R. c. Jordan (2016) Flashcards
Objet de l’arrêt Jordan
La CSC instaure un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’alinéa 11 b) de la Charte concernant le droit d’un inculpé à être jugé dans un délai raisonnable
Quels sont les faits de l’affaire Jordan?
L’accusé avait été inculpé pour trafic de drogues 5 ans avant d’être trouvé coupable. La Cour écarte l’approche dans Morin qu’elle considère complexe et pas assez efficace pour garantir des délais raisonnables.
Importance pour les victimes et le public de rendre justice en temps utile. Critique de la complaisance judiciaire par les tribunaux
Que comprend le nouveau cadre?
Plafond présumé au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable, à moins que des circonstances exceptionnelles le justifient
Quels sont les plafonds de l’arrêt Jordan?
18 mois pour la Cour provinciale
30 mois pour la Cour supérieure (ou cour provinciale après enquête préliminaire)
Qu’est-ce qui ne rentre pas dans le calcul du délai?
Le délai imputable à la défense ou celui qu’elle renonce à invoquer.
La renonciation peut être explicite et implicite.
Les délais qui révèlent des tactiques dilatoires, demandes frivoles, ou les délais causés par le manque de disponibilité de la défense doivent être écartés.
Moment du calcul du délai
Entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès
Une fois le plafond présumé dépassé, que doit faire le ministère public?
Il doit réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles
Quelle est la sanction d’un délai déraisonnable?
Arrêt des procédures
Deux catégories de circonstances exceptionnelles
- Les événements distincts
2. Les affaires particulièrement complexes
Les circonstances exceptionnelles sont
Indépendantes de la volonté du ministère public
Raisonnablement imprévues ou inévitables
On ne peut raisonnablement y remédier
Que faire lorsque la circonstance exceptionnelle résulte de la complexité de l’affaire?
Le délai est raisonnable et aucune autre analyse n’est nécessaire
Quel est le seul fondement permettant au ministère public de s’acquitter du fardeau qui lui incombe de justifier un délai qui excède le plafond?
Une circonstance exceptionnelle
Qu’est-ce qui ne peut pas servir à justifier le délai?
La gravité de l’infraction, délais institutionnels chroniques, l’absence de préjudice
Lorsque le délai est inférieur au plafond résumé, que doit démontrer la défense?
Le caractère déraisonnable du délai
Comment la défense peut être démontrer la caractère déraisonnable du délai?
- Elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance (collaborer, essayer date rapprochée, aviser le ministère, expéditive)
- Le procès a été nettement plus long que ce qu’il aurait dû être
En l’absence d’un de ces facteurs, la demande fondée sur 11 b) doit être rejetée.
