a été accepté?

Answer 5

obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire

Question 6

4139-14 la cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants:

Answer 6

• atteinte de la limite d’âge limite de durée de service pour l’admission obligatoire à la retraite dans les conditions prévues aux art 4139-16 4141-5
• perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de nationalité
• par mesure disciplinaire dans le cas ou elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation de contrat
• par réforme définitive, après avis d’une commission de réforme dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en conseil d’état
• pour résultat insuffisant en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires
• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues 4139-5 4139-9 sous réserve des dispositions prévues au VI de l’art 89 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires
• au terme du congé du personnel naviguant, à l’exception des officiers généraux placés en 2ème section des officiers généraux dans les conditions prévues aux articles aux art 4139-6-7-10 et 4141-3
• lors de la titularisation dans la fonctions publique ou pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article 4139-1 leur permettant d’être détachés dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre

Question 7

4139-15 toutes mesure général de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou la résiliation de contrat en dehors d’une des positions de l’art 4138-1 ne peut être décidé que par …

Answer 7

• la loi
• conditions de préavis
• conditions d’indemnisations