Conférence - droits de la défense Flashcards
Dans quel article du Statut de Rome se trouvent les droits de La Défense
article 67 : droits de l’accusé
en général, quel droit est accordé à La Défense
Droit de recevoir la preuve qui est inculpatoire et exculpatoire
quel est le rôle de La Défense
- S’assurer que l’accusé va bénéficier d’un procès juste et équitable et que ses garanties seront respectées et mise en application
- Quotidien : s’assurer de tester la preuve que le procureur amène contre le client
- Présomption d’innocence
Appel de plein droit des acquittements
quel est le droit fondamental de La Défense
avoir des ressources et le temps de préparer sa défense
Avoir une théorie de la défense, commence au départ lorsqu’on reçoit la preuve et qu’on l’analyse, comment tester la crédibilité des témoins, de la preuve
Droit d’avoir assez de temps et de ressource pour se préparer
Ancré dès la phase préliminaire, ou on a le droit de faire des enquêtes, d’avoir une équipe suffisante pour monter son dossier
quelle est la première phase d’un dossier à la CPI
phase de confirmation des charges –> Lorsque le procureur a emmené les accusations contre un crime
Que tente La Défense lors de la phase de confirmation des charges
Tend d’éliminer le plus d’accusations possibles
—->Est-ce que la preuve tend à prouver si accepter, que l’accusé est responsable directement ou indirectement de crimes allégués
Essayer de restreindre l’étendue géographique des charges, le temps (par exemple que le groupe armé, au moment des charges, n’était pas assez organisé)
Travailler sur le mode de responsabilité : commis des crimes de manière directe, en tant que direct auteur ou indirect des crime
Si le client est accusé du crime directement, on cherche l’alibi, ou même que ce n’était pas lui qui a commis le crime
—> Démontrer les failles dans les témoignages
—-> Si un témoin avait un intérêt à témoigner, si lui aussi était présent. En mode : attention ce témoin a potentiellement un intérêt à inculper le client
—-> Amener des articles de journaux qui disent que c’est le groupe qui attaque, mais des civils ont commis le crime, décrédibiliser la preuve du procureur
Est-ce que le procureur doit montrer l’entièreté de sa preuve à La Défense?
Le procureur n’a pas à tout donner sa preuve à la défense
- Accès à seulement des résumés de témoins
- Très difficile pour l’avocat de la défense, qui marche à l’aveugle à travers les preuves
MAIS Droit d’être informé : 67(1)a) pour la défense (Statut de Rome)
que se passe-t-il lors de l’acte d’accusation
le procureur doit expliquer chaque élément de preuve qu’il entend utiliser
Document contenant les charges et la précision du contour des charges
No later than 3 months
quel exemple d’affaire démontre que les démarches de La Défense lors de la confirmation des charges est importante
L’Affaire Mokom : à la suite de la confirmation des charges, le procureur a retiré des charges contre celui-ci. Mokom a pu sortir librement, parce que les témoins qui allaient témoigner contre celui-ci, même que dans d’autres procès, ils n’étaient plus disponibles. Ils étaient essentiels donc le dossier était incomplet.
est-ce que la Mise en liberté provisoire lors de la confirmation des charges peut être demandée?
oui,
- Si on pense que le client n’a pas des risques de se volatiliser, partir en cavale. Il doit revenir pour ses audiences
- Pas de risque d’influencer les témoins
quelle affaire démontre que cette demande de liberté provisoire peut parfois échouer au delà de la juridiction
Mokom avait essayé de la demander et l’avait obtenu
Il est resté en captivité pcq les Pays-Bas ne voulait pas que le criminel soit en liberté sur son territoire (La Haye)
Dynamique géopolitiques influencent
est-ce que le client peut plaider coupable avant l’ouverture du procès, durant la phase de confirmation des charges
OUI, La Défense doit accompagner le client dans un processus de Plaidoyer de Culpabilité
Avant l’ouverture du procès, on décide de plaider coupable
La preuve est accablante, intérêt à collaborer avec la Cour pour diminuer les charges, ou possibilité de revenir dans son pays
Quelle est la deuxième phase d’un dossier à la CPI
OUVERTURE DU PROCÈS
que se passe-t-il lors de cette phase
- divulgation de la preuve
—> La Défense doit aller la chercher, se battre avec le bureau du procureur
quelle obligation découle de l’article 54 pour le procureur
obligation pour le procureur de trouver de l’information qui est décharge, à la faveur de la défense
quelle est la troisième phase du dossier à la CPI
Phase D’ENQUÊTE
que devons nous retenir de la phase d’enquête
- important d’aller sur les lieux du crime, si possible
- prendre le témoignage du client, minute par minute et lui montre la preuve du procureur
- mener l’enquête via images satellites, dans les églises, les villages
- chercher des témoins, via des personnes ressources
- préparer et conduire la récolte de témoignages
- QUESTIONNER la preuve du procureur : fausse des fois… (affaire des enfants soldats, témoin non présent et + de 15 ans…)
- PROUVER QUE LA PREUVE EST MAUVAISE»_space;> PAS MENER UNE ENQUÊTE SUR LE CRIME
nommez quelques défis de La Défense à la CPI
—Ressources, financières
Aide juridique paie les enquêtes, ressources limitées et aller sur le terrain est plus difficile
Nombre de mission restreintes aussi, influent la preuve possible
—Enjeux de sécurité
Enquête par téléphone, car la ville est trop dangereuse
—-Faire une enquête quand le conflit armé ou le conflit fait encore rage
quelles sont les deux catégories de juges pouvant siéger à la CPI
- Catégorie A : ils ont été juges dans leur juridiction nationale
- Catégorie B : individus avec une brillante carrière en droit international, jamais été juge, des académiques, des ambassadeurs, des personnes dans des organes des NU, élus dans un système de droit criminel
quel est le système de la CPI, qu’est-ce que ça implique
système hybride : Tradition civiliste où le juge a plus de place pour poser des questions
- Plus paniquant pour les avocats de Common Law
- Exemple : question sur l’identité d’une personne, très importante dans le procès. Le juge à la fin a posé la question, ce qui a changé complètement le narratif
quelles sont les conditions de détention
- visites familiales permises (1 par an)
–> droit humain - nourriture : aux Pays-Bas, ce n’est pas de la grande gastronomie = pas la nourriture auquel le corps est habitué pour les personnes détenues
quelle affaire a remis en question le droit de visite familiale, comme ça s’est fini
l’affaire Bosco
Il n’y avait plus de fonds dans le trust fond pour les visites familiales
Le greffe a dit que ce ne serait donc pas possible
* La Cour a dit que ça violait les droits du client, donc a ordonné au greffe d’organiser des événements de récolte de fonds
qu’est-ce que la Phase de COMPENSATION
Demande de compensations à la cour
Personne n’a réussi, pcq le standard que la cour a fixé c’est que toute erreur commise ou même les violations de procès équitable ne seront pas constituées comme des erreurs graves et manifestes
quelles sont les trois autres phases après le jugement
PHASE DE DÉCLARATIONS PROVISOIRE
PHASE DE TRANSFERT VERS UN AUTRE ÉTAT
REMISE EN LIBERTÉ (si c’est le cas)
qu’est-ce qui se passe lors de la phase de remise en liberté
La Cour offre des accords d’exécution de peines
–> Les ententes sont avec des pays européens presqu’exclusivement
Aucunes obligations pour la Cour par la suite (genre de visites familiales)
