NOTATIONS Flashcards

1
Q

4135-1 combien de fois par an sont notés les militaires?

A

au moins une fois par an

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2
Q

4135-1 comment est traduite la notation?

A

par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées aux militaires chaque année

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3
Q

4135-1 que fait connaître le chef à l’occasion de la notation?

A

il fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir

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4
Q

comment sont fixées les conditions d’applications et de dérogation du caractère annuel de l’art.4135-1?

A

par décret du conseil d’état

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