Compétence

Question 1

Etapes à suivre si CP sur compétence ?

Answer 1

1. Détermination de la compétence d’attribution
2. Détermination de la compétence territoriale
3. EXC d’inexécution possible ?

Question 2

Comment construire majeure sur compétence d’attribution ?

Answer 2

Art 211-3 COJ : compétence de principe du TJ si contentieux pas attribué à une autre juridiction
→ Si 2 commerçants / sociétés / artisans : comp exclusive du TC
→ Si contrat de L : comp exclusive des prud’hommes

Question 3

Comment construire majeure sur comp territoriale ?

Answer 3

1. Comp de pp : art 42 CPC : domicile du défendeur
2. Definition du domicile : art 43 CPC : résidence / siège social
3. Comp alternatives : art 46 (contractuelle, délictuelle, immobilier …)

Question 4

Majeure sur exc d’incompétence ?

Answer 4

1. Affirmation que c’est une exc de procédure (art 73 CPC)
2. Conditions de recevabilité
   → Invoquée avant toute défense au fond / FNR (art 74) - EXC art 82-1 régularisation possible en cours d’instance si pb de comp au sein du même TJ
   → Motivée en fait et en droit + indication de la juridiction compétente (art 75)

Question 5

Si juge se déclare incompétent ?

Answer 5

Renvoi à la juridiction comp (art 81)

Question 6

Si juge se déclare compétent sans se prononcer sur le fond ?

Answer 6

1. Affirmation possibilité d’appel uniquement sur le chef de la compétence (art 83) puis partir sur procédure d’appel (art 85)
2. Délai : 15 jours à compter de la notification du jugement + explication computation des délais
3. Saisine : dans certains cas possibilité de saisir le président pour autorisation d’assignation à jour fixe / fixation prioritaire de l’affaire + formalisme de l’art 85

Question 7

Règles de computation des délais exprimés en jours

Answer 7

1. Art 461 : commence à courir le lendemain
2. Art 462 : expiration le dernier jour à 24h / premier jour ouvrable si we ou jours fériés

Question 8

Si juge se déclare compétent + statue au fond

Answer 8

1. Possibilité d’appel si rendue en premier et dernier ressort (art 90)
2. Conditions de l’appel : litige < 5000€
3. Si CA déclare juridiction compétente : statue sur le fond
   Si CA déclare juridiction incomp : renvoie l’affaire à la CA compétente