Recette/ La contribution des CT

Question 1

La contribution des États aux collectivités territoriales

Answer 1

Multiforme: La fiscalité transférée & Les dotations

Question 2

La fiscalité transférée

Answer 2

vise à compenser les transferts de compétence de l’État aux collectivités territoriales suite à la loi constitutionnelle de 2003

Il y a trois ensembles de transferts financiers : 1. Les concours financiers de l’État aux collectivités qui rassemble es transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités territoriales et à leurs groupements. 2. Les transferts divers de l’État hors fiscalité transférée, qui comprennent essentiellement les subventions. 3. La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle, qui visent à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences.

Question 3

Les dotations

Answer 3

Les dotations sous enveloppe:
- La dotation globale de fonctionnement: est la principale aide de l’État aux collectivités territoriales (CT), visant à soutenir leur fonctionnement. Elle se divise en deux dotations : une dotation forfaitaire, calculée en fonction de critères tels que la population et la superficie, et une dotation de péréquation, destinée à réduire les inégalités entre collectivités en fonction de leur richesse (potentiel financier ou fiscal). La DGF varie selon le statut de la CT : pour les communes, elle inclut la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour les zones urbaines défavorisées et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour les zones rurales ; pour les EPCI, elle comprend des dotations d’intercommunalité ; et pour les départements, elle inclut des dotations spécifiques. La DGF des régions a été supprimée, remplacée par d’autres mécanismes de financement.

• Les Dotations Générales de Décentralisation: visaient à compenser les charges transférées aux collectivités territoriales (CT) non couvertes par les impôts transférés par l’État, dans un cadre budgétaire strict imposé par les trajectoires financières européennes et les lois de programmation des finances publiques. Face à la baisse progressive de ces dotations, des mécanismes comme la contractualisation des dépenses, la rationalisation (notamment via la loi NOTRe de 2015), la mutualisation des services et la réduction du nombre d’EPCI ont été mis en place pour faire des économies. Par ailleurs, le déficit public, représentant l’écart annuel entre recettes et dépenses des administrations publiques, alimente la dette publique, qui cumule les déficits sur plusieurs années. En 2023, malgré un excédent des dépenses de la sécurité sociale, les collectivités territoriales affichaient un déficit de 9 milliards d’euros, contribuant à un besoin global de financement supérieur au déficit direct de l’État.
• Les dotations d’équipement: La principale étant la DGE , est versée sous forme de subvention et au prorata des dépenses d’équipement durant l’année. Il y a d’autres dotations d’équipement, comme la dotation d’équipement des collèges, par exemple.

Les dotations hors enveloppe
1. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
2. Le produit des amendes de police (hors produit des radars) : ce produit fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des CT.