R. c. Vu (2013)

Question 1

Quelle est la question en litige dans l’affaire Vu?

Answer 1

Savoir si le cadre juridique convient à la fouille des ordinateurs

Question 2

Quelle est la décision prise dans Vu?

Answer 2

Exiger que la fouille d’un ordinateur fasse l’objet d’une autorisation expresse préalable

Question 3

Si les policiers ont l’intention de fouilles les ordinateurs se trouvant dans le lieu à l’égard duquel ils sollicitent un mandat

Answer 3

Motifs raisonnables de croire que tout ordinateur qu’ils pourraient y trouver contiendera les choses qu’ils recherchent

Question 4

Si, dans le cours d’une perquisition avec mandat, les policiers trouvent un ordinateur susceptible de contenir des éléments qu’ils sont autorisés à rechercher, et que le mandat dont ils disposent ne les autorise pas de manière expresse et préalable à fouiller des ordinateurs

Answer 4

Ils peuvent saisir l’appareil, mais doivent obtenir une autre autorisation avant de le fouiller

Question 5

Deux moyens principaux qui gardent l’équilibre de l’article 8

Answer 5

1. Les policiers doivent obtenir des tribunaux l’autorisation d’effectuer la perquisition avant de procéder à celle-ci (mandat de perquisition)
2. La perquisition ainsi autorisée doit être effectuée de manière non abusive

Question 6

Facteurs qui commandent une autorisation expresse préalable

Answer 6

Vastes quantités de données sur lesquelles les utilisateurs n’ont aucune maitrise, dont ils ne connaissent peut-être même pas l’existence ou dont ils peuvent avoir choisi de se départir

Question 7

Quelle est l’exception au principal général applicable voulant que l’autorisation de perquisition dans un lieu emporte celle de fouiller les espaces et contenants?

Answer 7

Dans le cas des ordinateurs. Ils ne sont pas assimilables à des contenants

Question 8

Pourquoi la fouille d’un ordinateur personnel est une atteinte grave à la vie privée et pourquoi se distinguent-ils des contenants?

Answer 8

— Renseignements biographiques
— Données générées automatiquement souvent à l’insu
— Conservation des fichiers/données même après destruction

Question 9

Quel est l’objectif du processus d’autorisation préalable?

Answer 9

Mettre en balance le droit à la vie privée du particulier et l’intérêt de l’État à enquêter sur une activité criminelle, avant que l’intrusion de l’État ne se produise

Question 10

Chaque fois que les policiers ont l’intention de fouiller les donnée stockées dans un ordinateur découvert dans le lieu où une perquisition a été autorisée, de quoi auront-ils besoin?

Answer 10

D’une autorisation expresse pour le faire

Question 11

Quels sont les faits de l’affaire Vu?

Answer 11

L’appelant a été accusé de production/possession de marijuana et vol d’électricité. Il y a un mandat pour perquisitionner sa résidence qui ne fait pas expressément mention des ordinateurs. La CSC confirme la décision de la CA qui estime que le mandat n’autorisait pas la fouille des ordinateurs et du téléphone cellulaire.