Mesures d'instruction

Question 1

Quelle est la voie principale pour obtenir une mesure d’instruction ?

Answer 1

La demande par référé
→ Saisine par assignation (485 CPC)
→ Représentation obligatoire
→ Procédure contradictoire (486 CPC)

Question 2

Quels sont les différents types de référés ?

Answer 2

1. Le référé urgence (834 CPC)
   → si urgence
   → Mesure qui se heurte à une contestation sérieuse
   → Mesure qui justifie un différend
2. Le référé sauvegarde (835 CPC)
   → Si trouve manifestement illicite
   → Si dommage imminent (présomption iréffragable d’urgence)
3. Le référé provision (835 CPC)
   → Obligation non sérieusement contestable
   → Intéret à agir

Question 3

Quels sont les effets de l’ordonnance en référé ?

Answer 3

1. Ø autorité de la chose jugée au principal (488 CPC)
2. Exécutoire de plein droit à titre provisoire (489 CPC)

Question 4

Possibilité de recours d’une ordonnance en référé ?

Answer 4

Art 150 et 490 CPC : Appel immédiat possible
Délai : 15 jours
(Ø necéssaire d’attendre le jugement au fond)

Question 5

Quelle est la voie d’exception pour obtenir une mesure d’instruction ?

Answer 5

La requête unilatérale (145 CPC)
→ Si le non respect du contradictoire est le seul moyen d’obtenir les preuves sollicitées
→ Doit être indispensable à l’efficacité de la mesure
(appréciation souveraine des juges)

Question 6

Quel est le régime de l’ordonnance sur requête ?

Answer 6

1. Représentation obligatoire (846 CPC)
2. Ordonnance motivée notamment sur les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe du contradictoire
3. Ordonnance exécutoire au seul vu de la minute donc la signification n’est pas necéssaire (495 CPC)

Question 7

Voix de recours ouvertes contre ordonnance sur requête ?

Answer 7

1. Partie contre qui elle a été ordonnée : demande en rétractation = référé-rétractation (496 CPC)
   → Ordonnance statuant sur la demande de rétractation susceptible d’appel
2. Recours de la partie à l’initiative de la requête :
   - Demande en rétractation (497 CPC)
   - Appel dans un délai de 15 jours (496 CPC) SAUF si ordonnée par le premier Président de la CA

Question 8

Qui a la compétence pour ordonner les mesures d’instruction ?

Answer 8

principe de compétence du president de la juridiction compétente pour statuer au fond / 1er president de la CA si instance d’appel
→ CAJ inopposable
→ Convention d’arbitrage : le juge compétent peut être saisi sur le fondement de l’art 145 CPC

Question 9

Quelles mesures peuvent être ordonnées ?

Answer 9

1. Toute mesure légalement possible (art 232s)
   - Vérifications particulières du juge (179-181 CPC)
   - Comparution personnelle des parties (aveu/serment)
   - Témoignage de tiers (199) ssi ont la capacité de témoigner et la capacité de préter serment
2. La mesure ordonnée doit être la moins onéreuse pour les parties (147 CPC)
3. LIMITE : ne peuvent pas porter atteinte aux libertés fondamentales
4. Principe : la mesure ordonnant une expertise n’est pas susceptible d’appel immédiat (150 CPC) sauf si autorisation du 1er président de la CA (272 CPC)

Question 10

Sur quoi peut porter la mission de l’expert et comment se déroule les opérations d’expertise ?

Answer 10

Mission de l’expert : art 232 CPC + 238 CPC : il ne peut connaitre que de questions de faits
(peut faire appel à un autre expert si nécessaire)

Opérations d’expertise : doit vérifier le respect du contradictoire par la convocation des parties aux mesures d’expertise (160 CPC)
→ Si pas respecté, cause de nullité (175 CPC) → Vice de forme (114) ou vice de fond (117)

Question 11

Conditions pour recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum ?

Answer 11

1. Doit être demandée avant tout procès (l’action ne doit pas être manifestement irrecevable)
2. Lien de la mesure avec l’action projetée
3. Justification d’un intérêt éventuel, légitime et personnel

⚠️ suspend le délai de prescription qui ne recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois