R. c. Stinchcombe (1991)

Question 1

Quels sont les faits dans Stinchcombe?

Answer 1

L’avocat de la défense a été informé de l’existence, mais non du contenu des déclarations.

Question 2

Quelle est l’obligation du ministère public?

Answer 2

Divulguer à la défense tous les renseignements pertinents. Les fruits de l’enquête ne lui appartiennent pas, mais bien au public pour que justice soit rendue.

Question 3

Comment le juge doit analyser le pouvoir discrétionnaire du ministère?

Answer 3

Principe général qu’il ne faut refuser de divulguer aucun renseignement s’il existe une possibilité raisonnable que la non-divulgation porte atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière

Question 4

Comment le refus absolu de divulguer des renseignements pertinents pour la défense peut-il se justifier?

Answer 4

L’existence du droit au secret

Question 5

Moment de communication de la preuve

Answer 5

Avant que l’accusé ne soit appelé à choisir son mode de procès ou à présenter son plaidoyer

Question 6

Que n’aurait pas du faire le procureur général en l’espèce?

Answer 6

Il a refusé la divulgation pour le motif que le témoin n’était pas digne de foi. Il appartient au juge du procès de décider de la crédibilité.

Question 7

Tous les renseignements pertinents doivent être divulgués, ceci incluant

Answer 7

Ceux que le ministère public entend produire en preuve et ceux qu’il n’a pas l’intention de produire, peu importe qu’ils constituent une preuve inculpatoire ou disculpatoire.

Question 8

Quelles déclarations devront être produites?

Answer 8

Toutes les déclarations obtenues de personnes qui ont fourni des renseignements pertinents aux autorités, même si le ministère n’a pas l’intention de les citer

Question 9

Lorsqu’il n’existe pas de déclarations de témoins, que faire?

Answer 9

Il faut produire d’autres renseignements tels que des notes

Question 10

S’il n’existe pas de notes, que faire?

Answer 10

Il faut communiquer un énoncé de ce qu’on va dire, lequel énoncé résumé la déposition du témoin et est établi à partir de renseignements dont dispose le ministère.

Il faut donner tous les renseignements que possède la poursuite au sujet de tous les éléments de preuve pertinents pouvant être fournis par la personne en question

Question 11

Tm