Leçon 4

Question 1

Qu’est-ce qu’un écrit « sous seing privé »?

Answer 1

Celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties » (art. 2826 C.c.Q.)

Question 1

Qu’est-ce que l’écrit d’entreprise?

Answer 1

L’écrit non signé, habituellement utilisé dans le cours des activités d’une entreprise pour constater un acte juridique (art. 2831 C.c.Q.).

Question 2

Quelle est la nature et l’effet de certains autres écrits instrumentaires?

Answer 2

Les écrits qui visent un acte juridique sont recevables en preuve, mais il faut prouver leur provenance.