R. c. Fearon (2014) Flashcards
Quelle est la question en litige dans l’affaire Fearon?
Le pouvoir de common law des policers à procéder à une fouille accessoire à l’arrestation permet-il la fouille de téléphones cellulaires?
Quelles sont les limites d’une fouille accessoire?
La poursuite d’un objectif valable lié à la bonne administration de la justice. La fouille doit être véritablement accessoire è l’arrestation.
Les fouilles étaient-elles véritablement accessoires à une arrestation légale?
Oui car elles assuraient la sécurité publique, empêchaient la perte d’éléments de preuve et permet d’obtenir des éléments de preuve.
Le critère de la common law doit-il être modifié en fonction de la Charte?
Les fouilles accessoires à l’arrestation effectuées rapidement à l’égard des téléphones cellulaires peuvent permettre de réaliser d’importants objectifs d’application de la loi.
Quelle est l’apport d’un mot de passe sur cette question?
La décision d’une personne de ne pas protéger son cellulaire par un mot de passe n’indique pas qu’elle renonce à sa vie privée sur le contenu de son téléphone
Il ne faut pas oublier la limite dans laquelle la fouille accessoire doit être effectuée
Viser un objectif valable d’application de la loi lié à l’infraction pour laquelle le suspect est arrêter.
Trois modifications de cadre possibles selon la jurisprudence
- Exiger motifs raisonnables et probables
- Interdire catégoriquement les fouilles
- Limiter les fouilles aux situations d’urgence
Aucune de ces façons ne convient
Quels sont les critères du nouveau cadre dans Fearon?
- La nature et l’étendue de la fouille du cellulaire doivent toutes deux être véritablement accessoires à l’arrestation particulière pour l’infraction précise
- On fouillera un cellulaire que lorsque l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée parce qu’on ne peut pas fouiller rapidement
- Les policiers doivent prendre des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur le téléphone cellulaire
Que signifie la nature et l’étendue de la fouille?
Seuls les courriels envoyés ou rédigés récemment, les photos et messages récents, le registre des appels, pourront être examinés
Les policiers seront autorisés à fouiller un téléphone accessoirement à une arrestation que lorsque 4 critères sont remplis
- L’arrestation est légale
- La fouille est véritablement accessoire à l’arrestation (protection du public, conserver preuve, découvrir preuve)
- La nature et l’étendue de la fouille sont adaptés à l’objectif de la fouille
- Les policiers prennent des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait
Dispositif de l’affaire Fearon
La fouille initiale n’était pas raisonnable et a porté atteinte aux droits que l’article 8 CC garantit à M. Fearon.
Quels sont les faits de l’affaire Fearon?
Deux hommes ont volé une vendeuse de bijoux avec une arme. Lors de la fouille par palpation, les policiers ont fouillé son cellulaire. Ils ont trouvé un projet de message texte et des photos.
