R. c. Marakah (2017)

Question 1

Quelle est la question de droit dans Marakah?

Answer 1

Les Canadiens peuvent-ils raisonnablement s’attendre à ce que les messages textes qu’ils envoient demeurent privés, même après qu’ils soient parvenus à destination?

Question 2

Quelle est la décision dans Marakah?

Answer 2

Certains messages envoyés et reçus peuvent être protégés par l’article 8.
En l’espèce, M. Marakah avait qualité pour plaider que les messages textes en cause bénéficiaient de la protection de cette disposition.

Question 3

M. Marakah avait-il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des messages textes?

Answer 3

Oui, selon la réponse aux 4 questions posées

Question 4

1. Quel état l’objet de la fouille?
2. Marakah avait-il un intérêt direct dans l’objet de la fouille?
3. Avait-il une attente subjective au respect de sa vie privée par rapport à l’objet?

Answer 4

1. La conversation électronique entre Marakah et Winchester.
2. Oui, il avait un intérêt.
3. Oui il y avait une attente subjective.

Question 5

4. L’attente subjective de Marakah au respect de sa vie privée était-elle objectivement raisonnable?

Answer 5

Oui donc l’article 8 de la Charte peut intervenir.

Question 6

Facteurs qui peuvent aider à décider s’il était raisonnable de s’attendre au respect de sa vie privée

Answer 6

a) Le lieu fouillé
b) Le caractère privé de l’objet de la fouille (mode de vie, infos biographiques)
c) Le contrôle du demandeur sur l’objet de la fouille

Question 7

Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne a seulement un contrôle partagé?

Answer 7

Elle peut quand même s’attendre raisonnablement à ce que ses renseignements soient à l’abri du regard scrutateur de l’État

Question 8

Que faire du risque que Marakah a pris en envoyant le message?

Answer 8

Le risque que Winchester ait divulgué les messages ne rend pas déraisonnable l’attente de Marakah au respect de sa vie privée.

Question 9

Quels sont les faits de l’affaire Marakah?

Answer 9

Marakah a envoyé a un complice Winchester des messages textes à propos d’opérations illégales incluant des armes à feu. Perquisition des policiers chez Marakah et Winchester. Ils ont saisi leurs cellulaires et découvert les messages incriminants.

Question 10

Décisions en première instance et en appel

Answer 10

En première instance, on ne lui a pas donné la qualité pour agir
En appel, on a dit qu’il ne pouvait pas s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard des messages récupérés à partir du cellulaire de Winchester.