Recevabilité de la Demande

Question 1

Quatre conditions de la recevabilité de la demande ?

Answer 1

1. Intérêt à agir (art 31 CPC)
2. Qualité pour agir (122 CPC)
3. Pas de forclusion ou de prescription (122 CPC)
4. Pas d’autorité de la chose jugée (1355 CPC)
   → id partie, cause et objet
   → principe de concentration des moyens
5. Tentative de conciliation préalable (750 CPC)
   → Si litige < 5000€
   → Si conflit de voisinage

Question 2

Conditions de la demande reconventionnelle

Answer 2

1. Droit d’agir (conditions 31 CPC)
2. Qualification de la demande (art 63 CPC : demande incidente)
3. Demande autre chose que le simple rejet des prétentions de l’adversaire (art 64 CPC)
4. Lien de rattachement suffisant avec la demande originaire (art 70 CPC)

Question 3

Conditions de l’action en défense des intérêts d’autrui

Answer 3

1. Reprise des conditions de recevabilité de la demande
2. Déduire demande irrecevable (pas d’intérêt direct et personnel) - 31 CPC
3. EXC 1 : habilitations légales (31 CPC)
4. EXC 2 : si association Civ.1, 1975, Ligue de défense
   → Tiers est membre de l’asso
   → Prévision statutaire expresse permettant à l’association d’agir en justice

Question 4

Défense de l’intérêt collectif

Answer 4

1. Reprise des conditions de recevabilité de la demande
2. Déduire demande irrecevable (pas d’intérêt direct et personnel) - 31 CPC
3. EXC 1 : habilitations légales (31 CPC)
4. EXC 2 : si association Civ.1, 26 septembre 2007
   → asso a pour objet social la défense d’un intérêt collectif

Question 5

Intervention d’un tiers ?

Answer 5

1. Art 66 : distinction intervention volontaire / forcée
2. Recevabilité :
   → Lien suffisant avec les prétentions des parties (325 CPC)
   → Droit d’agir de l’intervenant (art 329 CPC) → reprise art 31 CPC)
3. Pas de prescription (art 122)
4. Pas d’autorité de la chose jugée (art 1355)

Question 6

Requête ?

Answer 6

1. Art 57 CPC : unilatérale ou conjointe
2. Conditions :
   → art 493 CPC : dérogation au principe du contradictoire indispensable à l’efficacité de la demande
   → art 750 CPC : dans les matières fixées par la loi / demande < 5000€ (dans ce cas, art 35 CPC sur calcul du montant du litige)