Hunter c. Southam (1984) Flashcards
Quel est l’objet de l’article 8 de la Charte?
— Garantie contre les fouilles abusives
— N’offre pas un droit à l’État
— Ne protège pas le droit de propriété, mais bien la vie privée
— But de protéger contre les intrusions injustifiées de l’État
— Ce but requiert un moyen de prévenir = autorisation préalable
Quels sont les trois critères pour une fouille légale?
- Une autorisation préalable
(…) par une personne neutre et impartiale agissant de manière judiciaire - La demande d’autorisation doit s’appuyer sur des motifs raisonnables et probables
- L’exécution matérielle de la fouille doit être raisonnable
Qu’est-ce que l’autorisation préalable?
— Premier critère pour une fouille légale
— Imposer à l’État de démontrer la supériorité de son droit
— Il faut apprécier cette prépondérance des droits au préalable
— Sans une autorisation (mandat), la fouille est présumée abusive
Que veut dire une personne neutre et impartiale agissant de façon judiciaire?
— Deuxième critère pour une fouille légale
— Pas besoin d’être juge
— Doit agir de manière judiciaire
— Ça peut être une autorité administrative
Sur quoi la demande d’autorisation doit-elle s’appuyer?
— Sur des motifs raisonnables et probables
— La police doit démontrer que la découverte de la preuve est probable et non seulement possible
— Cette probabilité doit être objectivement vérifiable.
— Il faut des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve se trouvent à l’endroit de la perquisition
Quels sont les faits de l’affaire Hunter?
— Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
— Directeur autorise 4 fonctionnaires à saisir pièce du journal
Quel est le dispositif de l’affaire Hunter?
— L’autorisation préalable exigée par la Loi n’est pas suffisante au regard de l’art. 8
— Ces articles sont incompatibles avec la Charte et inopérants
— Ce n’est pas un arbitre neutre et impartial avec pouvoir décisionnel
