Questions révision

Question 1

Quel est le domaine d’application de la LCA?

Answer 1

La LCA s’applique uniquement aux assurances de droit privé. Elle s’applique aux assurances-maladie complémentaires. Exceptions: contrat de réassurance, contrat avec des entreprises d’assurances qui ne sont pas assujetties à la surveillance.

Question 2

A quel domaine la LCA ne s’applique pas?

Answer 2

La LCA ne s’applique pas aux assurances de droit public et aux assurances sociales

Question 3

Le CO promeut le principe de la liberté contractuelle. En quoi la LCA y fait exception?

Answer 3

Par des règles de droit impératif et semi-impératif

Question 4

Que sont les CGA par rapport au contrat d’assurane?

Answer 4

Les CGA régissent le contenu du contrat dans la branche considérée (début et fin de l’étendue de la couverture, obligations en cas de sinistre). Les CGA sont des conditions contractuelles préformulées faisant partie intégrante du contrat.

Question 5

Comment se définit le contrat d’assurance?

Answer 5

Il se définit comme la relation juridique qui unit 2 parties, le preneur d’assurance et l’assureur, par laquelle l’assureur promet de prendre en charge, en cas de réalisation d’un risque, une prestation de nature économique en échange d’une contre-prestation (prime) de la part de l’assuré.

Question 6

Quels sont les éléments objectifs du contrat d’assurance?

Answer 6

Le risque / l’objet d’assurance / la prestation d’assurance / la prime / le début de l’assurance / la durée de l’assurance

Question 7

Quelles sont les 3 classifications possibles de l’assurance?

Answer 7

1. Selon leur organisation (droit privé/public) 2. Selon l’objet assuré (assurance de chose/de personnes/ de patrimoine) 3. Selon le risque assuré (assurance de dommage/de personne/de somme)

Question 8

Qui est l’ayant-droit?

Answer 8

Celui qui bénéficie du droit à la prestation d’assurance et qui peut, en cas de besoin, faire valoir ce droit en justice.

Question 9

Qui est le bénéficiaire?

Answer 9

Le bénéficiaire dispose d’un droit propre à la prétention découlant du contrat d’assurance. Il n’est pas partie au contrat. Pour cette raison, il n’est pas débiteur de la prime.

Question 10

Qu’est-ce qu’un droit de gage?

Answer 10

Le droit de gage s’étend de par la loi aux droits que le contrat d’assurance confère au débiteur. Le droit de gage est le droit réel limité conférant à son titulaire le droit d’exiger la vente de la chose mise en gage, au cas où la dette garantie demeure impayée, et de se payer sur le prix de cette vente.

Question 11

La LCA prévoit-elle un droit de gage dans l’assurance dommage?

Answer 11

Oui, cf. art. 57 LCA

Question 12

La LCA prévoit-elle un droit de gage dans l’assurance de personnes?

Answer 12

Oui, cf. art. 73 LCA

Question 13

Que signifie “hiérarchie des sources du droit” dans le droit des assurances privées?

Answer 13

Les dispositions spéciales priment les dispositions générales (CP>CGA>LCA)

Question 14

Quelles sont les 3 causes de formation des obligations?

Answer 14

Actes illicites / enrichissement illégitime / contrat

Question 15

Quels sont les points subjectivement essentiels du contrat d’assurance?

Answer 15

Ils sont régis par la liberté contractuelle et peuvent dès lors être de toute mesure (par ex. le mode de versement de la prime)

Question 16

Quelles sont les conséquences du vice de consentement?

Answer 16

L’art. 23 CO prévoit que le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Question 17

A quelles conditions une personne physique a-t-elle la jouissance des droits civils?

Answer 17

Il faut que la personne soit vivante (pour une personne morale, elle doit être inscrite au RC) ou que ses statuts aient été adoptés par une assemblée générale.

Question 18

A quelles conditions une personne physique a-t-elle l’exercice des droits civils?

