RECOURS À LA FORCE Flashcards
quelle est la définition du jus ad bellum
Branche du droit international qui régit les conditions légales dans lesquelles un État peut recourir à la force armée contre un autre État ou entité
quelles sont les sources du jus ad bellum, article correspondant
la charte des nations unies, article 2 (4)
- chapitre VII articles 39 à 51
les décisions de la CIJ
et les résolutions du CSNU
quels sont les principes fondamentaux du jus ad bellum
- Principe de subsidiarité: La force armée ne doit être utilisée qu’en dernier recours, lorsque toutes les solutions pacifiques ont été épuisées (Article 33 de la Charte des Nations Unies).
- Interdiction des guerres préventives : Le droit international ne reconnaît pas les guerres préventives (destinées à contrer une menace hypothétique ou lointaine). Cependant, les guerres préemptives (en réponse à une attaque imminente) sont tolérées si elles répondent aux critères de la légitime défense.
- Consentement de l’État concerné : Dans certaines situations, un État peut intervenir militairement avec le consentement explicite de l’État sur le territoire duquel l’intervention a lieu. Sans consentement, cela est généralement considéré comme une violation de la souveraineté.
qu’implique le recours à la force sur invitation, quel article celui-ci peut-il violer
Implication d’États tiers dans des guerres civiles
Pas interdite si c’est à l’invitation du gouvernement ou avec l’autorisation du
CSNU
Sinon, il s’agit d’une violation de l’art. 1(7), l’art. 2(4), …
comment l’invitation au recours à la force est différente de la légitime défense collective
Parce que les conditions de l’art. 51 ne sont pas réunies
Exemples: Mali, Syrie, etc.
comment s’articule l’autorisation implicite du CSNU
Aux États membre des NU
Aux Nations-Unies, opération de maintien de la paix
Organismes régionaux, organisations
expliquez un exemple d’invitation implicite au recours à la force par le CSNU
Exemple de situation implicite : réponse aux violences en septembre 2001, moins d’un mois après, les USA se sont servis de la résolution qui condamnait les attaques terroristes pour envahir l’Afghanistan. Une résolution générale sert alors de justification à leur attaque. Ils ont lu un droit qui leur avait été octroyé.
Quel article de la charte des NU stipule les conditions de la légitime défense individuelle et collective
l’article 51 de la CNU
Est-ce qu’un État peut intervenir s’il juge qu’un autre État a besoin d’aide dans sa légitime défense
NON, seulement si l’État l’invite à l’aider = donner son accord SINON c’est une nouvelle agression pcq la souveraineté de l’État est compromise
donnez deux exemples de légitime défense et d’agression armée
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo C. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 168.
quelles sont les conditions à la légitime défense individuelle et collective
- Elle ne peut être invoquée qu’en réponse à une agression armée avérée.
- La riposte doit être immédiate.
- Elle doit être nécessaire et proportionnelle à l’attaque subie (cela découle de la coutume internationale)
- Elle ne peut s’exercer que jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale (pour mettre fin à l’agression)
quelles sont les conditions à la légitime défense préventive
difficile à prouver puisqu’il n’y a pas d’action avérée
Avant 2001 (attentats) : peu acceptée slmt supportée par USA et quelques autres
Après 2001 : , la règle de légitime défense anticipée est vue par une grande majorité des États et des commentateurs comme étant acceptée. La controverse st maintenant de savoir si le concept de la légitime défense préventive ou préemptive favorisée par les USA fait partie du droit coutumier ou non
quels sont donc les critères pour établir la légitime défense anticipée, pk c’est controversé
- Agression/ menace imminente et grave
- Nécessité absolue d’agir
- Proportionnalité de la réponse
- Épuisement des voies et moyen pacifiques de régler la situation ou empêcher l’agression
controversé à cause des risques d’ABUS et INSTABILITÉ
Qu’est-ce que l’intervention humanitaire dans le droit de recourir à la force, quel article
Action coercitive impliquant l’usage de la force armée par un ou plusieurs États sur le territoire d’un autre État, sans son consentement, dans le but de prévenir ou de mettre fin à des violations massives des droits de l’homme ou du DIH
–> Juridiquement # Art.2(4) CNU.
quelles sont les conditions au droit d’intervention humanitaire
gravité de la situation et des violations de DH, épuisement des moyens pacifiques, autorisation par le CS, chances raisonnables de succès, proportionnalité par rapport aux violations,
à quel concept s’efface le concept d’intervention humanitaire
il s’efface au profit de la responsabilité de protéger
Quand est adoptée la responsabilité de protéger
Adoptée lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005
sur quels piliers reposent la R2P
repose sur trois piliers principaux:
* La resp. première de l’état de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité
* La resp. de la communauté internationale d’encourager et d’aider les États à s’acquitter de cette obligation
* La resp. de la communauté internationale d’utiliser des moyens appropriés pour protéger les populations si un État échoue manifestement à le faire
quels sont les fondements de la R2P
DIDH et DIH
quels défis reposent dans la R2P
Concilier la souveraineté de l’État et la protection de la population MAIS on met l’accent sur la prévention et la responsabilité de l’État
ET Balance entre la nécessité d’intervenir en cause des atrocité et l’impératif de ne pas se trouver dans la posture dépassée de mission civilisatrice
quel cas illustre la situation de la R2P
- CSNU, Résolution 1973 (Libye), mars 2011, Préambule:
« Rappelant la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger la population libyenne et réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux parties à tout conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des civils… » - Le rapport de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États propose un cadre politique pour la doctrine de < R2P
quels sont les défis liés à l’emploi de la force armée
- guerres asymétriques : conflits impliquant des acteurs non étatiques et des stratégie de guerre irrégulière posent des défis à l’application du jus ad bellum
- nouvelles technologies : les armes autonomes et les cyberattaques soulèvent des questions éthiques et juridiques concernant le recours à la force
- intervention humanitaire : l’équilibre entre la protection des civils et la souveraineté nationale est un défi crucial en matière d’intervention
- terrorisme : la lutte contre le terrorisme soulève des questions concernant la définition de l’agression et le recours à la force préventive
