Bloc 6

Question 1

Droit de résiliation en assurances de personnes, art?

Answer 1

Art 89 LCA

Question 2

Conditions du droit de résiliation en assurances de personnes?

Answer 2

Selon art 89 LCA,
Prime payée pour au moins 1 année
Avis de résiliation écrit
Avis doit parvenir à l’assurance avant le début d’une nouvelle période d’assurance

Question 3

Rachat dans le pilier 3b, art?

Answer 3

Art 90 al2 LCa

Art 92 LCA

Question 4

Dans quel délai la communication de la valeur de rachat est exigible?

Answer 4

4 semaines

Question 5

Valeur de rachat exigible combien de temps max après la demande?

Answer 5

3 mois

Question 6

Valeur de rachat = ou pas= à la réserve mathématique?

Answer 6

=

Question 7

Racheter Police libre passage ou prévoyance professionnelle. Conditions? Art?

Answer 7

5 LfLp
Montant inférieur au montant des cotisations annuels de l’employé
Activité indépendante
Assuré quitte définitivement la Suisse

Question 8

Racheter Police libre passage ou prévoyance professionnelle. Exceptions? Art?

Answer 8

25 LFLP
Départ état membre UE
Islande Norvège
Liechtenstein

Question 9

La réduction en assurance 3b, art?

Answer 9

Art 90 al1 LCA

Question 10

Principe de la réduction?

Answer 10

Mécanisme en veru duquel l’assuré peut demander à l’assureur de suspendre le paiement des primes, sans toutefois annuler l’assurance. Elle est alors libérée du paiement des primes. La somme assurée est alors réduite à la valeur de réduction.

Question 11

Droit d’option de l’assuré (réduction assurance 3b), art?

Answer 11

93 LCA

Question 12

Droit de gage de l’assureur, art?

Answer 12

95 LCA

Question 13

Droit de gage de l’assureur =

Answer 13

prêt sur police

Question 14

Objectif de la LPD? Art?

Answer 14

Art 1 LPD
La LPD vise à protéger la personne et les droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données sont collectées et traitées

Question 15

Quels sont les possibilités de déroger au droit fondamental de la LPD?

Answer 15

Légalité (Art 4 al1 LPD)
Proportionnalité (Art 4 al2 LPD)
Traitement dans le but des données indiquées (Art 4 al3 LPD)
Exactitude des données traitées (Art 5 LPD)
Droit d’accès (ART 8 LPD)
Sécurité des données (Art 7 LPD)
Intérêt privé ou public prépondérant (Art 13 LPD)

Question 16

Principes de la LAGH applicables aux assurances, art?

Answer 16

26-28 & 29 LAGH

Question 17

Les assurances sociales ont-elles le droit d’utiliser ou d’exiger des tests presymptomtiques?

Answer 17

NON

Question 18

Si le PA a connaissance de tests génétique présymptomatiques, doit-il les déclarer?

Answer 18

NON (Couvert par la loi)

Question 19

La notion d’augmentation substantielle (en %)

Answer 19

+25%

Question 20

Blanchiment d’argent, définition?

Answer 20

Acte pour lequel l’auteur transforme de l’argent (valeur patrimoniales) provenant d’opérations illicites en l’injectant dans des opérations légales (conclusion d’une assurance vie par exemple)

Question 21

Les bases légales du blanchiment?

Answer 21

LBA
OBA-FNMA
OAR-ASA
Code pénal

Question 22

Qui est soumis LBA?

Answer 22

Banques
Assurances (direct vie ou parts de placement collectifs)
Avocats, notaires

Question 23

Les 5 assurances soumises surveillance directe et exclusive FINMA?

Answer 23

AIG Life Insurance Compagnie
Convia Compagnie d'assurance sur la Vie
Financial Assurance Compagnie Limited
Imperio SA
Cardiff Assurance Vie

Question 24

LBA, vérification de l’identité du cocontractant, cas?

Answer 24

Si PU + 25’000.-
Si PP + 25’000.- sur 5 ans
Versement + de 25’000.- sur compte dépôt
Ou indices (soupçons)

Question 25

Personnes physiques, 2 moyens d’identification?

Answer 25

Pièce d’identité valable avec photo et signature si contact direct avec le cocontractant
Pass Suisse périmé moins de 5 ans OK
Copie certifiée conforme si pas de contact direct
Permis de conduire pas valable

Question 26

Personnes morales, 2 moyens d’identification?

Answer 26

Extrait RC 12 mois au plus

Si non inscrite, document équivalents (statuts, contrats de société, acte de fondation, autorisation police du commerce)

Question 27

Les 7 obligations principales pour le conseiller?

Answer 27

Vérification de l‘identité du cocontractant (LBA+ OA-ASA)
Vérification de l’identité de l’ayant droit économique (celui qui paie les primes)
Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’ayant droit économique en cours de contrat
Obligation de clarification en cas de realtion d’affaires avec un risque élevé
Obligation d’établir et de conserver les documents
Obligation de communiquer
Blocage des avoirs