Answer 18

1. Etre majeur 2. Ne pas être interdit 3. Etre capable de discernement

Question 19

A quelle condition un mineur capable de disernement a-t-il l’exercice des droits civils?

Answer 19

A condition d’agir avec le consentement de son représentant légal

Question 20

A quelle condition l’épouse/l’époux peut-elle/il engager le patrimoine du conjoint pour le paiement de la prime consécutive à un contrat qu’elle/il a signé?

Answer 20

Si le contrat a été conclu en représentation de l’union conjugale (art. 166 CC). Dans l’hypothèse où l’un des conjoints agit au-delà des besoins courants de l’union conjugale, celui qui agit de la sorte n’est réputé représenter l’union conjugale, et partant l’autre conjoint, que s’il y a été valablement autorisé soit par le conjoint soit par le juge

Question 21

Qu’est ce que la proposition d’assurance?

Answer 21

La proposition est la manifestation de volonté du preneur d’assurance par laquelle il communique à l’assureur son intention de conclure un contrat

Question 22

Pendant combien de temps le proposant est-il lié par sa proposition? Selon le CO? Selon la LCA?

Answer 22

1. CO: dès que l’offre parvient au destinataire ( art. 3 al. 2, art. 5 al. 1 à 3). Entre absents: le proposant demeure lié par sa proposition jusqu’au moment il peut s’attendre à une réponse envoyée régulièrement et à temps. 2. Selon LCA: pendant 14 jours dès la remise de la proposition à l’agent ou dès l’envoi de celle-ci à l’assureur.

Question 23

Que se passe-t-il si l’assureur ne répond pas à la proposition?

Answer 23

Si l’acceptation de l’assureur ne parvient pas au proposant dans le délai imparti par la loi, le proposant est délié de son offre. Le silence correspond au refus de l’assureur. Dans ce cas, il n’est pas déterminant de connaître la raison du retard ou si le retard ne compte qu’un seul jour

Question 24

Que se passe-t-il si le contenu de l’acceptation est différent du contenu de la proposition?

Answer 24

La modification équivaut à un refus et à une nouvelle proposition

Question 25

A quelle condition une acceptation conforme à la proposition et au délai de la LCA est-elle retirée?

Answer 25

L’acceptation est censée être retirée si le retrait parvient au PA avant ou en même temps que l’acceptation

Question 26

Quelle est la fonction de la police d’assurance?

Answer 26

Elle constate les droits et obligations des parties

Question 27

A quelles conditions peut-on annuler une police d’assurance?

Answer 27

En cas de disparition d’une police, celui qui l’a perdue peut exiger l’annulation du document

Question 28

Qu’est-ce que la clause de régularisation?

Answer 28

Selon la teneur de cette clause, la couverture d’assurance est octroyée seulement à partir de la régularisation de la police, à savoir à partir du paiement de la première prime et des frais accessoire

Question 29

Qui est le payeur de primes en cas de cession lorsqu’aucune disposition particulière n’a été définie?

Answer 29

En principe le PA, car seul le droit à la prestation et non les autres droits et obligations font l’objet d’une cession

Question 30

De quoi se compose le droit à la prestation cédé selon les dispositions de l’art. 73 LCA?

Answer 30

Droit au paiement de la somme d’assurance, paiement d’une éventuelle valeur de rachat, participation aux excédents

Question 31

Lors d’une cession, le cessionnaire acquiert-il outre les droits, également des obligations et, le cas échéant, lesquelles?

Answer 31

Le cessionnaire reprend les obligations imposées par la loi à l’ayant droit telles que par ex. la déclaration obligatoire, l’obligation de renseigner.

Question 32

Quels rapports y-a-t-il entre la clause bénéficaire et la mise en gage/cession?

