Procédure d'Appel Flashcards
Condition de recevabilité appel ?
Jugement définitif rendu en premier et dernier ressort
Délai pour former un appel ?
1 moi à compter de la notification du jugement (528 & 538 CPC)
Conditions pour former un appel principal ?
Art 546 CPC :
1. Qualité pour agir
2. Intérêt à agir
3. Ne doit pas avoir renoncer à l’appel
4. Respect des délais
Conditions pour appel incident ?
Art 548 CPC :
1. Accord de l’intimé pour se desister de son appel principal
2. Respect des délais
Conditions pour appel provoqué ?
Art 549 CPC :
→ Par ou contre une partie n’ayant pas été intimée
1. Contre : délais de droit commun (art 909)
2. Par : en toute état de cause
→ Saisine par assignation (551 CPC)
Condition pour intervention des tiers ?
Art 554 CPC :
→ Si intervention volontaire : possible si intérêt à agir
→ Si intervention forcée : évolution du litige implique la mise en cause du tiers
→ Saisine par assignation (68 CPC)
Conditions appel nullité ?
- Voies de recours fermées ou appel immédiat pas possible
- Jugement affecté d’un excès de pouvoir
Procédure pour interjeter appel ?
- Saisine par déclaration unilatérale ou requête conjointe (900 CPC)
→ Mentions de l’art 901
Délai 1 mois à compter de la notification du jugement (528 et 538 CPC) a peine de forclusion - Art 902 : Greffe envoie la déclaration d’appel à l’intimé avec obligation de constituer avocat
Délai pour que l’intimé constitue avocat ?
1 mois
Que se passe-t-il si pas d’appel formé dans le délai d’un mois ?
Forclusion
EXC : Jugement par défaut ou réputé contradictoire
→ possible de relever la forclusion si
1. Ø faute
2. Pas de connaissance du jugement / impossibilité d’agir (540)
Que se passe-t-il après la déclaration d’appel ?
Art 902 :
- Intimé a un mois pour constituer avocat
1. Art 903 : informe l’appelant et le greffe de la constitution avocat
2. Si intimé ne constitue pas avocat dans ce délai : appelant dispose d’un délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé
→ Si intimé ne constitue pas avocat dans un délai de quinze jour suivant la signification : jugement rendu sur les seules conclusions de l’appelant
→ Si intimé constitue avocat pendant ce délai : notification à l’avocat de l’appelant
Conditions procédure à bref délai ?
Art 917 : si droits des parties en péril
→ 918 :
1. Exposer la nature du péril
2. Déclaration doit contenir les conclusions sur le fond de l’appelant
3. Signification à l’intimé dans les 20 jours suivant l’avis de fixation (art 906-1)
Délai pour conclure (appelant) ?
Art 908 : trois mois à compter de la déclaration d’appel
Sanction : caducité de la déclaration d’appel (anéantissement rétroactif)
Conclusions doivent :
- Mentions de l’art 960
- Structurées et récapitulatives (940)
- Prétentions et pièces invoquées
Délai de réponse de l’intimé ?
3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (909)
→ Suspension si demande de radiation (526)
Sanction : irrecevabilité de ses conclusions : la CA ne statuera que sur les conclusions de l’intimé
L’appelant peut-il avoir un délai supplémentaire ?
Un mois supplémentaire pour notification si l’intimé n’a pas constitué avocat au jour du dépôt des conclusions à compter de l’expiration du délai de trois mois pour conclure
