Procédure écrite devant TJ Flashcards
Quelles sont les grandes étapes de la procédure écrite ?
- Tentative de règlement amiable
- Constitution avocat
- Dépôt des conclusions
- Orientation de l’affaire
- Mise en l’état
- Délibéré
- Prononcé du jugement
Constitution avocat obligatoire ?
Art 760 CPC : Oui
Conditions des conclusions ?
- Qualitative : Formule les moyens en fait et en droit
→ Principe de concentration des moyens (AP, 27.02.2009) - Structurées : Exposé des faits, discussions, dispositif récapitulant les prétentions
- Récapitulatives
→ Ce qui n’est pas repris dans les conclusions récapitulatives est réputé abandonné (768 CPC) - Signées et notifiées par acte du palais (768 CPC)
Comment l’affaire est-elle orientée si les parties ont conclu une convention de procédure participatives aux fins de mise en l’état ?
Art 1546-1 CPC : Juge
- fixe la date de l’audience de clôture de linstruction
- Fixe la date de l’audience des plaidoiries
- Désigne JME
Si les parties n’ont pas conclu de procédure participative aux fins de mise en l’état ?
Soit l’affaire emprunte le circuit court, soit le circuit moyen soit le circuit long
Qu’est ce que le circuit court ?
Art 778 CPC : 3 cas
1. Affaire est prête à être jugée
2. Défendeur non comparant
3. Requête conjointe
→ Ordonnance de clôture
→ Renvoi immédiat à l’audience de plaidoirie ou mise en délibéré si renonciation à plaider des avocats et dépôt du dossier
Qu’est ce que le circuit moyen ?
Art 779 CPC
- Ultime échange de conclusion / communication de pièce
- Mise en conformité des conclusions avec l’art 768 CPC
→ Nouvelle audience d’appel des causes
Soit les parties concluent une convention de procédure participative aux fins de mise en l’état
Soit pas de convention de procédure participative aux fins de mise en l’état
→ Si affaire en état d’être jugée : ordonnance de clôture → renvoi à l’audience des plaidoiries
→ Si affaire pas en l’état d’être jugée → renvoi devant le JME
Qu’est ce que le circuit long ?
Art 779 CPC :
Renvoi au JME
Qu’est ce que la mise en l’état conventionnelle ?
Convention de procédure participative aux fins de mise en l’état
→ Conditions de forme de l’art 2063 Code Civil
→ Conditions de fond 2063 & 2064 Code Civil
Effets :
1. interrompt l’instance (art 369 CPC)
2. Interrompt délais de prescription (art 392 CPC)
Quel est le rôle de la mise en état ?
Fixation des délais / calendrier de mise en l’état (art 781 CPC)
Pouvoir d’imposer des sanctions : radiation du rôle si non accomplissement des diligences (art 801 CPC)
Peut tenter et constater une conciliation
Quel sont les domaines exclusifs du juge de la mise en l’état ?
Statue sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance
Statue sur FNR
Les mesures d’administration judiciaire ordonnées par je JME sont-elles susceptibles de recours ?
En principe : aucun recours
Les ordonnances de la mise en l’état sont elles susceptibles de recours ?
En principe le recours est différé (recours possible qu’après la décision rendue au fond) - art 795 CPC
EXC : Appel immédiat
→ Dans un délai d’un mois après l’ordonnance : sur autorisation préalable du 1er Président en cas d’expertise (272 CPC) ou sursis à statuer (380 CPC)
ou
→ Dans un délai de 15 jours après signification de l’ordonnance : si statue sur un incident mettant fin à l’instance / constatation de l’extinction ou FNR/Exc de procédure ou mesure provisoires si divorce ou séparation de corps
Que se passe-t-il si l’ordonnance de clôture est totale ?
Renvoie à l’audience des plaidoiries
Dans quels cas l’ordonnance de clôture est-elle partielle ?
En cas de sanction de la partie négligente (art 800 CPC)
En cas de césure du procès (art 807-1 CPC)
