Leçon 2 Flashcards
Qui a le fardeau de convaincre le tribunal?
Celui qui veut faire valoir un droit (art. 2803 al. 1 C.c.Q.). Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint (art. 2803 al. 2 C.c.Q.).
Quels sont les éléments de faits qui sont recevables en preuve?
En principe, tout fait ou événement qui se rattache par un lien logique au concept juridique, à l’élément de preuve, est pertinent et peut être démontré au tribunal. Par tous moyens (art. 2857 C.c.Q.) sauf les restrictions législatives.
Jusqu’à quel degré faut-il convaincre le juge?
Il faut convaincre le juge de l’existence d’un fait à la hauteur de 50% + 1 (art. 2804 C.c.Q.)
La valeur probante de la preuve (degré de conviction chez le juge) est parfois déterminée (art. 2818-2820 C.c.Q.), parfois laissée à la discrétion du tribunal (art. 2845 C.c.Q.).
Quels sont les deux éléments constitutifs du fardeau de preuve?
La démonstration (faits matériels et immatériels / faits législatifs ou faits litigieux) et la conviction
La preuve de caractère est-elle recevable?
La preuve de caractère est irrecevable devant le tribunal, mais l’habitude est recevable si elle est bien prouvée. Il existe des exceptions en matière de divorce, de diffamation, de défense de justification et de contre-interrogatoire (art. 280 C.p.c.).
La preuve d’actes ou de faits similaires est-elle recevable?
La preuve de faits similaires est irrecevable devant le tribunal, sauf s’il existe un facteur de rattachement de nature légale avec les faits du dossier.
Quelles sont les atténuations du fardeau de la preuve?
La présomption de base, soit la normalité des choses, et les présomptions légales (ex. art. 1463 C.c.Q., 2805 C.c.Q.).
