Droit pénal international Flashcards
quelles sont les prémices du droit pénal
Traité de Versailles - 1919
Le Tribunal militaire international de Nuremberg (1945-1946), juge les principaux dirigeants nazis pour crimes contre la paix, crimes de guerre, et crimes contre l’humanité.
Principes de Nuremberg (1947)
Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (1946-1948) juge les criminels de guerre japonais
Adoption de la Convention sur le génocide (1948) et des Conventions de Genève (1949) + Prot. Add. 1977
La commission du droit international de l’ONU travaille sur un projet de cour criminelle internationale (peu de progrès)
Convention des Nations Unies contre la torture (1984)
Après la guerre froide, comment se développe le DPI
Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (1993) et le Rwanda (1994)
Statut de Rome de la Cour pénal internationale (1998, entrée en vigueur 2002)
Tribunaux « hybrides », « mixtes » ou « internationalisés » pour Sierra Leone (2002), Cambodge (2003), Timor Leste (2000) et
Liban (2006)
Conventions des Nations unies sur les disparitions forcées (2006)
Comment peut-on scinder l’histoire des DPI en trois
Nuremberg et Tokyo (1), Ad Hoc et mixtes (2), et finalement Cour Pénale Internationale (3)
Quels sont les 7 principes du DPI consacrés par le tribunal de Nuremberg et son jugement
- auteur dun acte de crime Inter. doit être puni
- Mm si droit interne = safe –> DIP condamne
- Si la personne est chef d’État ou gouvernant = quand même responsable du crime
- Agir sur l’orde du gouvernement ou supérieur = qd mm responsable (slmt si moralement faculté de choisir)
- Accusé de crime = droit à un procès équitable
- Énumération des crimes punis
- complicité aux crimes = crime aussi = procès
à quand Remond le procès de Nuremberg
20 novembre 1945 au 1er octobre 1946
malgré que Nuremberg ait servi de modèle pour de nouveaux tribunaux internationaux, quels sont des critiques à son égard
les tribunaux étaient contrôlés par les USA, surtout Nurembrerg, surtout pour des questions d’impartialités,
les vainqueurs qui jugent les vaincus
la légalité, l’absence de légalité criminelle, les juges et les procureurs étaient du côté des vaincus.
C’était la Common Law.
quelles sont les différences entre Nuremberg et Tokyo
Nuremberg 1 ans Tokyo 2 ans
+ sévères peines, moins sévères
Qu’est-ce qui a mené à la création des tribunaux ad hoc. Comment se sont déroulées les démarches?
Résolution du Conseil de sécurité agissant sous ch. VII pour créer un tribunal ad hoc (ex-Yougoslavie, Rwanda)
Résolution du CSNU pour autoriser le Représentant spécial du Secrétaire général de s’occuper du châtiment de crimes graves dans le cadre d’une mission de maintien de la paix établi en vertu de ch. VII (Kosovo, Timor orientale)
Accord entre l’ONU et le pays concerné pour l’établissement d’un tribunal mixte / hybride (Sierra Leone, Cambodge)
Accord multilatéral (Statut de Rome) mise sur pieds de la CPI
quels sont les avantages des tribunaux ad hoc TPIY et TPIR
Jouissant d’une priorité sur les tribunaux nationaux, ayant la capacité de dessaisir ces derniers des affaires relevant de leurs juridictions
Règles de procédure et de preuve développées et adoptées par les
Compétence (temporelle, personnelle, matérielle, géographique)
Structure, indépendance, opérations, efficacité, équité
quand sont mis sur pieds le TPIY et le TPIR et par quelles résolutions, pour traiter de quoi
TPIY (1993) + Résolution 827
–> Compétence sur « les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ›
Violations graves des Conventions de Genève, violations des lois ou coutumes de la guerre, génocide, crimes contre l’humanité
TPIR (1994) + Résolution 955
Compétence personnelle: « les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d’États voisins »
Compétence matérielle: génocide, crimes contre l’humanité, violations graves de l’Article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, st du Protocole additionnel Il auxdites Conventions du 8 juin 1977 »
Qu’on permis les TPIR et le TPIY en termes d’avancées en DIP
- le TPIR a rendu les premiers jugements pour génocide. (Akayesu, 1998) + (Radovan Karadzic, 2016)
- Première reconnaissance du viol comme acte constitutif du crime de génocide
- Première condamnation par un tribunal international de membres des médias pour incitation au génocide
Quelles sont les critiques émisent contre les tribunaux Ad Hoc (4)
- Punit les auteurs et les présumés auteur des actes, mais tout le rôle qu’auraient pu jouer les victimes n’ont pas été considérés.
