Recette/ Emprunt Flashcards
L’emprunt
L’emprunt est destiné à l’investissement completé par caf nette , les dotations de l’État et les produits de l’aliénation.
les conditions de fond et de procédure.
Concernant les conditions de fond, elles sont prévues dans le CGCT à l’article L2331-8.
-La décision d’emprunter doit être inscrite en recette de la section d’investissement, ce qui interdit d’utiliser l’emprunt pour des dépenses de fonctionnement.
-L’affectation des ressources d’emprunt à la totalité des dépenses d’investissement n’est pas pour autant autorisée, car le remboursement en capital de l’emprunt à échoir ne peut être réalisé par le produit de nouveaux emprunts.
-Les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt. (2)
Les conditions de procédure
-une délibération de l’assemblée délibérante, c’est une de ses compétences qui peut être déléguée au chef de l’exécutif.
-La décision d’emprunt doit avoir un contenu précis qui traduit des choix clairs et détaillés (doit figurer l’organisme, les taux, la durée, les types d’emprunt, les conditions de réalisation de l’emprunt.)
-La décision d’emprunt est un acte administratif unilatéral susceptible, dans le cas contraire où les conditions ne sont pas respectées, de recours devant le juge administratif.
-La délibération doit être transmise au contrôle de légalité. (3)
Concernant les formules d’emprunt, elles peuvent être à taux fixe ou à taux variable. Il y a aussi la possibilité de faire des crédits de trésorerie qui se divisent en deux : Des avances de trésorerie : destinées à faire face à un besoin à court terme. Des lignes de crédit de trésorerie : qui sont comme un droit de tirage permanent assorti d’une condition de remboursement infra-annuelle. (4)
La cotation Gissler figure dans les comptes adm en annexe obligatoire tous les emprunts (5)
La crise de 2008-2010 a entraîné la découverte et la prise de conscience des emprunts toxiques des CT et des hôpitaux. Ces emprunts se sont révélés toxiques dans la mesure où ils ont contribué à placer leur titulaire dans une position délicate avec par exemple une augmentation filgurante des taux d’interet car le sous-jacent était hautement volatil. (6)
Les prêts à court terme sont infra-annuels et peuvent être utilisés pour couvrir un besoin de trésorerie. Les prêts à moyen et long terme sont utilisés pour les investissements dont les éléments constitutifs valent contrat : durée, taux, mensualité, etc.
La gestion active de la dette consiste à rembourser par anticipation des emprunts, cela mobilise des connaissances et du personnel, et seules les CT peuvent le faire. (7)
