Quiz 3 Flashcards
Quelle est la règle de la meilleure preuve?
Une règle en vertu de laquelle seul l’original d’un écrit ou d’une copie qui est autorisée par la loi peut être admis en preuve. C’est ce que prévoit l’art 2860 CcQ qui codifie cette règle de la meilleure preuve issue de la common law.
VRAI ou FAUX. Une copie d’une loi canadienne attestée par un officier public ou publiée par un éditeur autorisé est un acte authentique.
FAUX. Les copies de lois visées par l’art 2812 CcQ ne sont pas des actes authentiques au sens de l’art 2813 CcQ. Si elles en étaient, le législateur les aurait introduites à la section II du chapitre I du titre 2 sur la Preuve, i.e. des articles 2813 à 2821 CcQ.
Que faut-il pour qu’un acte authentique puisse légalement exister?
L’acte doit avoir été reçu par un officier public compétent et suivant les formalités requises par la loi. En vertu de l’art 2813 al 1 CcQ, « l’acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi ». L’acte qui ne remplit pas ces trois conditions ne sera toutefois pas nul, à moins que la loi impose qu’il soit authentique.
L’acte authentique peut tout aussi bien constater un fait matériel (ex. la naissance) qu’un acte juridique (ex. contrat de prêt).
Quelle est la force probante d’un acte authentique?
Il fait preuve à l’égard de tous, sans nécessité de faire la preuve de sa confection. En vertu de l’art 2818 CcQ, l’acte authentique fait preuve à l’égard de tous de tout ce qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de faire quelque preuve de sa confection puisqu’il est cru à son apparence (2813 al. 2 CcQ).
VRAI ou FAUX. Il n’est pas nécessaire de passer par la demande (inscription) en faux pour contester la déclaration d’un notaire relative à la capacité d’une partie à un acte notarié.
VRAI. La demande (inscription) en faux n’est nécessaire que pour contredire les faits que l’officier public avait pour mission de constater et qu’il déclare erronément avoir constatés (art 2821 CcQ et art 258-260 Cpc). Elle n’est pas nécessaire pour contester une conclusion (opinion) qu’un officier public a tiré des faits qu’il a constatés [Municipalité de Ste-Ursule c. Ville de Louiseville (résumé)]
Qu’est-ce qu’un faux matériel?
L’altération physique d’un acte authentique. Un faux matériel consiste en l’altération physique d’un document. Il peut résulter de la fabrication d’un acte ou d’une signature ou de la modification postérieure d’un écrit par une addition, une suppression ou un autre changement.
Un notaire commet-il un faux intellectuel lorsqu’il rapporte dans son acte notarié une fausse déclaration des parties?
Non. Un notaire commet un faux intellectuel lorsqu’il ne rapporte pas fidèlement dans son acte une déclaration d’une partie. S’il rapporte fidèlement une information que lui ont rapportée les parties mais qui s’avère fausse, il ne commet pas de faux.
Une fois l’instruction close, une partie peut-elle demander qu’un acte authentique soit déclaré faux?
Oui, mais à condition d’établir qu’elle n’a pas pu acquérir plus tôt connaissance du faux (réouverture d’enquête). En cours d’instance, une partie peut demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou la partie adverse entend se servir à l’audience ou qui a déjà été produit au dossier. Cette demande (inscription) en faux peut être faite en tout temps avant jugement, mais si elle est formulée après la clôture de l’enquête, elle ne pourra être reçue que si la partie justifie ne pas avoir acquis connaissance du faux plus tôt [art 258 Cpc ].
VRAI ou FAUX. Une déclaration de faux d’un acte authentique entraîne l’annulation de l’acte juridique contenu à cet acte?
FAUX. Le jugement qui déclare faux un acte authentique entraîne la perte de l’authenticité d’un document sans nécessairement annuler l’acte juridique. Cependant le jugement de faux rend nul un acte juridique, s’il conclut à l’absence d’un élément essentiel à l’authenticité et si celle-ci est nécessaire à la validité de l’acte juridique tel un contrat de mariage, un acte d’hypothèque immobilière.
Quelle est la force probante d’un acte semi-authentique?
Il fait preuve à l’égard de tous sans nécessité d’en faire la preuve, sauf s’il est contesté par l’une des parties. L’acte semi-authentique fait preuve à l’égard de tous de son contenu, mais s’il est contesté, la partie qui l’invoque doit faire la preuve de son authenticité pour en préserver la force probante [art 2825 CcQ]
