NOMINATIONS

Question 1

4134-1 les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées:…

Answer 1

• par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
• par décret du président de la république pour les officiers de carrières et sous contrat
• par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous officiers commissionnés

Question 2

peut-on prononcer une nomination dans un garde à titre honoraire?

Answer 2

non

Question 3

le grade détenu peut-il être perdu?

Answer 3

sous réserve des dispositions de l’art.4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l’art.4139-14

Question 4

les nominations des militaires peuvent intervenir…

Answer 4

à titre temporaire, soit pour remplir les fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre

Question 5

que comporte le grade détenu?

Answer 5

tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés.
il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement

Question 6

comment sont prononcés l’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire?

Answer 6

par arrêté du ministre de la défense, sans qu’il soit fait application des dispositions des art. 4134-1 et 3

Question 7

comment sont prononcés l’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire dans le cadre d’une mission militaire pour la gendarmerie nationale?

Answer 7

par arrêté du ministre de l’intérieur