MARD Flashcards
Dans quels cas le recours à un MARD est-il obligatoire ?
Art 750-1 CPC :
- si litige < 5000 €
- Si conflit de voisinage
Dispenses : art 750-1 al 2 CPC
Definition et conditions de validité d’une clause de conciliation ?
Def : Clause par laquelle les parties s’engagent en cas de litige à tenter une résolution amiable avant de saisir le juge
Condition : doit être suffisamment précise (sur le mode de règlement amiable notamment)
La clause de conciliation peut elle constituer une FNR?
CM, 14.02.2003 : clause licite et constitutive d’une FNR
Quel est le régime de la FNR tirée d’une clause de conciliation ?
- peut être soulevée en tout état de cause (123 CPC)
- Elle n’est pas d’OP donc le juge ne peut la relever d’office (125 a contrario)
- Elle n’est pas régularisable (CM, 12.12.2014)
- Irrégularité temporaire donc nouvelle instance peut être introduite si pas de prescription
Quel est l’effet de la clause ?
2238 Code Civil : suspend le délai de prescription au jour où les parties conviennent de recourir à une conciliation / médiation
→ Délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieur à 6 mois
Quels sont les trois types de conciliation ?
- Judiciaire (art 21 CPC)
- Parajudiciaire : quand juge délègue la conciliation à un conciliateur (art 129 et 129-1 CPC)
→ Décision non susceptible de recours - Conventionnelle : parties peuvent se concilier elles-mêmes, en désignant un tiers ou un conciliateur de justice (art 128 CPC)
Quelles sont les conditions à la médiation parajudiciaire ?
Résulte d’une décision d’un juge
Accord des parties (art 121 CPC)
→ Décision non susceptible de recours (131-15)
→ Ne déssaisit pas le juge (131-1)
Quelles sont les conditions relatives au médiateur ?
Pers physique ou morale (131-4 CPC)
Condition de moralité, de compétence, de formation, d’expérience et d’indépendance (131-5 CPC)
Pouvoir : ne peut pas ordonner de mesures d’instruction mais peut entendre tiers si accord du tiers et des parties
Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?
Art 2061 Code Civil : contrat par lequel les parties s’engagent à oeuvrer conjointement pour trouver une solution à leur litige
peut être aux fins de mise en l’état (2062 Code Civil)
Quelles sont les conditions de validité d’une CPP ?
- Peut être conclue à tout moment de la procédure (art 2062 et 1546-1 Code Civil)
- Doit être contenue dans un écrit et doit préciser les mentions de l’art 2063 Code Civil à peine de nullité (art 2063 Code Civil)
+ Celles de l’art 1545 CPC - Assistance d’un avocat obligatoire (art 2062 Code Civil)
- Uniquement sur droits dont les parties ont la libre disposition (2063 Code Civil), dont litige entre salariés et employeur & divorce ou sep de corps (2067 Code Civil)
Quels sont les effets de la CPP si elle est conclue avant la saisine d’un juge ?
- Rend irrecevable la saisine du juge pendant la durée de la convention (2065 Code Civil)
→ Si inexécution de la convention par l’une des parties, l’autre partie est autorisée à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige - Suspend le délai de prescription (art 2238 Code Civil)
→ Délai recommence à courir pour une durée > 6 mois à compter du terme de la convention
Quels sont les effets d’une CPP conclue après la saisine d’un juge ?
Art 369 CPC : suspend l’instance en cours
Art 392 CPC : suspend le délai de péremption conduisant à une extinction de l’instance
Que se passe-t-il en cas d’échec de la CPP?
- Parties dispensées de recourir à un MARD (art 2066 Code Civil et 1558 CPC)
- Affaire directement renvoyée à l’audience de jugement (1559 CPC)
⚠️ objet du litige fixé définitivement par la CPP → pas possible de soulever des moyens nouveaux
