Phase 1 : La demande en justice

Question 1

Quels sont les actes introductifs d’instance ?

Answer 1

Assignation et requête

Question 2

Conditions de l’assignation ?

Answer 2

Art 55 à 56
1. Mentions à peine de nullité
- Objet de la demande
- Constitution avocat du Demandeur
- Indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
- Délais de comparution du défendeur + effet de la non comparution

2. Liste des pièces et bordereau
3. Diligences entreprises pour résolution amiable

Question 3

Quels sont les effets de l’assignation ?

Answer 3

Art 1231-6 Code Civil : vaut mise en demeure
Art 63 CPC : introduit l’instance

Question 4

Dans quels cas l’assignation à jour fixe est-elle possible ? et quels sont ses effets?

Answer 4

Art 840 CPC : en cas d’urgence

Demande d’autorisation préalable par requête motivée (décision susceptible de recours)
→ Motif de l’urgence + conclusions du demandeur

Si autorisation accordée : assignation du défendeur et renvoi immédiat à l’audience des plaidoiries

Question 5

Quelles sont les conditions de la requête conjointe ?

Answer 5

Art 57-1 :
Accord des parties + libre disposition des droits

Recevabilité :
- Mentions de l’art 54 (à peine de nullité)
- Datée et signée (art 57 CPC)

Question 6

Comment notifie-t-on la demande en justice ?

Answer 6

Principe (art 654 CPC) : signification à personne
→ Remise de l’acte en main propre en quelconque lieu (689 CPC)
→ personne morale : remise de l’acte à représentant légal (654 CPC) au lieu d’établissement (690 CPC)

Question 7

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité justifiée de notification à personne ?

Answer 7

Signification à domicile (art 655 CPC)
→ Remise de l’acte à toute personne acceptant de la recevoir
+ Avis de passage

A défaut : Avis de passage + lettre simple pour informer du retrait de l’acte à l’étude du CJ

Question 8

Si destinataire de l’acte réside à l’étranger ?

Answer 8

Art 684 CPC : Signification à parquet sauf si convention internationale

Question 9

Si recherches infructueuses du destinataire de l’acte ?

Answer 9

Art 659 CPC : Signification par PV :
- PV de recherche infructueuse
+ Envoi à la dernière adresse connue par LRAR & lettre simple

Question 10

Comment se fait la signification par voie électronique ?

Answer 10

Art 662-1 CPC :
- Réputée faite à personne si destinataire en prend co le jour de la transmission de l’acte
- Dans l’autre cas : réputée faite à domicile

Question 11

Quels sont les effets de la demande en justice notifée ?

Answer 11

1. Défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours suivant l’assignation (763 CPC)
2. Demandeur doit enrôler sa demande au greffe dans les deux mois suivant l’assignation (754 CPC)
   → Sanction caducité + remise en cause de l’effet interruptif