Le Statut de Rome et la CPI Flashcards
Quel est le contexte de la création du Statut de Rome
17 juillet 1998 Adoption par 120 États à Rome
1er juillet 2002 entrée en vigueur atteinte de 60 États ratifiants
Quel est l’historique, en bref, de la situation des USA vis-à-vis de la CPI
Vote contre le Statut de Rome lors de son adoption à la Conférence diplomatique en 1998
Signature de Clinton; Renoncement de Bush
Août 2002 promulgation de l’American Service members’ Protection Act (ASPA) - limiter la coopération des États-Unis avec la CPI.
-Le gouv américain a donc conclu des accords bilatéraux avec plusieurs États pour avoir une certaine immunité
… vas et viens entre les politiques, TRUMP hostile
Quid de Projet US concernant la Bande de Gaza (février 2025) … # art. 70 du statut Rome (atteintes et représailles à l’encontre des agents ou des membres de la CPI, en raison de leur fonction d’agents de la cour)
Comment se créé la Cour Pénale Internationale (CPI), c’est quoi
- Créée par un traité international
- Autonome mais liée par un accord avec l’organisation des NU (art.2)
- Financée principalement par les contributions obligatoires et volontaires de ses membres
- Sous le contrôle d’une A. des États Parties
Qui veille à la bonne gestion de la Cour
Qui élit les juges
quels sont les 4 organes de la CPI
La présidence, les sections judiciaires, le bureau du procureur et le greffe
qu’est-ce que la Présidence de la CPI
(composée de 3 juges) est en charge des relations extérieures avec les États, organise le travail judiciaire des sections et supervise le travail administratif du Greffe
Qu’est-ce que les Sections judiciaires
la Section préliminaire (lance les mandats d’arrêts)
la Section de première instance et
la Section des appels - mènent les procédures judiciaires ;
Appel = annule ou modifie une décision prise par les instances inférieure
qu’est-ce que le Bureau du Procureur
procède aux examens préliminaires, aux enquêtes et aux poursuites; organe indépendant.
Décide de la poursuite et peut faire appel si la décision ou la procédure est entachée
Organe indépendant des sections de la présidence
Qu’est-ce que le Greffe
mène des activités non judiciaires concernant notamment la sécurité, l’interprétation, l’information et la sensibilisation ou l’appui aux avocats de la Défense et des victimes.
Secrétariat de la CPI
Se charge des affaires non judiciaires, ce qui concerne autour de l’Affaire, genre sécurité des personnes
Trouve des interprètes si barrière de langue
Appuie aux avocats
quand est-ce que le crime d’agression rentre en vigueur à la CPI
à partir de 2018 alors que tous les autres c’est 2002
quelle est la compétence territoriale de la CPI
Où elle peut avoir compétence : sur le territoire des États Parties, sur le territoire des États qui reconnaissent la compétence de la Cour, si le crime est commis par un ressortissant des États partie sur un territoire d’un État Non partie et vice versa
De qui est composée l’assemblée des États Parties
125 membres, de tous les continents
comment s’y prenons nous pour juger un État si il ratifie il y a lgt le traité mais ne reconnait la compétence de la cour que récemment?
on prendrait à partir de sa date d’acceptation de compétence de la cour pas ratification au traité
quels sont les rôles de l’assemblée des États Parties
L’organe qui rassemble les différents représentants des États parties au statut de Rome. Ils donnent les orientations générales des activités de la Cour.
Joue un rôle dans l’élection des juges et du procureur.
Approuve le budget de la CPI, basé sur les contributions obligatoires et volontaires des États
la compétence de la CPI est limitée, comment
Arts 11, 12, 24, 124, 126 (compétence temporelle):, après l’entrée en vigueur pour l’État partie ou à partir de la date nommée par l’État non-partie qui accepte la compétence de la Cour ad hoc ou par le Conseil de sécurité dans un renvoi d’une à la Cour, mais toujours après 1 juillet 2002
- Rôle du Conseil de sécurité
Art 16, pouvoir de suspendre les procédures de la Cour, mais seulement pour un an renouvelable
quels sont les modes de saisine de la CPI
Renvoi par un État Partie
renvoie par le conseil de sécurité de l’ONU
initiative du procureur
quelle est la compétence matérielle de la CPI
crimes de : génocide, contre l’humanité, de guerre, d’agression (art 5-8)
quelle est la compétence personnelle de la CPI
Individus accusé des crimes mentionnées
- + de 18 ans (art. 25-26)
- pas les États ni les personnes morales
qu’est-ce que le principe de complémentarité à la CPI
Se veut un rapprochement, une sorte de combinaison entre l’équilibre d’une justice internationale et la souveraineté d’un État
la CPI n’intervient que si les États n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites
que faut-il retenir par rapport à la CPI et son principe de complémentarité
La CPI n’est pas « la Cour internationale des droits de la personne ». Son mandat n’est pas de déterminer le respect ou la violation par l’État de ses obligations internationales en matière des droits fondamentaux en tant que tel.