Answer 32

Une clause bénéficiaire révocable n’empêche pas le PA de procéder par la suite à une mise en gage. La mise en gage n’entraîne pas la nullité de la clause bénéficiaire mais celle-ci est reléguée au second plan et n’est réactivée que lorsque le droit du créancier s’éteint. En revanche, la cession du droit à la prestation d’assurance entraîne l’annulation de la clause bénéficiaire.

Question 33

Une compagnie d’assurance verse indemnité à l’un de ses PA au titre de l’assurance RC. Immédiatement après, ce dernier tombe en faillite. Le lésé craint de ne pas recevoir de dommages-intérêts. Comment peut-on le rassurer?

Answer 33

Art. 60 LCA: en cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’assureur est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.

Question 34

Quelles sont les conditions formelles à respecter pour que la mise en gage soit valable?

Answer 34

Remise de la police au créancier gagiste / contrat de gage écrit / déclaration à l’assureur (73 LCA)

Question 35

Que se passe-t-il en cas de concours de droit résultant de différentes assurances de personnes?

Answer 35

Le principe de réparation est étranger à l’assurance de personnes. Par conséquent, l’ayant droit peut faire valoir sa prétention - lorsque le même dommage est couvert par plusieurs assureurs - sans que les sociétés fournissant la prestation aient un droit de recours.

Question 36

Qu’advient-il du droit à la prestation d’assurance lorsque la personne assurée, qui est également le preneur d’assurance, décède?

Answer 36

La somme d’assurance est intégrée à la masse successorale.

Question 37

L’épouse dans un couple avec enfants souhaite désigner ses parents comme bénéficiaires et leur attribuer une part importante de la prestation d’assurance dans le cadre de sa police d’assurance vie. A quoi doit-elle faire attention?

Answer 37

Il convient ici de choisir une formule qui exclut la violation des parts réservataires. Cf. art. 476, 527 et 529 CC.

Question 38

Dans le cadre de son assurance vie, monsieur X a désigné une association (révocable) comme bénéficiaire. Avant la survenance du cas d’assurance, monsieur X fait faillite. Qu’advient-il de la clause bénéficiaire et de la police?

Answer 38

En cas de faillite, la clause bénéficiaire révocable s’éteint (79 LCA). En revanche, la claube irrévocable garde sa validité.

Question 39

Un grand-père a désigné dans sa police d’assurance vie ses 3 enfants comme bénéficiaires (sans indiquer leur nom). L’un de ses fils meurt dans un accident et laisse derrière lui deux descendants (petits-enfants). Comment la somme d’assurance sera-t-elle répartie en cas de décès éventuel du grand-père?

Answer 39

Contrairement au cas plus courant où la part du bénéficiaire décédé est répartie entre les bénéficiaires restants, le droit à la prestation d’assurance est divisé par trois, ce qui signifie que les enfants du fils décédé peuvent prétendre chacun à 1/6 de la prestation totale.

Question 40

Un bénéficiaire a acquis un droit propre à la prestation d’assurance. Entre-temps, le PA est devenu insolvable. Que l’assureur doit-il faire pour obtenir les fonds nécessaires à l’indemnisation lorsque survient le cas d’assurance?

Answer 40

L’assureur a la possibilité de compenser la prime avec la prestation due au bénéficiaire (18 LCA)

Question 41

La succession d’un PA est surendettée. Son épouse, qui a été désignée comme bénéficiaire de la somme, répudie la succession. Doit-elle également renoncer au droit à la prestation d’assurance?

Answer 41

Le droit à la prestation d’assurance revient au conjoint bénéficiaire, aux descendant, parents, grands-parents, frères et sœurs successibles même lorsqu’ils répudient la succession (85 LCA)

Question 42

Un preneur d’assurance souhaite désigner son neveu comme bénéficiaire mais seulement pour un partie de la somme d’assurance. Est-ce possible?

Answer 42

La clause bénéficiaire peut tout à fait être limitée à une partie seulement de la somme d’assurance.