Crimes internationaux graves Flashcards
que stipule l’article 66 (3) en ce qui a trait aux crimes internationaux graves
La Cour doit être convaincue de la culpabilité d’un accusé au-delà de tout doute raisonnable
quels sont les éléments des crimes internationaux graves
- comportement conséquences circonstance
Des éléments contextuels qui donnent au crime son caractère international
Les infractions sous-jacentes
quels autres éléments sont observés à part les éléments matériels
Éléments moraux ou psychologiques
que stipule l’article 5 de la CPI
stipule les crimes relevant de la compétence de la Cour
- Crime de génocide,
- Crime contre l’humanité
- Crimes de guerre
- Crime d’agression
quel élément est important dans la détermination de l’élément psychologique
si le crime est commis avec INTENTION et CONNAISSANCE
Il y a intention au sens du présent article lorsque :
a) Relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement;
b) Relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements
Il y a connaissance, au sens du présent article :
lorsqu’une personne est consciente qu’une circonstance existe ou qu’une conséquence adviendra dans le cours normal des événements. « Connaître » et « en connaissance de cause » s’interprètent en conséquence
ou est défini le crime de génocide, quelle est sa définition
- Article 6 du statut de Rome
Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
Pour génocide il faut trois éléments, lesquels
1- Actus Reus : élément matériel
2- Mens Rea : élément intentionnel
a.Dans l’intention de détruire en tout ou en partie
3- Élément contextuel du génocide
a.Il doit être rattaché à un contexte particulier
b.Les actes commis sont cohérents avec le contexte et les intentions
quelle est la définition du crime contre l’humanité
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque
exemple de crimes en ce qui concerne les crimes contre l’humanité
Meurtre;
b) Extermination ;
c) Réduction en esclavage ;
d) Déportation ou transfert forcé de population
exemples d’actes inhumains en ce qui concerne les crimes contre l’humanité
Crime d’apartheid ;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
quels éléments sont à prendre en compte pour juger les crimes contre l’Humanité
ÉLÉMENT MATÉRIEL
- Crimes mentionnés précédemment
- Actes inhumains en fait, MAIS aussi de discrimination inhumaine
ÉLÉMENT CONTEXTUEL ET INTENTIONNEL
- Attaque généralisée ou systématique : quantitatif ou qualitatif. Quantité si on s’attache au nombre de victimes ou à l’échelle géographique. Qualitatif : actes qui sont commis et qui revêt un caractère organisé, préparation, structuré, ou Répétition. CONTRE une population civile. (Se référer à la définition du DIH de civils)
- Élément intentionnel : auteur de l’acte agit en connaissance, a conscience de la conséquence de son acte.
quels sont les trois éléments constitutifs des crimes de guerre
1- Élément contextuel des crimes de guerre; le conflit armé
2- Le « nexus » :
Acte sous-jacent, lien entre l’acte donné et le conflit armé. Le DIH ne s’applique qu’aux actes commis avec un rapport suffisant avec la conduite des hostilités. Connexion dans le cadre d’un CAI ou un CANI entre l’acte et le conflit.
3- Les agissements criminels (l’acte criminel c’est l’élément matériel)
est-ce que les notions de CANI et de CAI définissent les conflits armés de manière différente
NON, les deux entrent dans la définition.
4 principes majeurs du DIH sont en jeux dans les CAI et CANI
distinction, proportionnalité, nécessité (militaire) et humanité
Ces 4 principes apportent une atténuation des ampleurs de la guerre
Le PA1 et l’article 51 mentionne que la population civile ne peut pas faire l’objet d’attaque PCQ c’est un croisement avec les crimes de guerre. Dans un conflit armé, on va s’assurer qu’aucuns actes ne soient commis contre des civils
définition du crime d’agression
la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
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paragraphe 1, on entend par « acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre
quels sont les éléments constitutifs du crime d’agression
Un acte d’agression
Une violation manifeste de la CNU
quelles sont les conditions de la mise en oeuvre du crime d’agression
Mise en œuvre limités
Poursuites limitées
différence entre ce qui s’applique à un CAI et un CANI pour le crime d’agression
le mandat mentionne que la Cour va utiliser ou va avoir recours à l’article 3 et au PA2
pour Yougoslavie, c’était un CAI, 4 protocoles plus convention
