Quiz 4 Flashcards
Que vise à constater l’acte sous seing privé?
Un acte juridique. Il est de l’essence même de l’écrit sous seing privé de constater la création, la modification ou l’extinction d’un acte juridique. Il n’est pas question de fait, puisque si cet écrit ne faisait que rapporter l’existence d’un fait, il deviendrait un écrit non-instrumentaire irrecevable en preuve [art 2826, 2832 CcQ ].
VRAI OU FAUX. L’acte sous seing privé est soumis à un formalisme aussi rigoureux que l’acte authentique.
FAUX. Contrairement à l’acte authentique, l’écrit sous seing privé n’est soumis à aucune autre formalité que la signature des parties. Par conséquent, n’importe quel support suffit pourvu que les deux conditions soient respectées (acte juridique qui porte la signature) [art 2826 CcQ].
Que peut être un acte juridique?
L’acte juridique peut être conclu entre deux parties, donc être bilatéral, mais peut également être unilatéral. Bien que le libellé de l’art 2826 C.c.Q suggère la mention « des parties », l’acte juridique peut n’engager qu’une personne et n’être signé que par celle-ci. Par exemple un testament, un reçu, une quittance signée, etc.
L’acte juridique contenu dans un document technologique peut être signé de quelle façon pour valoir écrit sous seing privé?
Par l’apposition d’un numéro d’identification personnelle (NIP). Le NIP est une marque qui est personnelle au signataire et qui satisfait aux exigences de l’article 2827 CcQ en vertu de l’art 39 Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information. En effet, la signature ne consiste pas uniquement en l’écriture de son nom.
VRAI OU FAUX. Celui qui invoque un acte sous seing privé a toujours le fardeau de présenter des éléments de preuve pour en démontrer la confection.
FAUX. Lorsque l’acte est opposé à une partie qui parait l’avoir signé, il appartient à cette dernière de contester sa signature et sa confection [art 2828 al 2 CcQ, art 262 Cpc].
Georges et Claude signent une entente pour la vente de la voiture de Georges à être payée en plusieurs versements. Claude fait faillite et ne peut payer les sommes à Georges. Georges prétend que cet achat a été contracté pour les besoins courants de la famille de Claude en vertu de l’article 397 C.c.Q. et que le prix doit aussi en être assumé par l’épouse de ce dernier. Que devra prouver l’avocat de Georges pour recouvrer ces sommes auprès de l’épouse de Claude, tierce partie à l’entente, si celle-ci ne conteste pas la signature de Claude.
La confection de l’acte et sa date. Le fait que l’épouse de Claude ne conteste pas la signature de ce dernier ne dispense en rien l’avocat de Georges de l’obligation de prouver la confection de l’acte, car l’épouse est un tiers à cet acte (art 2828 al 2 CcQ). La date doit aussi être prouvée en vertu de l’article 2830 CcQ. Une fois ces conditions remplies, l’écrit pourra faire preuve à l’égard de l’épouse en vertu de l’art 2829 CcQ.
Quel(s) article(s) du Code civil du Québec s’applique(nt) en ce qui concerne un écrit d’entreprise signé?
Article 2826 C.c.Q. L’écrit d’entreprise signé qui constate un acte juridique est un acte sous seing privé au sens de l’article 2826 CcQ. L’article 2831 CcQ vise les écrits non signés.
VRAI OU FAUX. Lise possède une entreprise de maquillage. Tout écrit non-signé constatant un acte juridique liée à l’exploitation de son entreprise fera preuve de son contenu.
FAUX. L’art 2831 C.c.Q ne vise que l’écrit non signé habituellement utilisé dans le cours des activités d’une entreprise. On vise les activités courantes de l’entreprise liées à son objet principal.
John doit 20$ à son meilleur ami Lennon pour un jeu vidéo. John effectuera le paiement la semaine prochaine. L’article 2833 C.c.Q. trouvera application si …
John inscrit dans son agenda (papier domestique) qu’il devra payer Lennon la semaine prochaine pour ne pas oublier sa dette envers son ami; John reconnait un acte juridique qui lui est défavorable. Comme John et Lennon n’ont pas signés d’entente, la note à l’agenda supplée à ce défaut de titre en faveur de celui au profit duquel l’obligation est énoncée (le créancier, soit Lennon). [article 2833 CcQ].
VRAI OU FAUX. La mention de Josée apposée sur le titre à l’effet que sa cocontractante Marianne a acquitté sa dette fondée sur le contrat de vente qui les liait fait preuve contre Josée si ce titre est toujours resté en possession de Josée.
VRAI. La réponse est a. Josée, créancière de Marianne fait une mention libératoire sur le titre, contrat de vente, qui la liait à Marianne conformément à l’article 2834 al.1 CcQ.