- Le coût excessif de ces tribunaux, on parle de plus de 250 millions de dollar investi
- Lenteur des travaux, plus de dix ans, douze ans.
- Ces tribunaux étaient éloignés des communautés concernées. Ça ne facilite pas la participation des victimes, il faut faire déplacer bcp de personnes sur une longue distance
- Ceci peut être un avantage si jamais il y a des risques de corruptions, si on juge sur le même territoire qu’où ont eu lieu les crimes
quelles sont les caractéristiques des tribunaux mixtes (ou même appelés hybrides)
Instance crée par et située dans le système juridique interne
Application à la fois du droit international et du droit national au moins en partie, le droit international étant normalement prédominant.
Participation de personnel international (juges, procureur, défendeurs, etc.) dans des proportions qui varient d’un pays à l’autre.
Établi par traité entre une organisation internationale (normalement l’ONU) et le gouvernement du pays en question (pas ‘imposé’ par résolution du CSNU)
Garanties de protection de l’indépendance du tribunal de toute forme d’ingérence politique
Ne devrait pas dépendre de l’appareil gouvernemental local pour son fonctionnement, notamment en matière d’enquête
Garanties nécessaires pour assurer la participation (notamment financière) de la
’communauté internationale’
Critères et procédures pour garantir la compétence, le caractère et l’indépendance des juges et du procureur; la procédure comprenant l’opportunité pour la société civile, etc., d’être consulté sur la sélection et nomination des juges
pourquoi les tribunaux mixtes sont-ils mis sur pieds
- Manque de confiance total dans la justice interne, ceux qui seront jugés pourraient être impliqués dans les systèmes internes
- Moins cher que le tribunal international, donc prends les pour et les contres. Moins corrompus et moins cher.
Quelles sont les données connues sur le Tribunal de la Sierra Leone
- Entre 2002 et 2015
- Objectif : juger les plus importants responsables des crimes qui ont eu lieu durant la guerre civile en Sierra Leone
- Une majorité de Juges internationaux, un procureur international et une volonté claire de coopérer de la part des autorités nationales
- Condamnation de l’ex-président libérien Charles Taylor, de groupements rebelles, de certaines milices associés au gouvernement
—-> premier chef d’État africain condamné par un tribunal international
Premier tribunal international à condamner l’enrôlement d’enfants soldats.
Premier tribunal à reconnaître le mariage forcé comme un crime contre l’humanité.
Quelles sont les données connu sur le tribunal mixte du Cambodge
son nom : Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (2006-2022)
Entente entre l’ONU et le gouvernement royal du Cambodge
Mise en œuvre par le biais d’une loi cambodgienne
Le tribunal hybride le plus marqué par la tradition civiliste
majorité de juges cambodgiens avec l’exigence qu’au moins un juge international participe à certaines décisions clés
Devait juger les Khmers Rouges, devenus moins actifs. Donc on se demandait qui le tribunal allait réellement juger, vu que plusieurs étaient déjà jugés ou mort
Laisser un tribunal cambodgien juger des Cambodgiens sur des crimes commis au Cambodge ça laisse des risques de partialité, de corruption, d’ingérence du gouv.
Qu’est-ce que le cas particulier du Timor oriental
un tribunal est mis sur pieds pour juger les crimes commis durant l’occupation indonésienne du Timor, mais que des timorais sont condamnés, aucun chef de haut rang indonésien = pression de la commun. I. mais quand un tribunal est mis sur pieds en indonésie, sur 18 accusés = 16 acquittés direct et 2 acquittés en appel = AUCUNE justice
quelles sont les différentes phases de création qui ont mené à la CPI
Phase experte: Commission de droit international, 1989-1994
Phase diplomatique, 1994-1998
Comité ad hoc, 1994-1995
Comité préparatoire, 1995-1998
Conférence diplomatique, juin-juillet 1998
Décision de créer la CPI par traité multilatéral adopté au sein du système des Nations unies