Le principe de complémentarité vise à inciter les États à agir pour mettre fin à l’impunité pour les crimes vus comme étant les plus graves.
Qu’est-ce que le Fonds au profit des victimes de la CPI
Créé par l’Assemblée des États parties
Vise à octroyer des réparations individuelles aux victimes
Matérialise les réparations
Contribue au rétablissement psychologique, physique, soutien matériel et financier
Défend les intérêts des victimes,
Finance et met en œuvre des projets pour les victimes
Fournit des outils, de l’aide, pour le rétablissement
Financé par la contribution des États parties, ET des ordonnances de réparation de la Cour
que veut l’article XVII du Statu de Rome
- La cour ne va pas se saisir de l’affaire si celle-ci fait déjà l’objet d’une enquête
- Si elle a déjà fait l’objet d’une enquête et ça été réglé, la cour ne va pas se saisir non plus
- Si la personne a déjà été jugée pour ça aussi même si c’est une autre cour, la cour ne va pas se saisir de l’affaire
Dans le principe de complémentarité : - La cour va se saisir de l’Affaire si elle voit que l’État a un manque de volonté de poursuivre
- Si la procédure a délai injustifié
- Ou si les circonstances sont incompatibles avec l’intention de traduire en justice la personne concernée
comment la Cour détermine si l’état était dans l’incapacité de juger
l’État est jugé incapable de juger qql par la Cour en fonction, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci
comment la Cour juge du manque de volonté de l’État pour se saisir d’une affaire
au sens de l’art. 17(2) (et aussi pour l’art. 20), l’application réelle du principe de complémentarité par la Cour est tributaire de l’obligation du Procureur de prouver soit le « dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale » de la part de l’Etat en question, soit l’absence d’une «intention de traduire en justice la personne concernée ».
donc pour synthétiser, la cour peut exercer sa compétence si :
- Incapacité des juridictions nationales
- Manque de volonté
- délai injustifié
- Gravité des crimes
quels sont les défis de la mise en oeuvre du principe de complémentarité
Pour éviter que ce principe soit mis en œuvre, certains États lance des poursuite juste pour bloquer les recours possibles
quels sont les critères de sélection des affaires, en ce qui a trait à la gravité, que ce soit les éléments quantitatifs ou qualitatifs
L’échelle des crimes: nombre de victimes directes et indirectes, de l’étendue des ravages causés, et de leur répartition temporelle et géographique;
La nature des crimes (meurtre, viol, crimes à caractère sexuel ou sexiste, crimes à l’encontre d’enfants, de persécutions.
Le mode opératoire des crimes (moyens mis en œuvre pour les exécuter, de leur nature plus ou moins systématique ou du fait qu’ils résultent d’un plan, d’une politique organisée ou d’un abus de pouvoir ou de fonctions officielles […], de tout mobile ayant un aspect discriminatoire.
L’impact des crimes (vulnérabilité accrue des victimes, de la terreur répandue parmi la population ou des ravages qu’ils causent […]
3 critères pour dévaluer la pertinence d’une enquête préliminaire
- Compétence
- Recevabilité
-Gravité des crimes - Doit être fait dans les intérêts de la justice
-Doit prouver qu’il y a des motifs substantiels que cette enquête ne servira pas les intérêts de la justice
quelles sont les critiques à l’endroit de la Cour
Activités même, bilan pas assez consistants, États qui se sentent plus indexés que d’autres, lenteur des procédures, accusations de partialité, opposition des grandes puissances, la Cour demande bcp de moyens et les grandes puissances en ont plus; cela enlève la crédibilité de la Cour
