R. c. Chehil (2013) Flashcards
Quels étaient les motifs raisonnables des agents de la paix pour permettre l’utilisation d’un chien renifleur?
Billet aller seulement de Vancouver à Halifax Ce billet a été payé comptant Il s'agit d'un voyage de nuit Seule valise qui était verouillée L'accusé voyage seul
Quelle est l’erreur du juge du procès dans Chehil?
Il a mal appliqué la norme des soupçons raisonnables en appréciant les facteurs individuellement. Il faut les considérer dans leur ensemble.
Principe
L’utilisation d’un chien spécialement dressé pour la détection olfactive constitue une fouille qui ne nécessite aucune autorisation judiciaire préalable dans le cas où les policiers ont des soupçons raisonnables, fondés sur des faits objectivement vérifiables, que des éléments de preuve établissant la perpétration d’une infraction seront découverts
Les soupçons raisonnables sont une affaire de possiblité ou probabilité?
C’est une affaire de possibilité, ce qui fait qu’on soupçonnera certaines personnes innocentes d’être des criminels
Malgré qu’on peut soupçonner des personnes innocentes, la fouille avec un chien renifleur est-elle conforme à la Charte?
Oui, si elle est fondée sur des soupçons raisonnables et vu son caractère peu envahissant, étroitement ciblé et hautement fiable
Comment doivent être évalués les soupçons raisonnables?
À la lumière de toutes les circonstances
L’obligation imposée à la police de prendre en compte tous les facteurs se limite à?
Elle n’est pas contrainte à pousser l’enquête pour trouver des facteurs disculpatoires ou écarter des explications possiblement innocentes.
Quel est le fardeau du ministère public?
Prouver que les faits objectivement discernables font naitre des soupçons raisonnables, de sorte qu’une personne raisonnable à la place du policier aurait soupçonné raisonnablement la tenue d’une activité criminelle
Facteurs qui peuvent soutenir les soupçons raisonnables
La formation et l’expérience du policier
La fiabilité du chien
Dans Chehil, est-ce que l’accusé avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de son bagage enregistré.
Oui. La fouille effectuée n’était pas non plus abusive.
Quels sont les faits dans Chehil?
Les agent ont soumis la bagage enregistré à un contrôle par chien détecteur. Le chien a indiqué qu’il avait détecté de la drogue, donc l’accusé à été arrêter pour possession de stupéfiant. Quand le chien s’assoit, ça donne un motif pour arrêter. L’ouverture du sac est une fouille accessoire à l’arrestation.
